Revenus fonciers et seuil LMP

Résolu
eric54566 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 juin 2022 à 08:12
_lael_ Messages postés 5122 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 17 juil. 2022 à 17:33
Bonjour,

Le passage de LMNP en LMP est conditionné par le fait d'avoir des revenus inférieur en LMNP que le reste des revenus.

Question : si par exemple, on a 25 000€ de revenus LMNP, 20 000€ de salaires, et 10 000€ de revenus fonciers, peut on considerer que l'on a alors 30 000€ de revenus hors LMNP et donc échapper a la requalification en LMP?

2 réponses

Bonjour,

Pour déterminer le caractère professionnel ou pas de la location meublée, il faut comparer les loyers bruts aux seuls autres revenus nets d'activité du foyer fiscal (traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés de l'article 62 du CGI). Les revenus fonciers ne sont pas considérés comme des revenus d'activité et ne sont pas pris en compte.
Dans votre hypothèse (25000 € de loyers bruts, 20000 € de salaires et 10000 € de revenu net foncier), on retiendra donc seulement les salaires après déduction forfaitaire de 10% soit 18000 €. Avec 25000 € de loyers, vous seriez donc LMP.

Cordialement
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eric54566 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024
17 juil. 2022 à 00:59

Merci de votre réponse.

Qu'en est il du cas (pour etre complet) si par exemple il y a 25 000 € de loyers bruts meublés, 30 000€ de salaires divers, et 10 000 € de revenus fonciers?

Pouvez vous me confirmer que dans ce cas, on reste bien en LMNP?

Merci d'avance

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_lael_ Messages postés 5122 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 448 > eric54566 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024
17 juil. 2022 à 17:33

Oui, les loyers foncier sont simplement ignorés dans votre exemple.

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_lael_ Messages postés 5122 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 448
4 juil. 2022 à 17:01
En complément à la réponse précédente, cela correspond au IV de l'article 155 du Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265/

Le paragraphe en question :
IV. – 1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° (Abrogé)

2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
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