Vente de fonds de commerce et fiscalité

Question

Bonjour, 

J'ai vendu le fonds de commerce de mon entreprise en 2020 et je me demandais ou déclarer cela dans la fiche d'imposition. 

J'étais exonéré de la plus value.

Dois je remplir la ligne 2DC en mettant la totalité du fonds tant que dividende. 

Merci

pepelulu120 · Accepted Answer

L'activité sociale ayant été exercée pendant plus de 5 ans lors de la vente du fonds et le CA HT moyen des 2 exercices précédant l'exercice de réalisation de la plus-value étant inférieur à 250000 €, la plus-value peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI. 
La plus-value réalisée a dû être déduite extra-comptablement du résultat 2020.
Elle n'a pas à être mentionnée sur la déclaration de revenus, l'exonération portant aussi bien sur l'impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux (C.F. lien vers la documentation fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-beneficier-de-lexoneration-des-plus-values-reservees-aux-petites)
Cdt

pepelulu120 · Answer

Bonjour, 

Ce n'est certainement pas sur la ligne 2DC que l'on déclare des plus-values professionnelles. La rubrique 2 concerne les revenus de capitaux mobiliers, relevant de la gestion privée.
Puisque vous dites avoir vendu votre fonds de commerce, vous deviez donc avoir une activité commerciale relevant des BIC dont les résultats sont déclarés sur la 2042C Pro.
Vous dites aussi que votre plus-value était exonérée. Il existe plusieurs cas d'exonération des plus-values professionnelles, dont une exonération pour les petites entreprises ayant exercé au moins 5 ans et dont le CA  n'excède pas 250000 € pour la vente ou 90000 € pour les prestations (article 151 septies du CGI).
Si vous relevez de cette exonération, la plus-value n'a pas à être mentionnée sur la 2042. Si vous bénéficiez d'une autre exonération, pouvez-vous préciser le motif ?
Pour avoir des informations plus précises, il faudrait que vous nous indiquiez la nature de votre activité, votre régime d'imposition (micro entreprise, réel simplifié ou normal, CA moyen, raisons de la cession du fonds : départ en retraite notamment ou autre).
Dans l'attente, 
Bien cordialement

deun2013 · Answer

Bonjour pepelulu120

Tout d'abord merci pour votre temps.

Effectivement je rentre dans cette catégorie 

C'était une SARL de crée en 1984 (restaurant traditionnel) - Le comptable qui a géré la liquidation a fait tous les papiers en ce sens.


Ma mère qui était gérante est décédée en Sept 2019 - , nous avons revendu l'affaire en mars 2020.

Le virement de la cession du fonds a été faite sur le compte PRO, qui a ensuite été divisé en 2 entre mon frère et moi même.

Nous souhaitons déclarer ce montant dans notre déclaration de revenus afin d'être dans les règles.


Merci encore.

pepelulu120 · Answer

Rebonjour,

Il s'agissait donc d'une SARL et non d'une entreprise individuelle, comme je le pensais. Ceci dit, cela ne change pas grand chose au problème.
Par contre, il manque des éléments pour bien apprécier la situation.
La SARL avait opté pour le régime des sociétés de personnes, je suppose, si elle a bénéficié du régime d'exonération prévu en faveur des petites entreprises  (article 151 septies du CGI) qui ne s'applique pas aux sociétés soumises à l'IS.
Je suppose que le fonds de commerce a été vendu, puis la société liquidée, à moins que vous ayez cédé les parts de la SARL et non le fonds, ce qui serait une autre situation. Enfin, vous n'avez pas donné d'indication sur le niveau du CA en 2019 et 2018.
Pouvez-vous préciser ?
Cdt

deun2013 · Answer

Vous avez tout à fait raison.

Nous avons vendu puis liquidé. Celle ci n'existe plus.

Le CA de 2018 : 190,000 annuel HT 
Le CA de 2019 : 156,000 annuel HT 

Cdlt

deun2013 · Answer

Merci pepelulu pour votre prompte réponse.

Mais je n'ai rien donc à déclarer sur ma fiche d'impots?

En effet - pour vous faire un topo rapide:

- Ma mère a crée le commerce en 1984
- Elle est décédée en 2019
- Nous avons payé les droits de succession sur le restaurant afin d'en récupérer les parts
- Nous vendons le fonds en mars 2020

Je ne vais rien payer du tout sur le fonds? Pas besoin de déclarer le montant que j'ai "sorti" de l'entreprise car celui ci est considéré comme du capital?

pepelulu120 · Answer

"Je ne vais rien payer du tout sur le fonds? Pas besoin de déclarer le montant que j'ai "sorti" de l'entreprise car celui ci est considéré comme du capital?"

En effet. 
La société a cédé le fonds de commerce en réalisant une plus-value exonérée, qui n'est donc pas à déclarer.
Lors de la liquidation de la société, vous récupérez du capital, étant précisé que, dans le régime des sociétés de personnes, telles qu'une SARL ayant opté pour ledit régime, seuls sont imposés les bénéfices et plus-values réalisés indépendamment des sommes effectivement mises à disposition des associés. La situation aurait été différente, si la SARL avait été soumise à l'IS, ce qui n'est pas le cas, à priori.
Je confirme que vous n'avez rien à déclarer. 
Cdt

deun2013 · Answer

La situation est que.. La société avait 8000eur de capital au démarrage en 1984. La nous avons vendu pour 200.000€.

Nous sommes à l'impôt sur les sociétés il me semble.. Qu'est ce qui change dans ce cas là ? 

Veuillez m'excuser mais je ny connais vraiment pas grand chose.. Jai récupéré le restaurant en catastrophe et le comptable me semble etre complètement dépassé... 

Au départ il a dit qu'on ne pouvait pas être exonéré de plus value et il a ensuite fait un rétro pédalage en disant qu'on y avait le droit.

Il considérait que nous avions donc fait 200.000-8000€ de plus value avant de se rétracter. 

Un autre comptable a analysé notre situation et voici son message de l'époque:

"On se trouve en présence d’une société à l’IS qui a créé un restaurant (+ de 5 ans)  et qui a donc créé un fonds de commerce (puisque pas de FDC à l’actif).
On se retrouve dans la vente du fonds et non la vente de la société.
- Vente du fonds de commerce créé (pour la totalité de l’activité), vu les critères, exo totale de la +V car PV < 300 000 €.
-  C’est la société qui va encaisser l’argent de la vente du fonds et réglera les dettes de la société (C/C, fournisseurs, dettes fiscales et sociales).
- Lors du bilan de liquidation de la société (après la vente de son fonds), le produit de la vente du fonds ne sera pas imposable à l’IS car < 300 K€.
- Pour sortir l’argent de la société, il faudra payer la flat tax de 30% (IR à 12.8% et prélèvements sociaux à 17.2%) et répartir le boni entre les associés. Ces derniers déclareront ces dividendes au titres de revenus de capitaux mobiliers sur leur futur IRPP mais l’impôt aura été prélevé à la source lors de la distribution.
 
De plus, lors du bilan de liquidation 60j après la vente du fonds (6 mois si suite décès dirigeant), tous les actifs et dettes devront être soldés et les bonis éventuellement dégagés (hors fdc) seront imposés à l’IS mais il y a un report déficitaire de 56 339 €. Ils risquent de ne pas payer non plus d’impôts sur ce résultat de liquidation."

Celui ci dit la meme chose que l'autre comptable, de déclarer en capitaux immobilier.

pepelulu120 · Answer

Bonjour,
Je constate que votre SARL était soumise à l'IS, alors que vous m'aviez laissé croire qu'elle avait opté pour le régime des sociétés de personnes.
Pour la société, au niveau de l'imposition sur la plus-value de cession du fonds, il n'y a pas de changement, l'exonération étant aussi applicable aux sociétés IS qui cèdent une branche d'activité, dans la mesure où le prix de cession est inférieur à 300000 €.
Par contre, comme vous l'avaient indiqué votre comptable et Flocroisic, au terme de la liquidation de la société, le boni de liquidation (excédant des apports repris en franchise d'impôt) est imposable comme une distribution  de dividendes, soit à la flat tax de 30 % ou, sur option globale (case 2OP cochée) au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 
Cdt

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