Donation a enfants
vulcane36
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2021 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2021 à 12:58
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condorcet
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comment faire
Chacun de vos enfants devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont dépend leur domicile.
Dans la limite de 100000 € par enfant, aucun droit de donation ne sera dû.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Chacun de vos enfants devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont dépend leur domicile.
Dans la limite de 100000 € par enfant, aucun droit de donation ne sera dû.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
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