vente d'un bien sous dispositif de la loi Scellier

Question

Bonjour, nous allons mettre en vente à partir du 1er juillet 2022 un bien loué depuis le 1er juillet 2013. Nous voulons  respecter l'engagement de location de 9 ans. Nous donnons congé aux  locataires 6 mois avant la fin du bail, conformément à la loi. De son côté, le locataire est en droit de partir avant la fin du bail.  Nous n'allons pas rechercher un autre locataire étant donné que notre projet est de vendre le bien libre d'occupation. Le bien risque de rester  vacant durant quelques mois, mais dans ce cas, devrons-nous rembourser au fisc l'intégralité des réductions accordées via le dispositif Scellier avec un engagement de location de 9 ans ? Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,


"Nous donnons congé aux locataires 6 mois avant la fin du bail, conformément à la loi."
Si c'est toujours le même locataire depuis le 1°/07/2013, le bail en cours se termine le 30/06/2022 (et pas le 1°/07/2022), et c'est la réception par votre locataire de la notification de votre "congé pour vente" qui doit être effective au + tard le 30/12/2021.

Votre locataire pourra partir pendant votre préavis de 6 mois :
- sans avoir à donner son propre congé 
- ET en ne vous devant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= du 1°/01/2022 au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).

Quant à la TEOM elle est toujours due :
- QUE pour le temps réel d'occupation (= prorata journalier)
- SANS les frais de gestion
- et SUR justificatif (copie de votre avis de TF).



EXCEPTION SCELLIER : BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50. 

"Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies : 
   -> le logement est en état d’être loué ; 
   -> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ; 
  -> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
   -> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location." 

 cdt.

76LESTRELINc · Answer

MERCI à vous pour vos éclairages et votre réactivité, j'ai pris rdv téléphonique avec le service des impôts mais la personne n'était pas suffisamment qualifiée dans ce domaine pour me donner une réponse. J'ai donc demandé si l'on pouvait prendre rdv avec une personne qualifiée en loi Scellier : "non"... , par contre la personne me suggère de poser la question sur la messagerie de notre espace particulier impôts.gouv. Par ailleurs, notre bien est géré par un mandataire , spécialiste en immobilier courtier...etc et celui-ci nous met la pression pour signer un mandat de vente de 3 mois du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 en exclusivité;  Nous avons les arguments pour lui expliquer notre refus de signer ce mandat. De plus à titre d'offre commerciale, le courtier nous "offrirait " le remboursement de la taxe foncière 2021, mais nous déduisons déjà chaque année la taxe foncière lors de la déclarration des revenus fonciers. Restons vigilants !!! Bonne continuation

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