Imposition salaire non-résident
Expat81
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30 août 2022 à 13:43
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 août 2022 à 15:18
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pepelulu120
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31 août 2022 à 15:18
31 août 2022 à 15:18
Bonjour,
Vous avez bien analysé la situation, au regard de la législation fiscale française et de la convention fiscale franco-bulgare.
Dans la mesure où votre activité est exercée en Bulgarie et non en France, les salaires perçus de la société française ne sont pas qualifiables de revenus de source française, en application de l'article 164B du CGI et partant, ils ne sont pas imposables en France.
Cordialement