Non délivrance SDTC
Vincefab
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 16 nov. 2020 à 18:10
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A voir également:
- Sdtc signification
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hoquei44
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16 nov. 2020 à 12:00
16 nov. 2020 à 12:00
Bonjour,
Vous avez refusé de vous voir remettre contre signature les documents.
Même en signant, vous conservez le droit de contester le solde durant 6 mois...
CB
Vous avez refusé de vous voir remettre contre signature les documents.
Même en signant, vous conservez le droit de contester le solde durant 6 mois...
CB
16 nov. 2020 à 12:04
Tout à fait mais rien ne m’oblige de signer si je souhaite pouvoir bénéficier d’un délai de 3 ans pour contester mon SDTC .
Et l’employeur n’as pas le droit de refuser de remettre le SDTC pour motif que le salarié ne veut pas signer , étant donné que c’est un droit de ne pas signer .
16 nov. 2020 à 12:09
Il aurait dû conserver les documents mais pas la paie .