Non délivrance SDTC
Vincefab
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai été employé d’une société de sécurité privée en date du 20/07/2020, j'ai durant mon contrat été absent 7 jours .
Ce qui as fait reculer ma PE au 27/10/2020, par un mail du 22/10/2020, mon employeur as mis fin à ma PE.
Après de longues demandes de mise à disposition du SDTC, j’ai été invité à passer dans les locaux de la société en date du 13/11/2020, en vue de récupérer celui ci.
Sur place, ont me demande de signer sans même le laisser le soin de prendre connaissance de la fiche de paie et de contrôler que tout été conforme.
Après plusieurs demandes de l’employeur de signer et face à mon refus, il ad refusé de me remettre le SDTC et le chèque de SDTC, me sommant de quitter les locaux ou qu’ils ( RH, et PDG), me ferait sortir d’eux mêmes ou sur appels des FDO.
J’ai envoyé ce jour une LRAR en guise de mise en demeure de me mettre sous 5 jours le SDTC paie et documents à disposition, sous réserve de saisie des juridictions compétentes .
Quels conseils pouvez vous me donner face à cette situation ?
Ce retard de paiement a des conséquences sur le paiement de mes factures et pour vivre , ne serait ce que faire des courses .
Autre question, le préavis dans ma branche au vu de ma présence dans l’entreprise est de 2 semaines,avec les absences, m PE s’est vue prolongée jusqu’au 27/10/2020, les ressources humaines ont mis fin à ma PE le 22/10/2020,avec prise d’effet le même jour .
Le préavis en guise d’indemnité de non respect du délai de prévenance doit m’être payé de quelle à quelle date?
Vous remerciant par avance de votre aide
J’ai été employé d’une société de sécurité privée en date du 20/07/2020, j'ai durant mon contrat été absent 7 jours .
Ce qui as fait reculer ma PE au 27/10/2020, par un mail du 22/10/2020, mon employeur as mis fin à ma PE.
Après de longues demandes de mise à disposition du SDTC, j’ai été invité à passer dans les locaux de la société en date du 13/11/2020, en vue de récupérer celui ci.
Sur place, ont me demande de signer sans même le laisser le soin de prendre connaissance de la fiche de paie et de contrôler que tout été conforme.
Après plusieurs demandes de l’employeur de signer et face à mon refus, il ad refusé de me remettre le SDTC et le chèque de SDTC, me sommant de quitter les locaux ou qu’ils ( RH, et PDG), me ferait sortir d’eux mêmes ou sur appels des FDO.
J’ai envoyé ce jour une LRAR en guise de mise en demeure de me mettre sous 5 jours le SDTC paie et documents à disposition, sous réserve de saisie des juridictions compétentes .
Quels conseils pouvez vous me donner face à cette situation ?
Ce retard de paiement a des conséquences sur le paiement de mes factures et pour vivre , ne serait ce que faire des courses .
Autre question, le préavis dans ma branche au vu de ma présence dans l’entreprise est de 2 semaines,avec les absences, m PE s’est vue prolongée jusqu’au 27/10/2020, les ressources humaines ont mis fin à ma PE le 22/10/2020,avec prise d’effet le même jour .
Le préavis en guise d’indemnité de non respect du délai de prévenance doit m’être payé de quelle à quelle date?
Vous remerciant par avance de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Vous avez refusé de vous voir remettre contre signature les documents.
Même en signant, vous conservez le droit de contester le solde durant 6 mois...
CB
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Faire des histoires ?
Nuances,appliquer les droits .
Je vais sûrement pas signer un SDTC erroné qui aura donc un effet libératoire au bout de 6 mois, qui reste un délai court , que non signé ce délai est de trois ans .
Je vois pas en quoi c’est faire des histoires vu que la possibilité de ne pas signé est prévu dans le code du travail . -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...