Donation aux enfants et ex-conjoint
Paul
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8 sept. 2021 à 17:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2021 à 17:34
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condorcet
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8 sept. 2021 à 17:34
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quelles précautions prendre pour qu' en cas de décès d'un enfant, elle ne puisse pas hériter d'une partie de la donation faite par mes soins ?
Un acte de donation, comporte 2 clauses particulières :
1-interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu au cours de la vie du donateur (vous);
2-droit de retour conventionnel au donateur en cas de prédécés du donataire.
En + existe le droit de retour légal.
A lire :
Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Un acte de donation, comporte 2 clauses particulières :
1-interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu au cours de la vie du donateur (vous);
2-droit de retour conventionnel au donateur en cas de prédécés du donataire.
En + existe le droit de retour légal.
A lire :
Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
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