Non délivrance SDTC
Vincefab
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai été employé d’une société de sécurité privée en date du 20/07/2020, j'ai durant mon contrat été absent 7 jours .
Ce qui as fait reculer ma PE au 27/10/2020, par un mail du 22/10/2020, mon employeur as mis fin à ma PE.
Après de longues demandes de mise à disposition du SDTC, j’ai été invité à passer dans les locaux de la société en date du 13/11/2020, en vue de récupérer celui ci.
Sur place, ont me demande de signer sans même le laisser le soin de prendre connaissance de la fiche de paie et de contrôler que tout été conforme.
Après plusieurs demandes de l’employeur de signer et face à mon refus, il ad refusé de me remettre le SDTC et le chèque de SDTC, me sommant de quitter les locaux ou qu’ils ( RH, et PDG), me ferait sortir d’eux mêmes ou sur appels des FDO.
J’ai envoyé ce jour une LRAR en guise de mise en demeure de me mettre sous 5 jours le SDTC paie et documents à disposition, sous réserve de saisie des juridictions compétentes .
Quels conseils pouvez vous me donner face à cette situation ?
Ce retard de paiement a des conséquences sur le paiement de mes factures et pour vivre , ne serait ce que faire des courses .
Autre question, le préavis dans ma branche au vu de ma présence dans l’entreprise est de 2 semaines,avec les absences, m PE s’est vue prolongée jusqu’au 27/10/2020, les ressources humaines ont mis fin à ma PE le 22/10/2020,avec prise d’effet le même jour .
Le préavis en guise d’indemnité de non respect du délai de prévenance doit m’être payé de quelle à quelle date?
Vous remerciant par avance de votre aide
J’ai été employé d’une société de sécurité privée en date du 20/07/2020, j'ai durant mon contrat été absent 7 jours .
Ce qui as fait reculer ma PE au 27/10/2020, par un mail du 22/10/2020, mon employeur as mis fin à ma PE.
Après de longues demandes de mise à disposition du SDTC, j’ai été invité à passer dans les locaux de la société en date du 13/11/2020, en vue de récupérer celui ci.
Sur place, ont me demande de signer sans même le laisser le soin de prendre connaissance de la fiche de paie et de contrôler que tout été conforme.
Après plusieurs demandes de l’employeur de signer et face à mon refus, il ad refusé de me remettre le SDTC et le chèque de SDTC, me sommant de quitter les locaux ou qu’ils ( RH, et PDG), me ferait sortir d’eux mêmes ou sur appels des FDO.
J’ai envoyé ce jour une LRAR en guise de mise en demeure de me mettre sous 5 jours le SDTC paie et documents à disposition, sous réserve de saisie des juridictions compétentes .
Quels conseils pouvez vous me donner face à cette situation ?
Ce retard de paiement a des conséquences sur le paiement de mes factures et pour vivre , ne serait ce que faire des courses .
Autre question, le préavis dans ma branche au vu de ma présence dans l’entreprise est de 2 semaines,avec les absences, m PE s’est vue prolongée jusqu’au 27/10/2020, les ressources humaines ont mis fin à ma PE le 22/10/2020,avec prise d’effet le même jour .
Le préavis en guise d’indemnité de non respect du délai de prévenance doit m’être payé de quelle à quelle date?
Vous remerciant par avance de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout à fait mais rien ne m’oblige de signer si je souhaite pouvoir bénéficier d’un délai de 3 ans pour contester mon SDTC .
Et l’employeur n’as pas le droit de refuser de remettre le SDTC pour motif que le salarié ne veut pas signer , étant donné que c’est un droit de ne pas signer .
Il aurait dû conserver les documents mais pas la paie .
Nuances,appliquer les droits .
Je vais sûrement pas signer un SDTC erroné qui aura donc un effet libératoire au bout de 6 mois, qui reste un délai court , que non signé ce délai est de trois ans .
Je vois pas en quoi c’est faire des histoires vu que la possibilité de ne pas signé est prévu dans le code du travail .
Sans nouvelle vous faites un référé
Conséquence vous avez l'argent
C'est simple mais quand on veut faire compliqué on fait