Retraite reversion et dernier contrôle de revenus possible

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 meymey2B, -
bonjour,

je suis en retraite à taux plein depuis le 1 mars 2013, la
carsat peut-elle m'envoyer un contrôle de revenus en mai 2018, soit plus de 5 ans après ?

J'ai lu qu'en cas de retraite pour inaptitude, ce qui est mon cas l'âge légal d'obtention de la retraite devient l'âge d'obtention du taux plein

merci pour votre réponse

10 réponses

Une déclaration de ressources n'est pas un justificatifs de ressources. C'est d'ailleurs un document qui n'est jamais réclamé par une caisse de retraite : dessus ne figurent que des montants nets, comme sur un avis fiscal, or, on étudie des ressources brutes. Il y a en revanche un questionnaire ressources à compléter au dépôt d'un droit propre. C'est à l'assuré de le compléter. Tout dépend alors de ce que vous avez indiqué dessus ou pas. Si vous n'avez pas indiqué par vous-même percevoir une pension de réversion sur ce questionnaire, il est tout à fait possible que le lien ne soit pas fait avec ce qui figure sur un document qu'on ne réclame même pas.
En attendant, si vous avez eu pendant 5 ans une pension de réversion du Régime Général qui vous l'a calculée sans forcément connaître la totalité de vos ressources, et qui vous la supprime 5 ans plus tard avec un dernier contrôle de ressources, cela veut surtout dire que la pension de réversion a peut-être été versée à tort depuis le point de départ. Est-ce qu'un indû vous est notifié ? Ce serait surprenant que la pension de réversion soit suspendue pour ressources sans qu'un indû soit notifié. Il a peut-être été décidé que c'était une "erreur caisse" parce que personne n'a insisté auprès de vous pour connaître ce montant et que l'indû ne vous soit pas notifié. Mais il n'est peut-être dans ce cas pas forcément judicieux de réclamer une explication... : si la caisse avait eu connaissance de ce montant dès obtention, auriez-vous eu le versement d'une pension de réversion du Régime Général ? Pas dit, sinon, votre PR aurait été réduite à la révision, pas suspendue ou supprimée.
Les avis d'impôts ne servent pas à étudier les ressources dans ce cas mais à vérifier si l'on doit mettre en place le prélèvement de CSG. ça ne sert donc pas à ce qu'on croit. Les ressources sont étudiées par le biais d'un questionnaire, rempli plus ou moins bien et plus ou moins complètement par les assurés. Et, encore une fois, une déclaration de ressources pré-remplie n'est en aucun cas un justificatif de quoi que ce soit pour aucun organisme : c'est le brouillon de votre avis fiscal, rien d'autre.
Il est fort probable que vous n'auriez pas dû percevoir cette pension de réversion du Régime Général ces 5 dernières années... mais vous l'avez eue quand même, et si aucun indû ne vous est notifié, c'est à considérer un peu comme une "erreur de la banque en votre faveur". Mais encore une fois, je n'ai pas le dossier sous les yeux. Je pense que la personne qui a traité le dossier il y a 5 ans n'a pas insisté dans le mauvais sens : il n'y a pas eu de date de cristallisation, d'une part (pourquoi, ça reste à voir) mais s'il y en avait eu une, ça aurait été pour ne rien versé depuis cette date, vraisemblablement.

Votre question est incompréhensible. je vois vaguement de quoi vous voulez parler mais c'est beaucoup trop imprécis pour commencer à avancer une réponse. Vous mélangez tout. L'âge légal n'est jamais l'âge légal du taux plein, inaptitude ou pas. Vous parlez de retraite de réversion dans le titre, puis on ne retrouve pas cette notion dans votre texte. Donc vous parlez de quoi ? Dans quel ordre avez-vous eu votre retraite personnelle et votre retraite de réversion ? Sinon, bien sûr que la CARSAT peut envoyer un questionnaire de contrôle des ressources... C'est sans doute qu'au moment où vous a été calculée votre pension de réversion, toutes les retraites personnelles de base et complémentaires n'avaient pas encore été prises. Il est de toutes façons toujours possible d'avoir à l'âge légal du taux plein un ultime questionnaire ressources. Parce que certaines retraites de certaines caisses s'obtiennent plus tardivement. Ce que vous avez lu au sujet de l'âge légal et de l'âge légal du taux plein est soit faux, soit mal interprété. Car ils ne peuvent en aucun cas s e confondre dans la mesure où il y a toujours 5 ans entre les 2, quelle que soit le titre de liquidation de votre retraite. L'inaptitude ne change rien à cela.
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14 octobre 2020

merci pour votre réponse.
Donc je vais essayer d'être plus claire,
- réversion depuis été 2005
-retraite personnelle 1mars 2013 (âge légal atteint)
- après contrôle médecin caisse retraite , je suis déclarée "inapte au travail" et mon taux porté à 50% bien que je n'aie pas le nombre suffisant de trimestre puisque invalide.
- 5 ans après, je reçois un contrôle de revenus (mai 2018) qui entraîne une suspension du versement de la réversion.

Ayant lu à plusieurs endroits des textes disant que " dans certains cas des assurés qui ont atteint l'âge minimal de la retraite peuvent prendre celle-ci à taux plein même s'ils ne remplissent pas le nombre légal de trimestres"
et comme être reconnu "inapte au travail" est une de ces conditions,

je me demandais donc si le contrôle de mai 2018 était normal et si ma pension de retraite ainsi que ma réversion n'auraient pas dû être cristallisées depuis mi- 2013? ( soit 3 mois après le 1 mars 2013 )?

Merci de votre patience

Si au 01/03/2013 vous avez pris l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires, alors effectivement il devrait y avoir une date dite de "cristallisation" au 01/06/2013 (3 mois après le dernier point de départ de retraite), ayant pour conséquence que votre pension de réversion n'est plus révisable. Le questionnaire ressources a dû être envoyé parce que la date de cristallisation n'avait pas été mise à l'époque, sans doute dû au fait que la caisse n'avait pas connaissance de tous les montants des autres retraites que vous pouvez percevoir, ou par erreur... Mais sur la notification que vous avez dû recevoir pour vous informer de la suspension de cette pension de réversion, quel est le motif de la suspension ? Est-ce qu'un indû vous est notifié ? Car si votre réversion est suspendue, elle a peut-être aussi été versée à tort pendant 5 ans ! Non-réponse au questionnaire, ou ressources dépassant le plafond requis ? Vous devriez contacter la caisse pour faire vérifier la cause réelle de cette révision. Il y a toujours une raison, même si elle n'apparaît pas forcément très logique aux yeux des assurés.
bonjour,

En effet j'ai demandé le motif de la suspension et je viens de recevoir la réponse.
"lorsque la cristallisation n'est pas enregistrée, un dernier questionnaire de ressources est adressé à l'âge légal du taux plein et il s'est avéré que la pension de réversion que vous percevez du régime spécial n'avait pas été enregistrée "

Cette réversion dont il parle est versée par le Trésor Public( mon conjoint ayant été fonctionnaire du ministère de la justice en deuxième partie de vie ).

Le chiffre correspondant à cette réversion apparait en clair sur la déclaration de revenues ( préremplie ) depuis le début ( décès en 2005)

Ce qui signifie que lorsque j'ai fourni les pièces obligatoires à l'ouverture de mes droits personnels à la retraite en 2012, cette somme était inscrite sur la déclaration demandée et que la faute ne peut pas être de mon fait.

Je leur fait un courrier dans ce sens mais j'attends votre avis avant de le leur envoyer.

Encore merci, du temps passé pour aider,
Bonsoir,

Donc vous me conseillez de laisser tomber?

Je crois pourtant que lorsque j'ai rempli le questionnaire de ressources à l'ouverture des droits je n'ai pas pu oublier de mentionner une pension de réversion qui apparaissait sur mes documents fiscaux !!!

Puis je demander une copie de cette déclaration initiale ?

Bonne soirée à vous

Vous voulez que la caisse rectifie ce qui aurait dû être fait depuis le début ? C'est à dire mettre une date de cristallisation avec l'ensemble des ressources qui aurait dû être étudié à l'époque, c'est à dire que vous n'auriez jamais eu droit à la pension de réversion, très vraisemblablement. Si vous alertez votre caisse à ce sujet, vous aurez alors 2 options : soit ils vous expliquent qu'ils se sont rendu compte de leur erreur, et c'est pour ça qu'ils ont suspendu la pension de réversion qui n'aurait jamais dû être payée OU à force de regarder le dossier, ils trouvent aussi une omission quelconque de votre part en plus de leur erreur et vous notifient un indû. Vu le résultat aujourd'hui, je suis sûr à 95% que vous n'aviez plus droit à cette pension de réversion depuis que vous avez pris votre retraite. Ne prenez pas le risque de devoir rembourser les 2 dernières années perçues à tort...
De quoi se composent vos ressources depuis que vous êtes retraitée ? Si vous voulez bien m'indiquer les montants bruts et les points de départ de chacune de vos retraites personnelles, de base et complémentaires, et de vos pensions de réversion, je peux vérifier si vous dépassez ou dépassiez à une époque le plafond de ressources, ce qui nous permettra de savoir si vous avez perçu à tort cette pension de réversion par erreur de la caisse (qui a alors tout à fait le droit de ne plus la verser puisqu'elle ne vous la doit pas finalement). Si vous avez d'autres ressources (capitaux et biens immobiliers personnels, non issus de la communauté de mariage), merci de les indiquer également. Je ne peux pas vous conseiller de laisser tomber tant qu'on n'est pas sûr, mais je ne peux pas vous conseiller de continuer car il y a peut-être encore plus d'argent à perdre.
bonjour,

Je vous envoie les chiffres portés sur a déclaration revenus de mai 2018:
-réversion de on conjoint versée par leTrésor Public: 471 euros
-ma retraite personnelle 938 euros
-retraite carsat personnelle + réversion: 450 euros
-arrco percue depuismars2013: 25euros


Mais ma question principale est pourquoi ma retraite n'a pas été "cristallisée"à l'époque car le motif que la caisse ne connaissait pas le montant de toutes mes autres retraites ne tient pas étant "inapte au travail" j'ai eu dès mars les 50% correspondant au taux plein .
En mars 2013 je n'attendais plus aucune pension puisque invalide.et d'ailleurs la Carsat ne m'a jamais envoyée de contrôle de revenus à part celui de mai 2018.
Il faut vous dire aussi qu'en novembre 2015, deux ans et demie après l'obtention de cette pension, il m'ont déjà supprimé "le minimum contributif " d'environ 120euros qu'il me versait depuis le début. j'ai téléphoné et on m'a dit que mes revenus étaient trop élevés. !!!

Encore une fois la "cristallisation" se fait elle à la tête du client,

n'est pas une loi??

Encore un merci un peu désespéré,

Les montants que vous indiquez sont du net (puisque vous parlez d'une déclaration de ressources), or il faut prendre les montants brut car une pension est calculée au départ sur des salaires brut.
Encore une fois, votre taux plein pour inaptitude n'a rien à voir dans cette histoire.
Les montants que vous indiquez font un total qui dépassent le plafond de ressources actuel qui est fixé à 1759,33 euros brut.
Il est incompréhensible que votre pension de réversion du public ait pu être oubliée, mais encore une fois, je n'ai pas le dossier sous les yeux. Il semblerait que ce dossier ait été fait un peu vite.
Cependant, si l'on considère la situation, vous n'aviez plus droit à cette pension de réversion dès que vous avez pris votre retraite personnelle : à tout regarder, vous pouvez considérer que les 5 ans de pension de réversion à 450 euros sont "offerts" puisqu'ils ont été payés à tort à cause d'une erreur de la caisse. S'il y avait eu une date de cristallisation (qui ne se met pas à la tête du client...), votre pension de réversion aurait été arrêtée il y a 5 ans. Donc 5 ans x 12 mois x 450 euros = 27000 euros qui ne vous sont même pas réclamés apparemment (c'est à la tête du client, ça aussi ? non, ce sont des lois...).
Pour le minimum contributif, il vous a été versé d'avance car il dépassait un certain montant, puis retiré quand l'organisme a eu connaissance d'un ensemble de données. A juste titre, car le total de vos droits personnels dépasse un certain montant.
Cet ensemble de désagréments est dû au fait qu'un dossier ne peut être terminé définitivement qu'en présence d'éléments qui tardent parfois à venir : pour ne pas payer les gens en retard, on les paye d'avance avec ce qu'on a et on révise après.
Pour résumer, je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu de date de cristallisation en 2013, mais ça a plutôt été une bonne chose pour vous car vous avez eu grâce à cette bourde une pension de réversion pendant 5 ans de plus alors que vous n'y aviez plus droit. Aujourd'hui, c'est la situation dans laquelle vous auriez dû être dès Juin 2013. Avec pas d'indû notifié, car l'erreur est passée comme une "erreur caisse", vraisemblablement. Donc je ne me manifesterais pas auprès de la caisse : s'il était trouvé dans votre dossier à force de se pencher dessus une omission de votre part, la note pourrait s'avérer salée car il peut vous être réclamé 2 ans d'indû (c'est aussi une loi, pas à la "tête du client", qui est toujours une expression qui vexera tout le monde à la Sécurité Sociale : si on faisait de la "tête du client" à la Sécurité Sociale : elle a peut-être des agents parfois inexpérimentés, mais il y a là-bas des principes de solidarité, de répartition et d'égalité des droits que vous trouverez rarement ailleurs).
bonjour,

Les sommes que je vous donne sont brutes puisque celles déclarées sur le contrôle de revenus demandé par la Carsat.

Désolée de vous avoir froissé avec " ma tête du client " mais je croyais que la cristallisation était obligatoire , dans mon cas précisément n'ayant pas possibilité de percevoir de nouvelles retraites personnelles ni complémentaires.

Puisque je crois comprendre que vous travaillez dans ce secteur, pourriez vous me dire pourquoi je n'ai pas eu de cristallisation? et que disent les textes.

Trés bonne journée à vous

NB: les 450 euros ne sont pas uniquement la réversion mais la réversion +ma retraite personnelle carsat d'un montant de 205euros!!(résultat d'un travail en assurances en début de carrière)
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