Donation d argent
Elodie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père il y a 20 ans ma mère usufruitiere a vendu la maison ma mère a eu 60%
De la vente et les 4 enfants 10% chacun
Mais on lui dit qu elle ne peut pas dépenser son propre argent comme elle le souhaite est ce normal?
Suite au décès de mon père il y a 20 ans ma mère usufruitiere a vendu la maison ma mère a eu 60%
De la vente et les 4 enfants 10% chacun
Mais on lui dit qu elle ne peut pas dépenser son propre argent comme elle le souhaite est ce normal?
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2 réponses
Mais on lui dit qu elle ne peut pas dépenser son propre argent comme elle le souhaite est ce normal?
C'est exactement le contraire.
Elle peut tout dépenser sans avoir de compte à rendre de quoi que ce soit à qui que ce soit.
Si au lieu de vendre cette maison elle l'avait conservée, il est exact que, seule, elle n'aurait pas pu vendre ses droits en usufruit à quiconque sauf à ses enfants.
Mais la vente ayant été décidée d'un commun accord, le produit de cette vente a été réparti entre elle à hauteur de 60 %, pourcentage correspondant à la valeur de son usufruit, et de 40 % aux enfants.
C'est exactement le contraire.
Elle peut tout dépenser sans avoir de compte à rendre de quoi que ce soit à qui que ce soit.
Si au lieu de vendre cette maison elle l'avait conservée, il est exact que, seule, elle n'aurait pas pu vendre ses droits en usufruit à quiconque sauf à ses enfants.
Mais la vente ayant été décidée d'un commun accord, le produit de cette vente a été réparti entre elle à hauteur de 60 %, pourcentage correspondant à la valeur de son usufruit, et de 40 % aux enfants.
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