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1 réponse
Bonjour
https://www.service-public.fr/telechargerPdf?location=%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF15973&audience=particuliers&lang=fr
Normalement c'est au moment de la demande de pension d'invalidité que vous devez informer que vous avez déjà une pension militaire .
L'avez vous fait ?
Pension d'invalidité militaire
Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et
n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnell
https://www.service-public.fr/telechargerPdf?location=%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF15973&audience=particuliers&lang=fr
Normalement c'est au moment de la demande de pension d'invalidité que vous devez informer que vous avez déjà une pension militaire .
L'avez vous fait ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...