Donation aux enfants et ex-conjoint
Paul
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite effectuer une donation à mes enfants dont un est mineur.
Divorcé et en mauvais terme avec mon ex, quelles précautions prendre pour qu' en cas de décès d'un enfant, elle ne puisse pas hériter d'une partie de la donation faite par mes soins ?
Je souhaite effectuer une donation à mes enfants dont un est mineur.
Divorcé et en mauvais terme avec mon ex, quelles précautions prendre pour qu' en cas de décès d'un enfant, elle ne puisse pas hériter d'une partie de la donation faite par mes soins ?
A voir également:
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1 réponse
quelles précautions prendre pour qu' en cas de décès d'un enfant, elle ne puisse pas hériter d'une partie de la donation faite par mes soins ?
Un acte de donation, comporte 2 clauses particulières :
1-interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu au cours de la vie du donateur (vous);
2-droit de retour conventionnel au donateur en cas de prédécés du donataire.
En + existe le droit de retour légal.
A lire :
Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Un acte de donation, comporte 2 clauses particulières :
1-interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu au cours de la vie du donateur (vous);
2-droit de retour conventionnel au donateur en cas de prédécés du donataire.
En + existe le droit de retour légal.
A lire :
Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
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