Paiement des intérêts d'une prestation compensatoire

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 jessicafletcher -
Bonjour,

tout d'abord bonne année 2021 aux personnes qui prendront le temps de répondre à ma question

Je suis divorcée depuis 8 ans par consentement mutuel à l'amiable, j'ai eu une prestation compensatoire accordée par le juge suite à la différence de salaires entre mon ex-mari et moi.

Le montant de cette prestation a été fixée à 25 000 euros à me verser dans la limite de 8 ans maximum.

Mon ex-mari me l'a versée depuis les dernières années.

Etant donné qu'il me l'a versé après les 3 premières années du divorce il doit également me verser des intérêts.

Le problème est que nous ne savons pas comment calculer ces intérêts .

Il m'a d'abord fait un virement de 7000 euros en 2018, un de 5000 euros en 2019, et un de 8000 euros en 2020, et va me verser 5 000 euros début 2021, ces derniers 5 000 euros seront donc versés après la date des 8 ans, donc y a -til une majoration supplémentaire ?

Comment doit-on calculer les intérêts ? Sur la totalité des 25 000 euros ou sur chaque partie versée ou qui reste à verser ?

Doit-on se baser les l’indice de la consommation INSEE ou sur le taux légal et majoré car ce ne sont pas du tout les mêmes pourcentages ?

A partir de quelle date doit on les calculer ? La date du divorce ou après les 3 ans ?

J'ai cherché pas mal sur internet mais je ne comprends rien.

Merci si quelqu'un peut m'éclairer sur la façon de calculer

bonne journée

2 réponses

Bonjour.

Afin d'obtenir une réponse précise, retranscrire le(s) paragraphe(s) du jugement concernant cette prestation.

bonjour et merci pour votre intérêt pour ma question
voilà le paragraphe :
"les soussignés proposent que Monsieur X verse à madame Y une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros au plus tard dans les huit ans suivant le prononcé du divorce devenu définitif. Si le règlement de cette prestation compensatoire intervient dans les 3 premières années il ne sera du aucun intérêt. Si le règlement de cette prestation intervient, en totalité ou en partie après l'expiration des 3 premières années, la somme restant due sera indexée sur l'indice de la consommation INSEE ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac. Le dernier indice connu étant celui de mai 2011 d'une valeur de 122.3"
Voilà ce qui a été notifié dans le jugement
Cordialement
> gitane2229
Bonjour,

Donc après relecture de tous mes documents du divorce il apparait que dans la convention portant règlement des effets du divorce du 01 octobre 2012 il faut prendre l'indice INSEE de février 2012 d'une valeur de 123.42

Quant à l'acte rédigé chez le notaire le 04 juillet 2011, il est noté qu'il faut utiliser l'indice de mai 2011 d'une valeur de 122.3

Donc lequel doit on utiliser ? Etant donné que le divorce a été prononcé en 2012, je pense qu'il faut utiliser l'indice de 2012

Date effective du divorce prononcé au tribunal : 11 décembre 2012

Montant de la prestation compensatoire due : 25 000 euros dans un délai maximum de 8 ans

Premier versement : 5 000 euros le 17 décembre 2018

Deuxième versement : 7 000 euros le 20 décembre 2019

Troisième versement : 8 000 euros le 04 décembre 2020

Quatrième versement : 5 000 euros qu'il me versera avant le 1er mai 2021, courant du premier trimestre 2021

Voici un paragraphe dans l'acte notarié : si le règlement de la prestation compensatoire intervient dans les trois premières années il ne sera du aucun intérêt. Si le règlement intervient, en totalité ou en partie après l'expiration des trois premières années, la somme restant du sera indexée sur l'indice de consommation INSEE ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac

Du coup, je ne sais pas à partir de quelle date il faut compter les intérêts ? A partir du 11 décembre 2012 date du jugement, ou après les 3 ans ?

Voilà, vous avez toutes les données importantes je crois.

J'attends votre proposition, quand vous aurez le temps bien sur car ca ne doit pas être simple.

Bonne journée

Cordialement
> jessicafletcher
Bonjour.

Concernant la valeur de l'indice à prendre en compte, je serais de votre avis, à savoir Mai 2012 ; C'est-dire 98.12 ; Calculs effectués à partir de cet indice ;
De plus, j'ai associé : date des acomptes, et date de publication la plus proche.
Les valeurs utilisées pour les calculs ci-dessous se trouvent sur les 4 premières feuilles imprimées (base 100 en 2015).


1er Acompte de 5000 le 17/12/2018, associé à valeur indice de 11/2018 (102.92) publié le 14/12/2018.
5000€ : 102.92 x 98.12 = 4766.81 ===) soit 4766.81 capital + 233.19 = 5000.00
Reste à verser : 25000 - 4766.81 = 20233.19

2è Acompte de 7000 le 20/12/2019, associé à valeur indice de 11/2019 (103.71) publié le 13/12/2019.
7000€ : 103.71 x 98.12 = 6622.70 ===) soit 6622.70 capital + 377.30 = 7000.00
Reste à verser : 20233.19 - 6622.70 = 13610.49

3è Acompte de 8000 le 4/12/2020, associé à valeur indice de 10/2020 (103.51) publié le 14/11/21020.
8000€ : 103.51 x 98.12 = 7580.42 ===) soit 7583.42 capital + 416.58 = 8000.00
Reste à verser : 13610.49 - 7583.42 = 6027.07

4è Acompte et solde de la dette, avec remboursement avant le 1er mai 2021.
Comme vous l'avez constaté, l'évolution des valeurs est très faible d'un mois à l'autre. Que le
remboursement du solde soit en janvier ou en avril, le différentiel est insignifiant.
Aussi, j''ai calculé le solde avec un remboursement le 14/01/2021.
6027.07€ : 98.12 x 103.51 = 6358.15 ===) soit 6027.07 capital + 331.08 = 6358.15
Reste à verser : 6027.07 - 6027.07 = 0€

Cordialement
> gitane2229
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour ces calculs je pense avoir compris le principe.

J'ai juste encore deux petites questions :

- vous avez fait les calculs sur les versements qu'il m'a fait mais peut on faire aussi le calcul sur la somme qu'il me devait entre 2012 et 2018 (date du premier versement) ? Car au final si j'avais eu la somme entière immédiatement après mon divorce et que je l'aurais placé j'aurais eu des intérêts. Cela ferait quand même 6 ans où il me devrait des intérêts. Qu'en pensez vous ? Ai je tort de penser cela ?

- dois je faire un calcul à partir de la date prononcée du divorce (11/12/2012) ou après les 3 premières années ?


cordialement
> jessicafletcher
Bonjour.

Les conditions de versements ont été proposées et fixées d'un commun accord entre vous deux, et validées par le juge. Il faut donc les appliquer.

Il est vrai qu'avec un crédit sur 8 ans, cette condition s'est avérée un peu défavorable pour vous.
L'inflation diminue, ce qui se voit sur l'évolution très faible (parfois négative) des valeurs de l'indice ; Tout ceci doublé d'une nouvelle base 100 en 2015.
Mais ne pas oublier que parallèlement, les taux d'intérêt baissent. A ce jour, le livret A est à 0.5%.

Taux moyen annuel : 103.51 (11/2020) - 98.12 (02/2012) = 5.39 ; 5.39% : 8.83 ans environ = 0.61 %
Les calculs que j'ai effectués sont basés sur la valeur de 98.12 de mai 2012.
Ce que vous ne semblez pas comprendre : ce que vous appelez "intérêt" se retrouve dans l'évolution de la valeur de l'indice. "Intérêts" qui ressortent dans les calculs.
Le cumul de vos "intérêts", une fois tout récupéré, se chiffrera à environ 1360 €

Vous pouvez également demander son avis au notaire qui s'est chargé de la dissolution de la communauté.

Cdt
> gitane2229
Bonjour,

Je vous remercie pour votre temps et vos calculs, cela va m'aider j'ai mieux compris, il me reste encore quelques questions que je poserai à un avocat, je pense que je serai obligée de prendre rendez-vous mais vous m'avez bien aidé.

Bonne journée

Cordialement
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