Donation_succession
Valerie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère est propriétaire d'une maison elle m'en a fait la donation nous voudrions la vendre pour acheter une autre maison plus près de chez moi devrons-nous repayer la donation?
1 réponse
devrons-nous repayer la donation?
Réponse négative.
Les droits sont dus uniquement lorsque le bien est donné.
Votre notaire remettra à votre mère et à vous une somme d'un montant correspondant aux droits de chacune dans la propriété de cette maison.
Vous pourrez réinvestir ensemble dans l'achat d'un nouveau bien.
Il sera important que vous lui précisiez l'origine des fonds réinvestis.
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Réponse négative.
Les droits sont dus uniquement lorsque le bien est donné.
Votre notaire remettra à votre mère et à vous une somme d'un montant correspondant aux droits de chacune dans la propriété de cette maison.
Vous pourrez réinvestir ensemble dans l'achat d'un nouveau bien.
Il sera important que vous lui précisiez l'origine des fonds réinvestis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...