Droits d'heritage pour petits enfants

MAMIEOURS8413 - Modifié le 13 févr. 2022 à 18:45
 MAMIEOURS8413 - 21 févr. 2022 à 19:26
Bonsoir avec mon epoux nous sommes mariee depuis 1971 sous le regime de la communaute nous avons fait a l'epoque une donation au dernier vivant nous n'avons qu'un seul bien une maison individuelle nous avons 4 enfants 2 legitimes et 2 par adpotion simple il arrive que notre fille est tres malade a une seule fille de 5 ans notre fille pense que vu ca maladie elle decedera peut-etre avant nous mais elle veut prendre toute les precautions pour que sa fille ne soit pas leser il paraitrai que si notre fille decede avant nous et nous plus tard la part d'heritage de notre petite-fille ne lui serai pas verser dans la totalite elle serai inferieur cela est-il exact
merci pour vos reponses cordialement jfm

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 févr. 2022 à 18:54
Bonjour

Les enfants se voient attribuer la part revenant à leur parent prédécédé. C'est la représentation articles 751 et suivants du code civil
Donc non, votre petite fille ne sera pas lésée.
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