Imposition salaire non-résident

Expat81 - 30 août 2022 à 13:43
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 août 2022 à 15:18

Bonjour,

Je vis en Bulgarie et je travaille en tant que salarié pour une entreprise française. Je cherche à déterminer si je dois payer des impôts en France (je paie déjà impôts et charges en Bulgarie).

J'ai déjà déterminé que je suis résident fiscal en Bulgarie (vivant plus de 182 jours par an dans le pays) et que je ne suis pas résident fiscal en France (n'ayant pas d'attaches en France).

Je sais que les non-résident français paient des impôts en France sur les revenus de source française.

L'article 164 B du Code Général des Impôts donne la définition suivante pour les revenus de source française :

d) Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France

Puisque je travaille depuis mon domicile en Bulgarie, je suppose que cela ne rentre pas dans la catégorie des activités "exercées en France".

J'ai également vérifié la convention signée entre la France et la Bulgarie, dont ce paragraphe qui est pertinent :

Article 13 : Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

Ce qui va dans le sens de ce que dit le CGI.

Donc, d'après moi, mon salaire n'est pas considéré comme un revenu de source française, bien qu'il soit payé par une société domiciliée en France, et je ne dois donc pas d'impôt en France.

Ai-je bien interprété la loi ?

Merci !

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1 réponse

pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 177
31 août 2022 à 15:18

Bonjour, 

Vous avez bien analysé la situation, au regard de la législation fiscale française et de la convention fiscale franco-bulgare.
Dans la mesure où votre activité est exercée en Bulgarie et non en France, les salaires perçus de la société française ne sont pas qualifiables de revenus de source française, en application de l'article 164B du CGI et partant, ils ne sont pas imposables en France.

Cordialement

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