Taxe logement vacant
Chrisoute
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, propriétaire d'un studio en résidence étudiante à Toulouse en statut LMNP, j'ai reçu un Avis de Taxe sur Logement Vacant : qui doit payer ? Moi (propriétaire) ou le Preneur à Bail commercial, gestionnaire de la résidence étudiante (Easy Student)... qui ne m'a jamais averti de la vacance de mon studio...???... Merci !
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8 réponses
Bonjour,
Pour moi, part fait que vous percevez un loyer constant et que vous n'avez pas la gestion du bien, vous pouvez prouver que la vacance n'est pas volontaire et vous devriez pouvoir demander une exonération.
Avez-vous interrogé le fisc directement sur votre cas ?
Pour moi, part fait que vous percevez un loyer constant et que vous n'avez pas la gestion du bien, vous pouvez prouver que la vacance n'est pas volontaire et vous devriez pouvoir demander une exonération.
Avez-vous interrogé le fisc directement sur votre cas ?
Oui.
Mais, je précise qu'il s'agit d'un studio dans une résidence étudiants, gérée par une entité " Preneur à bail", en l'occurrence Easy Student, qui "sous-loue" légalement à des étudiants. Je ne suis jamais informée de la location -ou non- de mon studio, et j'ai toujours perçu les loyers jusque maintenant... Cette vacance de logement ne peut pas m'incomber, me semble-t-il...?... Qu'en pensez-vous ? Merci. Christine
Mais, je précise qu'il s'agit d'un studio dans une résidence étudiants, gérée par une entité " Preneur à bail", en l'occurrence Easy Student, qui "sous-loue" légalement à des étudiants. Je ne suis jamais informée de la location -ou non- de mon studio, et j'ai toujours perçu les loyers jusque maintenant... Cette vacance de logement ne peut pas m'incomber, me semble-t-il...?... Qu'en pensez-vous ? Merci. Christine
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Ok, merci pour votre réponse et vos conseils... que je vais suivre.
Enfin, une réponse précise et correcte...
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En principe c'est une CFE au nom du preneur.
Voir avec les impots depuis votre espace en ligne en joignant le contrat
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Cfe = cotisation fonciere des entreprises
La taxe sur les logements vacants concetnent les logements normalement soumis à la taxe d'habitation non loués depuis 2 ans or là c'est loué.
Mais pas de taxe d'habitation puisque loué en commercial, le preneur est redevable à la place de la CFE.
Dans ce cas les impots (service emetteur de votre taxe doit codifier ce logement comme etant loué à société gerant votre lmnp)
La taxe sur les logements vacants concetnent les logements normalement soumis à la taxe d'habitation non loués depuis 2 ans or là c'est loué.
Mais pas de taxe d'habitation puisque loué en commercial, le preneur est redevable à la place de la CFE.
Dans ce cas les impots (service emetteur de votre taxe doit codifier ce logement comme etant loué à société gerant votre lmnp)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous devez envoyer votre réclamation à votre sip en joignant le contrat de votre gestionnaire.