Vente d'un bien sous dispositif de la loi Scellier

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Bonjour, nous allons mettre en vente à partir du 1er juillet 2022 un bien loué depuis le 1er juillet 2013. Nous voulons respecter l'engagement de location de 9 ans. Nous donnons congé aux locataires 6 mois avant la fin du bail, conformément à la loi. De son côté, le locataire est en droit de partir avant la fin du bail. Nous n'allons pas rechercher un autre locataire étant donné que notre projet est de vendre le bien libre d'occupation. Le bien risque de rester vacant durant quelques mois, mais dans ce cas, devrons-nous rembourser au fisc l'intégralité des réductions accordées via le dispositif Scellier avec un engagement de location de 9 ans ? Merci pour votre aide

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bonjour,


"Nous donnons congé aux locataires 6 mois avant la fin du bail, conformément à la loi."

Si c'est toujours le même locataire depuis le 1°/07/2013, le bail en cours se termine le 30/06/2022 (et pas le 1°/07/2022), et c'est la réception par votre locataire de la notification de votre "congé pour vente" qui doit être effective au + tard le 30/12/2021.

Votre locataire pourra partir pendant votre préavis de 6 mois :
- sans avoir à donner son propre congé
- ET en ne vous devant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= du 1°/01/2022 au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).

Quant à la TEOM elle est toujours due :
- QUE pour le temps réel d'occupation (= prorata journalier)
- SANS les frais de gestion
- et SUR justificatif (copie de votre avis de TF).



EXCEPTION SCELLIER : BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.

"Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
-> le logement est en état d’être loué ;
-> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
-> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
-> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location."

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci à vous, j'avais pris connaissance de ce texte de loi mais c'est son interprétation qui nous questionne : " le logement est en état d'être loué " , cela signifie bien que nous devons à nouveau le proposer sur le marché de la location. Cest là que sa pose problème ( pour le reste nous serons dans le cadre de la loi).
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Non, ça ne veut pas dire que vous devez le proposer à la location : ça veut dire que vous devez l'entretenir COMME SI vous deviez le louer ... et d'ailleurs c'est votre intérêt pour la vente...

cdt.
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MERCI à vous pour vos éclairages et votre réactivité, j'ai pris rdv téléphonique avec le service des impôts mais la personne n'était pas suffisamment qualifiée dans ce domaine pour me donner une réponse. J'ai donc demandé si l'on pouvait prendre rdv avec une personne qualifiée en loi Scellier : "non"... , par contre la personne me suggère de poser la question sur la messagerie de notre espace particulier impôts.gouv. Par ailleurs, notre bien est géré par un mandataire , spécialiste en immobilier courtier...etc et celui-ci nous met la pression pour signer un mandat de vente de 3 mois du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 en exclusivité; Nous avons les arguments pour lui expliquer notre refus de signer ce mandat. De plus à titre d'offre commerciale, le courtier nous "offrirait " le remboursement de la taxe foncière 2021, mais nous déduisons déjà chaque année la taxe foncière lors de la déclarration des revenus fonciers. Restons vigilants !!! Bonne continuation
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A mon humble avis, puisque vous allez donner "congé pour vente" à votre locataire un peu avant le 30/12/2021 (puisque le bail en cours se termine le 30/06/2022 et que c'est la date de réception de la notification de votre congé qui doit être réalisée avant le 30/12/21) et qu'il a un droit de préemption sur, en gros, déc. 21 + janv. 22, je ne vois pas l'intérêt de la mettre en vente avant la fin de la durée du droit de préemption (ou du moins avant sa réponse... s'il répond) : puisqu'il est prioritaire pour acquérir ce logement, même si vous aviez un autre acquéreur au... double du prix de vente (!), vous devriez attendre la réponse de votre locataire jusqu'à fin janvier... vous ne pourrez vendre à quelqu'un d'autre que votre locataire qu'à partir de la fin de la durée de son droit de préemption (ou qu'à partir de sa réponse négative dans les cas où il vous répond de sa non intention d'acquérir ce logement).
Une exclusivité aux dates proposées ne vous sert donc strictement à rien !!!

ET bien sûr, je ne qualifierai pas la proposition de remboursement de la TF 2021... vous avez déjà tout compris ;-))

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre bien immo en location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Il est très souvent recommandé aux bailleurs de mandater un huissier pour délivrer un congé tellement les termes à employer et surtout tous les documents à joindre sont une affaire assez complexe... de plus, même si le locataire est absent lors de son passage, le congé (donné dans le délai légal) reste valable, ce qui n'est pas le cas si le locataire ne réceptionne pas le courrier RAR dans le délai légal.

cdt.