Occupant sans droit ni titre

Question

Bonjour, 
Mon bail c'est terminé le 30 juin 2021, mon propriétaire dit que c'est pour revenir en zone rurale,  alors qu'il habite a 3km en zone rurale....
Malgré toutes les recherches dans le privé et inscrit en social aussi, nous ne trouvons pas de maison,  entre temps notre maison actuelle a été reconnue non decente en octobre 2020 en plus, le propriétaire dit bien et a envoyé un courrier a la caf disant qu'il ne ferait pas les travaux....
Nous sommes un couple avec 2 enfants et en aucun nous voulions rester dans les lieux, mais nous ne trouvons rien, que risquons nous, car on devient hors la loi sans le vouloir.

feloxe · Answer

Bonjour,

Votre bail se renouvelle automatiquement sauf si le propriétaire vous a donné congé.

Est ce le cas? Et si oui pour quelle raison?

notre maison actuelle a été reconnue non decente en octobre 2020

Par qui?
Voulez vous dire insalubre?

djivi38 · Answer

bonjour, OK pour le "congé pour reprise'' donné dans le délai légal, mais c'est la date de réception qui compte : vous avez bien reçu la notification de ce congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours si votre location est nue (ou 3 si elle est meublée) ? Et un "congé pour reprise" doit aussi mentionner un motif = reprise du logement pour l'habiter en RÉSIDENCE PRINCIPALE ou pour y loger l'un de ses proches (en résidence principale aussi) et donner le cas échéant le lien de parenté ET les nom/prénom et adresse actuelle du ou des bénéficiaires de la reprise, et non pour << reprendre sa maison pour jouir ainsi que ses enfant >> ( qui sont tous adultes et ont leurs propres logements) ----> pour moi, ça sent le congé frauduleux... (surtout qu'il a écrit noir sur blanc son refus de faire des travaux) ... malheureusement, pour le prouver, il faut que vous quittiez ce logement et que vous puissiez constater qui va venir réellement habiter là après votre départ... Je ne pense pas qu'on puisse agir en amont -> question à poser à l'ADIL (*) Par ailleurs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ---> Avez-vous reçu chacun (= individuellement/séparément) une notification de "congé pour reprise" ? Si non : le congé n'est PAS valable et votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction... ce qui vous donnerait + de temps pour trouver un autre logement... et vous obligerait à donner votre propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ---> Ces notifications étaient-elles accompagnées d'une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire ? (pas sûr que ces notifications non jointes au courrier de congé suffisent à faire annuler un congé de bailleur... mais elles doivent en faire partie quand même). ---> Si votre contrat de location comporte une "date d'effet", la durée du bail se compte à partir de cette date d'effet, et pas à partir de la date de signature dudit contrat (ça pourrait éventuellement vous procurer quelques jours de répit...) Par ex : contrat de location nue signé le 18/06/2012 avec une date d'effet au 05/07/2012 ----> le bail en cours va du 05/07/2018 au 04/07/2021 (et PAS du 18/06/2018 au 17/06/2021 et pas non plus du 18/06/2018 jusqu'au 18/06/2021). (*) Je vous conseille de prendre RV à l’ADIL la plus proche du lieu de votre location et de leur apporter le courrier de congé + tout ce que vous avez comme documents sur ce logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous diront ce que vous pouvez faire et quand vous pourrez agir si le cas se présentait. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

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