Part fiscale foncière de chaque héritier
coco
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coco -
coco -
Bonjour,
Dans le cadre de succession avec testament attribuant les parts de chacun , l'administration fiscale est elle en droit de réclamer une taxe foncière supérieure à la part d'héritage, sans justificatifs, alors que chacun des héritiers est solvable ?
L'administration fiscale doit elle faire la preuve du choix d'un héritier privilégié pour le paiement de la taxe. n'y a t'il pas abus de procédure ?
Merci de votre réponse
coco
Dans le cadre de succession avec testament attribuant les parts de chacun , l'administration fiscale est elle en droit de réclamer une taxe foncière supérieure à la part d'héritage, sans justificatifs, alors que chacun des héritiers est solvable ?
L'administration fiscale doit elle faire la preuve du choix d'un héritier privilégié pour le paiement de la taxe. n'y a t'il pas abus de procédure ?
Merci de votre réponse
coco
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2 réponses
Bonjour,
L'administration n'a pas à connaître vos arrangements. Elle prend un débiteur, celui qu'elle veut et de manière arbitraire, qui devra régler pour tous. C'est au débiteur désigné arbitrairement de se retourner vers les autres pour se faire rembourser à concurrence de leur part.
Ce n'est pas à l'administration d'engager autant de procédures qu'il y a de personnes concernés. Elle n'en engage qu'une seule par dossier.
CB
L'administration n'a pas à connaître vos arrangements. Elle prend un débiteur, celui qu'elle veut et de manière arbitraire, qui devra régler pour tous. C'est au débiteur désigné arbitrairement de se retourner vers les autres pour se faire rembourser à concurrence de leur part.
Ce n'est pas à l'administration d'engager autant de procédures qu'il y a de personnes concernés. Elle n'en engage qu'une seule par dossier.
CB
Bonjour
il y a parti pris car dans la même succession, mais dans un autre centre des impôts le traitement n'est pas le même !
Même pas. Dans la succession de mon mari trois biens locatifs en indivision avec son frère et mes deux enfants. C'est mon mari qui réglait les taxes foncières et les indivisaires abondaient son compte. Le même centre des impôts a attribué les taxes foncières d'un bien à mon beau-frère et de deux autres à mon fils. Je n'ai pas compris la logique et j'en ai conclu à l'arbitraire.
Par souci de simplicité, je me suis désignée pour payer, mais comme nous nous entendons fort bien cela ne pose pas de problème.
Je ne pense pas que vous ayez aucun recours et de toute façon on imagine mal l'administration fiscale répartir les taxes dans les indivisions. Ce serait une tâche titanesque et à mon sens peu compatible avec le principe de solidarité fiscale d'une indivision.
il y a parti pris car dans la même succession, mais dans un autre centre des impôts le traitement n'est pas le même !
Même pas. Dans la succession de mon mari trois biens locatifs en indivision avec son frère et mes deux enfants. C'est mon mari qui réglait les taxes foncières et les indivisaires abondaient son compte. Le même centre des impôts a attribué les taxes foncières d'un bien à mon beau-frère et de deux autres à mon fils. Je n'ai pas compris la logique et j'en ai conclu à l'arbitraire.
Par souci de simplicité, je me suis désignée pour payer, mais comme nous nous entendons fort bien cela ne pose pas de problème.
Je ne pense pas que vous ayez aucun recours et de toute façon on imagine mal l'administration fiscale répartir les taxes dans les indivisions. Ce serait une tâche titanesque et à mon sens peu compatible avec le principe de solidarité fiscale d'une indivision.
Merci,
Si ce n'est que chaque indivisaire doit payer sa part dans l'indivision et qu'au cas présent je devrais payer plus que ma part seulement par convenances fiscales; Plus concrètement les services fiscaux vont devoir gérer plusieurs recours administratifs, pour , si la succession se règle avant l'épuisement des recours, devoir abandonner leurs prétentions. C'est aberrant et il ne nous appartient pas à titre de contribuables de compatir à la situation crée par la mauvaise volonté des services fiscaux alors qu'une négociation amiable avec le délégué du médiateur avait eu lieu.
Je campe sur ma position; Je règle jusqu'au prorata de ma part d'indivision, Si les Impôts veulent faire une imposition arbitraire ( ils en prennent le temps...), qu'ils assument. Pouvez-vous m'indiquer à quel texte de loi correspond la décision de justice du 29 mars 2021 mentionnant que les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part ?
Merci d'avance
Si ce n'est que chaque indivisaire doit payer sa part dans l'indivision et qu'au cas présent je devrais payer plus que ma part seulement par convenances fiscales; Plus concrètement les services fiscaux vont devoir gérer plusieurs recours administratifs, pour , si la succession se règle avant l'épuisement des recours, devoir abandonner leurs prétentions. C'est aberrant et il ne nous appartient pas à titre de contribuables de compatir à la situation crée par la mauvaise volonté des services fiscaux alors qu'une négociation amiable avec le délégué du médiateur avait eu lieu.
Je campe sur ma position; Je règle jusqu'au prorata de ma part d'indivision, Si les Impôts veulent faire une imposition arbitraire ( ils en prennent le temps...), qu'ils assument. Pouvez-vous m'indiquer à quel texte de loi correspond la décision de justice du 29 mars 2021 mentionnant que les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a en cette affaire abus de droit me semble t'il dans la mesure où le choix subit du débiteur entraîne un dépassement de la part successorale et dans la mesure où l'administration n'ignore pas l'impossibilité de recouvrer la somme ainsi avancée. l'Administration ne peut faire la preuve de l'irrecouvrabilité de la somme auprès des autres héritiers . il y a parti pris car dans la même succession, mais dans un autre centre des impôts le traitement n'est pas le même! . A mon sens , les seuls recours les recours administratifs
Si recours vous devez intenter, c'est à l'encontre des cohéritiers. Ce n'est pas à l'administration de s’immiscer dans les finances des groupes d'individus.
La règle, c'est : une personne paye pour tous, à elle de se faire rembourser par tous.
CB