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Donation_succession

Valerie - 3 juil. 2021 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2021 à 11:00
Bonjour, ma mère est propriétaire d'une maison elle m'en a fait la donation nous voudrions la vendre pour acheter une autre maison plus près de chez moi devrons-nous repayer la donation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 juil. 2021 à 11:00
devrons-nous repayer la donation?
Réponse négative.
Les droits sont dus uniquement lorsque le bien est donné.
Votre notaire remettra à votre mère et à vous une somme d'un montant correspondant aux droits de chacune dans la propriété de cette maison.
Vous pourrez réinvestir ensemble dans l'achat d'un nouveau bien.
Il sera important que vous lui précisiez l'origine des fonds réinvestis.
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