Aide pour remplir déclaration de travaux

Bouts5408
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Bouts5408
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- 14 mai 2022 à 13:49
Bonjour à toutes et tous,

Nous envisageons de fermer avec 2 portes sectionnelles un garage existant situé sous notre maison et changer dans le même temps la porte de service qui est bien défraichi en y ajoutant un vitrage sur la partie haute.

Voici la photo pour vous rendre compte



La mairie me demande donc de déposer une demande de travaux. Je pense que c'est obligatoire étant donné que l'on change le visuel de la façade ? c'est bien cela ?

Je suis donc entrain de la remplir et j'aurais besoin de votre aide concernant cette feuille qui parle du calcul des impositions.



Il est indiqué dans la notice : "si il n'y a pas de surface créée indiquez 0. Par surface créée on entend toute nouvelle surface construite"

Etant donné que le garage existe déjà je ne créé donc pas de surface, je dois donc bien indiqué 0 ? est ce que le fait de fermer le garage change quelque chose au niveau des impôts ?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

2 réponses

Effectivement, si vous ne créez pas de surface, vous indiquez 0.
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Bouts5408
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14 mai 2022

14 mai 2022 à 13:49
Merci beaucoup pour ta réponse.

Je me pose quand même la question car c'est assez ambiguë étant donné que la garage va être fermé et donc taxable.

Mais depuis le 1 janvier 2022 il y a malgré tout une exonération sur les taxe d'aménagement lié aux annexe servant de stationnement à partir du moment où le garage est intégré au bâti et dans la verticalité :


La loi de finances exonère de plein droit, à compter du 1er janvier 2022, les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Cette disposition s’applique à tous les catégories d’immeubles. Elle vient conforter les politiques nationales en vue de la lutte contre l’artificialisation des sols.
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