defichag

Question

Bonjour, 

Mon dossier de liquidation judiciaire a été clôturé par le Greffe du tribunal de commerce et je suis encore fiché pour deux dossiers.
L' organisme concerné me dit ne pas pouvoir me déficher avant les 5 ans.
La Banque de France, me dit le contraire, car sinon cela devient du fichage abusif.

Comment dois-je faire et y'a t'il une loi concernant le défichage avant les 5 ans pour une clôture d'une liquidation judiciaire.


Merci d'avance

jarjabings · Answer

Bonjour

Envoyé une mise en demeure à votre organisme et exigeant votre défichage sur le fondement des articles 643-12 et 643-22 du Code de commerce !

643-12 :

" La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

 Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11. " 

643-22 : 

 " Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation. "

Defichag

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