A voir également:
- Xnxx
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
13 févr. 2022 à 18:54
13 févr. 2022 à 18:54
Bonjour
Les enfants se voient attribuer la part revenant à leur parent prédécédé. C'est la représentation articles 751 et suivants du code civil
Donc non, votre petite fille ne sera pas lésée.
Les enfants se voient attribuer la part revenant à leur parent prédécédé. C'est la représentation articles 751 et suivants du code civil
Donc non, votre petite fille ne sera pas lésée.