Patron part à la retraite
EstelleR
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8 nov. 2021 à 13:15
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 nov. 2021 à 11:51
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hoquei44
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13 nov. 2021 à 11:51
13 nov. 2021 à 11:51
Bonjour,
Si il y a réellement deux structures juridiques distinctes alors oui, votre employeur est obligé de vous licencier pour rompre le contrat et vous allez percevoir des indemnités en conséquences.
Non, car vous n'avez aucune obligation de contracter avec une entreprise. Votre refus de relation avec la nouvelle entreprise n'a pas d'effet juridique sur les liens que vous aviez avec l'ancienne entreprise.
Le montage parait étonnant, car cela oblige l'entreprise à vous verser des indemnités de licenciement. Par contre, faites très attention au nouveau contrat de travail qui vous sera proposé. Il faudra notamment négocier que votre ancienneté soit reprise, sinon vous repartez de 0.
CB
vais-je percevoir les indemnités de licenciement même en cas de reprise par le collaborateur ?
Si il y a réellement deux structures juridiques distinctes alors oui, votre employeur est obligé de vous licencier pour rompre le contrat et vous allez percevoir des indemnités en conséquences.
Et si je ne souhaite pas résigner chez le collaborateur ne vais-je pas tout perdre niveau indemnités ?
Non, car vous n'avez aucune obligation de contracter avec une entreprise. Votre refus de relation avec la nouvelle entreprise n'a pas d'effet juridique sur les liens que vous aviez avec l'ancienne entreprise.
Le montage parait étonnant, car cela oblige l'entreprise à vous verser des indemnités de licenciement. Par contre, faites très attention au nouveau contrat de travail qui vous sera proposé. Il faudra notamment négocier que votre ancienneté soit reprise, sinon vous repartez de 0.
CB