Imposition cession actions suite à héritage
martine1358
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martine1358 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2021 - 18 avril 2021 à 10:49
martine1358 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2021 - 18 avril 2021 à 10:49
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pepelulu120
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5 mai 2024
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14 avril 2021 à 12:24
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Bonjour,
Tout à fait d'accord avec les positions que vous avez recueillies.
Le fait générateur des plus-values mobilières est constitué par les cessions à titre onéreux et non par le décès.
La plus value que vous devez déclarer pour la période postérieure au décès est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres déclarée à la date du décès, dans la déclaration de succession.
Si l'organisme qui gère les titres ne vous remet pas le document de calcul de la plus-value, ce qui est probable, après un décès, vous devrez souscrire une annexe 2074 à la déclaration d'ensemble 2042.
À défaut d'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières, la plus-value sera soumise à la flat tax au taux global de 30% contributions sociales incluses (dont 12,80% au titre de l'impôt sur le revenu).
Cordialement
Tout à fait d'accord avec les positions que vous avez recueillies.
Le fait générateur des plus-values mobilières est constitué par les cessions à titre onéreux et non par le décès.
La plus value que vous devez déclarer pour la période postérieure au décès est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres déclarée à la date du décès, dans la déclaration de succession.
Si l'organisme qui gère les titres ne vous remet pas le document de calcul de la plus-value, ce qui est probable, après un décès, vous devrez souscrire une annexe 2074 à la déclaration d'ensemble 2042.
À défaut d'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières, la plus-value sera soumise à la flat tax au taux global de 30% contributions sociales incluses (dont 12,80% au titre de l'impôt sur le revenu).
Cordialement
Justicier75
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7 mai 2021
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16 avril 2021 à 08:39
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Compliqué tout çà.
Votre mari a eu des actions gratuites. Valeur 0
Vous héritez de 77,5% des actions. Valeur par ex 20 000 euros
Vous les revendez 30 000
La plus value est de 10 000;
Tout ceci la même année.
On ne déclare que la plus value, pas la vente totale.
Voir avec les impots, faut certainement passer par la 2074 et reporter sur la déclaration normale ligne VG
Votre mari a eu des actions gratuites. Valeur 0
Vous héritez de 77,5% des actions. Valeur par ex 20 000 euros
Vous les revendez 30 000
La plus value est de 10 000;
Tout ceci la même année.
On ne déclare que la plus value, pas la vente totale.
Voir avec les impots, faut certainement passer par la 2074 et reporter sur la déclaration normale ligne VG
martine1358
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18 avril 2021
16 avril 2021 à 15:09
16 avril 2021 à 15:09
Bonjour,
J'avais bien compris le principe.
Le souci puisque c'est moi qui calcule la plus value, je dois compléter le formulaire 2074 sur lequel je dois indiquer le prix de cession et la valeur des actions au jour du décès ainsi que le nombre d'actions.
Mais j'ai 77,5% du nombre dactions soit 5806,30 actions, nombre que je ne pourrais pas rentrer dans la 2074.
Je vais appeler les services fiscaux, ce sera plus simple.
Merci de votre aide.
J'avais bien compris le principe.
Le souci puisque c'est moi qui calcule la plus value, je dois compléter le formulaire 2074 sur lequel je dois indiquer le prix de cession et la valeur des actions au jour du décès ainsi que le nombre d'actions.
Mais j'ai 77,5% du nombre dactions soit 5806,30 actions, nombre que je ne pourrais pas rentrer dans la 2074.
Je vais appeler les services fiscaux, ce sera plus simple.
Merci de votre aide.
pepelulu120
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martine1358
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16 avril 2021 à 18:50
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Bonjour,
Vous pouvez arrondir à 5806 actions. Idem pour la valeur. Personne ne vous en tiendra rigueur.
Cdt
Vous pouvez arrondir à 5806 actions. Idem pour la valeur. Personne ne vous en tiendra rigueur.
Cdt
martine1358
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pepelulu120
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17 avril 2021 à 08:17
17 avril 2021 à 08:17
Merci, c'est certainement la solution.
martine1358
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pepelulu120
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18 avril 2021 à 08:17
18 avril 2021 à 08:17
Bonjour,
Je reviens vers vous car je me pose une autre question toujours en rapport avec ces actions.
La moitié des actions est entrée dans la succession et l'autre moitié me revient Hors succession car nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Concernant les actions de la succession, après renseignement pris auprès des services fiscaux, la valeur d'acquisition retenue pour le calcul de la plus value est la valeur retenue par la notaire donc celle au jour du décès.
Mais qu'en est-il de l'autre moitié qui n'est pas dans la succession ? Valeur = 0 puisque gratuites ou valeur au jour du décès ?
Merci pour votre aude
Je reviens vers vous car je me pose une autre question toujours en rapport avec ces actions.
La moitié des actions est entrée dans la succession et l'autre moitié me revient Hors succession car nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Concernant les actions de la succession, après renseignement pris auprès des services fiscaux, la valeur d'acquisition retenue pour le calcul de la plus value est la valeur retenue par la notaire donc celle au jour du décès.
Mais qu'en est-il de l'autre moitié qui n'est pas dans la succession ? Valeur = 0 puisque gratuites ou valeur au jour du décès ?
Merci pour votre aude
flocroisic
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martine1358
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Modifié le 18 avril 2021 à 10:18
Modifié le 18 avril 2021 à 10:18
Bonjour
Si l'autre moitié était à votre nom, c'est la valeur 0.
Ex :
500 actions à 0 reçues par vous-meme le 30/05/2018 (A) et revendues en 2020
500 actions à 0 reçues par votre epoux le 30/05/2018 (B)
Vous recevez 75 % de B suite succession en 2020 et les revendez en 2020.
Valeur acquisition de A =0 par action
Valeur acquisition de B =valeur dans la succession.
A la rubrique 5 de la 2074, vous utiliserez 2 colonnes :
Titre A : pour A dans l'exemple
Titre B : pour B dans l'exemple
Si vous détenez A depuis plus de 5 ans, la + value liée à A beneficie d'abattement pour délai de detention.
Si l'autre moitié était à votre nom, c'est la valeur 0.
Ex :
500 actions à 0 reçues par vous-meme le 30/05/2018 (A) et revendues en 2020
500 actions à 0 reçues par votre epoux le 30/05/2018 (B)
Vous recevez 75 % de B suite succession en 2020 et les revendez en 2020.
Valeur acquisition de A =0 par action
Valeur acquisition de B =valeur dans la succession.
A la rubrique 5 de la 2074, vous utiliserez 2 colonnes :
Titre A : pour A dans l'exemple
Titre B : pour B dans l'exemple
Si vous détenez A depuis plus de 5 ans, la + value liée à A beneficie d'abattement pour délai de detention.
Justicier75
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17 avril 2021 à 07:55
17 avril 2021 à 07:55
Pourquoi vous parlez du nombre d'actions, sur la 2074 on ne met que des sommes.
Vous voulez peut être dire que toutes les actions ont été vendues ensemble sous votre nom et vous avez partagé avec votre fille le fruit de la vente ?
Vous voulez peut être dire que toutes les actions ont été vendues ensemble sous votre nom et vous avez partagé avec votre fille le fruit de la vente ?
martine1358
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18 avril 2021
17 avril 2021 à 08:16
17 avril 2021 à 08:16
Bonjour
Je parle du nombre d'actions car sur la 2074 il faut indiquer en ligne 215 le nombre de titres cédés.
J'ai hérité d'actions, ma belle-fille aussi. Nous avons vendu chacune de notre côté.
Merci
Je parle du nombre d'actions car sur la 2074 il faut indiquer en ligne 215 le nombre de titres cédés.
J'ai hérité d'actions, ma belle-fille aussi. Nous avons vendu chacune de notre côté.
Merci
Geo
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martine1358
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Modifié le 17 avril 2021 à 08:56
Modifié le 17 avril 2021 à 08:56
OK, il y a plusieurs 2074.....moi j'utilise la 2074 CMV
martine1358
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Geo
17 avril 2021 à 12:10
17 avril 2021 à 12:10
C'est vrai que tout est compliqué...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 avril 2021 à 13:04
Si j'ai bien compris sur la ligne 3vg la plus value de cession.
Sur l'Annexe 2074 quels éléments sont à declarer.?
C'est vraiment un casse tête...
Merci.
14 avril 2021 à 22:22
Sur la 2074, on détermine, pour report au final dans la case 3 VG, la plus-value imposable, égale comme déjà dit, à la différence entre le prix de cession vous revenant et le prix de revient d'acquisition, égal à la valeur déclarée lors du décès. La présentation de la déclaration 2074 est particulièrement rébarbative. Il existe aussi une notice pour aider à remplir.
Cependant, dans votre cas, le remplissage devrait être assez simple, dès lors que, si j'ai bien compris, le décès de votre époux et la vente des titres sont, tous deux intervenus en 2020. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'abattement pour durée de détention qui impose un délai de détention minimal de 2 ans et une option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières (case 2OP à cocher si option pour le barème).
Peut-être pourrez-vous vous faire aider par une personne de votre entourage habituée aux déclarations fiscales.
Cordialement
Modifié le 14 avril 2021 à 23:27
Mais je n'ai rien compris, j'ai regardé l'imprime 2074 et je ne vois pas ce que j'ai à compléter...
Personne dans mon entourage ne peut m'aider.
Je vais demander Conseil auprès d'un professionnel.
16 avril 2021 à 06:01
Après étude de la notice 2074, j'ai trouvé l'endroit où il faut que je déclare les actions vendues.
Valeur cession, valeur acquisition et nombre d'actions.
Mais il y a un souci par rapport au nombre d'actions.
Le nombre total est 7492 mais mes droits suite à la succession est de 77.5% de ce nombre soit
5806,3 actions.
Comment déclarer ce nombre d'actions ?