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2 réponses
Bonjour.
Afin d'obtenir une réponse précise, retranscrire le(s) paragraphe(s) du jugement concernant cette prestation.
Afin d'obtenir une réponse précise, retranscrire le(s) paragraphe(s) du jugement concernant cette prestation.
bonjour et merci pour votre intérêt pour ma question
voilà le paragraphe :
"les soussignés proposent que Monsieur X verse à madame Y une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros au plus tard dans les huit ans suivant le prononcé du divorce devenu définitif. Si le règlement de cette prestation compensatoire intervient dans les 3 premières années il ne sera du aucun intérêt. Si le règlement de cette prestation intervient, en totalité ou en partie après l'expiration des 3 premières années, la somme restant due sera indexée sur l'indice de la consommation INSEE ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac. Le dernier indice connu étant celui de mai 2011 d'une valeur de 122.3"
Voilà ce qui a été notifié dans le jugement
Cordialement
voilà le paragraphe :
"les soussignés proposent que Monsieur X verse à madame Y une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros au plus tard dans les huit ans suivant le prononcé du divorce devenu définitif. Si le règlement de cette prestation compensatoire intervient dans les 3 premières années il ne sera du aucun intérêt. Si le règlement de cette prestation intervient, en totalité ou en partie après l'expiration des 3 premières années, la somme restant due sera indexée sur l'indice de la consommation INSEE ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac. Le dernier indice connu étant celui de mai 2011 d'une valeur de 122.3"
Voilà ce qui a été notifié dans le jugement
Cordialement
--- Indice à utiliser : ménages urbains ouvrier et employé, hors tabac
--- La valeur de l'indice évoquée dans le jugement correspond à la base 100 en 1998. [mai 2011 à 122.30]
[N'ai pas vérifié cette valeur]
Mais modification depuis 2015, l'indice passe en base 100 en 2015
--- La publication par l'insee de la valeur mensuelle est faite 15 à 20 jours après la fin du mois
--- Faire recherche suivante sur moteur Google :
. Réviser une pension alimentaire / Insee
. Cliquer sur caractères gras : hors tabac ensemble des ménages
. Apparait l'affichage des valeurs mensuelles
. Imprimer les 4 premières pages (de 2020 à 2010 - pour vos calculs)
--- Valeur de l'indice de mai 2011 (cf jugement) : 97.22 (page 4 imprimée)
Cette valeur de référence 97.22 est à "rattacher" à la totalité de votre créance de 25 000 €
L'évolution des prix a pour conséquence une progression positive, au fil des années, de la valeur de
l'indice
--- Ne connaissant pas les dates exactes des versements, prenons l'exemple suivant : 7000 € reçus le
10 juin 2018
Répartition des 7000 entre : quote-part capital amorti ou remboursé, et "intérêts"
7 000€ : valeur indice de mai 2018 (102.93)(dernière valeur connue au 10.06.2018) x 97.22 =
6 611.37
Solde créance après ce 1er versement : 25 000 - 6 611.37 = 18 388.63
La différence entre 7000 et 6611.37 correspond aux "intérêts", ou à l'évolution des prix à la
consommation, intérêts calculés uniquement sur la quote-part remboursée
.....
--- Jugement : dernier indice connu de mai 2011 ? N'ai pas compris
--- La valeur de l'indice évoquée dans le jugement correspond à la base 100 en 1998. [mai 2011 à 122.30]
[N'ai pas vérifié cette valeur]
Mais modification depuis 2015, l'indice passe en base 100 en 2015
--- La publication par l'insee de la valeur mensuelle est faite 15 à 20 jours après la fin du mois
--- Faire recherche suivante sur moteur Google :
. Réviser une pension alimentaire / Insee
. Cliquer sur caractères gras : hors tabac ensemble des ménages
. Apparait l'affichage des valeurs mensuelles
. Imprimer les 4 premières pages (de 2020 à 2010 - pour vos calculs)
--- Valeur de l'indice de mai 2011 (cf jugement) : 97.22 (page 4 imprimée)
Cette valeur de référence 97.22 est à "rattacher" à la totalité de votre créance de 25 000 €
L'évolution des prix a pour conséquence une progression positive, au fil des années, de la valeur de
l'indice
--- Ne connaissant pas les dates exactes des versements, prenons l'exemple suivant : 7000 € reçus le
10 juin 2018
Répartition des 7000 entre : quote-part capital amorti ou remboursé, et "intérêts"
7 000€ : valeur indice de mai 2018 (102.93)(dernière valeur connue au 10.06.2018) x 97.22 =
6 611.37
Solde créance après ce 1er versement : 25 000 - 6 611.37 = 18 388.63
La différence entre 7000 et 6611.37 correspond aux "intérêts", ou à l'évolution des prix à la
consommation, intérêts calculés uniquement sur la quote-part remboursée
.....
--- Jugement : dernier indice connu de mai 2011 ? N'ai pas compris
merci pour vos renseignements, je vais me plonger dans vos calculs
donc si j'ai bien compris il faut déduire de la part versée, par exemple les 7000 euros du 10 juin 2018, les indices des années précédentes, ce qui fait que la somme à la date du divorce en ce qui concerne l'acompte, serait inférieure du fait de la déduction des indices précédents, et donc la différence sur le montant correspondrait à ce que mon ex mari me devrait, calcul à refaire pour chaque acompte versé ? c'est bien cela qu'il faut comprendre ?
merci encore pour vos conseils
donc si j'ai bien compris il faut déduire de la part versée, par exemple les 7000 euros du 10 juin 2018, les indices des années précédentes, ce qui fait que la somme à la date du divorce en ce qui concerne l'acompte, serait inférieure du fait de la déduction des indices précédents, et donc la différence sur le montant correspondrait à ce que mon ex mari me devrait, calcul à refaire pour chaque acompte versé ? c'est bien cela qu'il faut comprendre ?
merci encore pour vos conseils
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