Démission et saisie sur salaire
Noisette
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yodelice Messages postés 84 Statut Membre -
yodelice Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex a une saisie sur salaire depuis plus de 10 ans pour le paiement de la pension alimentaire pour nos 2 filles. ( 1 est majeure et poursuit encore ses études , l’autre collégien)
Il démissionne bientôt et va se mettre à son compte ( crée une entreprise pas à son nom ( sûrement pour être insolvable ))
Comment puis je continuer à recevoir cette pension alimentaire?
Merci pour ceux qui pourront m’apporter des conseils et réponses
Cdlmt
Mon ex a une saisie sur salaire depuis plus de 10 ans pour le paiement de la pension alimentaire pour nos 2 filles. ( 1 est majeure et poursuit encore ses études , l’autre collégien)
Il démissionne bientôt et va se mettre à son compte ( crée une entreprise pas à son nom ( sûrement pour être insolvable ))
Comment puis je continuer à recevoir cette pension alimentaire?
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Cdlmt
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2 réponses
Bonjour,
Comme il n'aura plus d'employeur il faudra saisir ses autres revenus et ses biens s'il ne s'exécute pas spontanément.
Comme il n'aura plus d'employeur il faudra saisir ses autres revenus et ses biens s'il ne s'exécute pas spontanément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais s’il est à son compte , et que sa société est au nom de qqn d’autre, comment prouver qu’il fait da pour être insolvable ?