Contrat cdd fonction publique territoriale [Résolu]

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Bonjour,
Je suis en cdd dans la fonction publique territoriale, mon contrat prend fin le 20/08. Je suis en arrêt maladie depuis le 16/07/2020.
Le 10/07 j'ai reçu une lettre simple + copie en ar de la drh m'informant que mon contrat est "susceptible de ne pas être reconduit" conformément a l'article 38 du decret 88-145 du 15/02/88 et qu'à cet effet je suis priée de me présenter à un entretien avec la drh le 20/07 (le courrier stipule en objet: non renouvellement de contrat).

Étant en arrêt jusqu'à la fin de mon contrat, il m'est donc impossible de m'y présenter.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire?
De mon côté je pense que mon contrat prend fin tout simplement c'est une fin de cdd. Je mactualise tous les mois auprès de pole emploi depuis que je travaille chez eux (contrat d'un ans). Mes indemnités chômage reprendront normalement, mais je pense que cet entretien cache quelque chose..(m'empêcher de toucher mes indemnités au chômage ou autre..) je précise également qu'à ce courrier est noté à la fin "je vous informe que vous avez la possibilité de consulter votre dossier individuel.
(J'ai fais beaucoup de cdd dans différentes collectivités, je n'ai jamais reçu ce genre de courrier en fin de cdd..).

Il faut savoir que ma responsable m'a harcelé ces derniers mois car je jugerais son travail etc... alors que je m'investis énormément et que j'étais la seule sur 4 a venir au bureau durant le confinement, bref elle souhaite également une sanction disciplinaire pour ma collègue en poste depuis 25 ans.. qui a reçu courrier à cet effet, son comportement ne lui convient pas et elle n'aurait pas dit bonjour etc.. et le syndicat ne fait rien..malgré les vices de forme etc..
Je trouve tout ça bien triste et futile surtout dans le contexte actuel où il est Plutôt de mise d'être solidaire. Il y a des choses tellement plus grave..

Je n'ai pas été chercher l'Ar et je n'ai pas répondu ni signé quoi que ce soit.
Pourriez vous me donner votre avis si vous le voulez bien?
Vous souhaitant une agréable journée.

3 réponses

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13 août 2020
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Bonjour,

Je ne vois pas ce que cherche votre DRH, votre contrat va se terminer et vous n'avez pas a vous justifier.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif seul à être habilité
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7 août 2020

Bonjour,
Oui c'est assez curieux.. c'est la première fois que je vois ca. Rien trouvé de prévu au niveau des lois.J pense que cela vient de a responsable qui souhaite instaurer une dictature...

Pour donner une idee de l'ambiance qui règne et comprendre un peu mieux:
sanction disciplinaire "pour comportement" pour une collègue en poste depuis 25 ans et dans 1 ans et demie en retraite, elle était en mi temps thérapeutique suite a un cancer... et vient de perdre son père mais le harcèlement continu.

Ce n'est pas fondé mais le syndicat en place ne fait rien, ils craignent pour leur poste je pense.

Merci beaucoup pour votre réponse.
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7 août 2020

Bonjour,

Je me permets de vous donner des nouvelles concernant l'évolution de ma situation pour, si vous le voulez bien, me donner conseils (j'espère que mon message sera bien vu a cet emplacement, je suis nouvelle sur votre forum) j'ai également envoyé mon message a Nénuphar qui avait eu la gentillesse de me répondre, mais je ne sais pas si vous pouvez le voir..

Comme j'ai encore du mal à me familiariser avec le forum je vous l'envoie ici également.

Je suis en arrêt maladie actuellement(contractuelle dans la fonction publique territoriale) jusqu'au 21 août, comme je l'avais expliqué dans mes précédents messages (encore un grand merci pour les réponses apportées par Nénuphar et Felox).

Mon cdd prenant fin le 21 août, ma collaboration avec mon employeur s'arrête simplement et le chomage prendra le relais.

Je viens d'aller récupérer un courrier ar, il sagit de mon employeur qui me précise que j'ai été conviée a un entretien le 21/07 (j'étais en arrêt maladie..) afin de m'informer que mon cdd est arrivé a son terme conformément a l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1974 modifiée. Ensuite il est ecrit:

"Vous ne vous êtes pas rendu a cet entretien.".
Par conséquent et conformément a l'article 38 du décret 88-145 du 15 février 1988, je vous confirme que votre cdd ne sera pas reconduit.
Celui ci prendra fin le 21/08/2020 au soir.
Le certificat de travail et "l'attestation pole emploi" vous parviendront en temps utile.

J'ai l'impression qu'il serait mieux que je réponde en précisant que je n'ai pas pu honorer ce rdv etant en arrêt maladie a ce moment, bien qu'ils le sachent très bien...(en joignant mon arrêt a nouveau). C'est important il me semble que cette raison soit précisée noir sur blanc en cas de procédure pour me couvrir.. qu'en pensez vous?

Connaissant l'employeur...qui souhaitait deja me convoqué pour me préciser que mon cdd était susceptible de ne pas etre renouvelé et précisant que je pouvez consulter mon "dossier individuel"...

Je ne voudrai pas qu'ils me délivre une attestation pole emploi qui m'empêcherait de toucher mes indemnités chômage pour faute ou autre.. je trouve que cela couve quelque chose de malsain.

En 2012 je me suis retrouvée sans aucun droits au chômage aprez une mission seule avec mes 2 fils en bas âge, cela m'a beaucoup marqué, c'est pourquoi je souhaite me protéger et explorer tout ce quecet employeur pourrait mettre en place (comme piège) pour me causer des tracas.

j'aimerais pour que le contexte soit bien perçu (pas toujours évident car tres long...) rappeller que lors de mon retour d'arrêt maladie le 1er juillet, le lendemain j'étais convoquée avec ma collègue (titulaire) pour nous annoncer qu'une sanction disciplinaire était enclenchée "pour comportement" pour n'avoir pas dit bonjour a notre collègue (nous sommes 3 dans ce bureau et notre responsable la prise sous son aile et la protège).

Je précise que nous avons étaient convoquées a cet entretien non par courrier ar, mais par simple mail de ma responsable, précisant en objet: "entretien"(le mot sanction disciplinaire n'apparaîssait a aucun moment):

"Mesdames, vous etes convoquées demain dans le bureau du dga. Bien a vous..."

J'ai demandé si il y avait un dossier particulier a apporter et quel était l'objet de l'entretien? la réponse fut brève,
Je n'en ai pas appris plus.

Arrivé au rdv le lendemain, nous avons compris, nous n'avons même pas eu le droit de parler. Le directeur a hurlé sur ma collègue des qu'elle voulait se défendre et comprendre. Si nous avions su nous nous serions faites assisté (d'ou l'importance de l'Ar..), voilà une des raisons pour lesquelles je me méfie, (cette façon de procéder malsaine, qui instaure un climat de méfiance).

C'est pourquoi j'aurais besoin d'un regard neuf sur ma situation pour ne pas risquer de perdre mon chômage.
Voyez-vous dans cette façon de faire, quelque chose qui pourrait me nuire?
m'empêcher de toucher mes indemnités chômage? Dois je répondre a ce courrier pour me couvrir ?

Je remercie par avance tout ceux qui pourront me donner leur point de vu si possible.

Souhaitant à tous une bonne journée.
Cordialement.
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Bonjour,

Dans votre contrat était-il indiqué qu'il était susceptible d'être renouvelé ?

Cdd dans la FPT ... votre drh "se couvre" du fait qu'elle ne souhaite pas renouveler le contrat.

A consulter (article 45) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956

Votre drh est obligée de vous informer en respectant un délai de prévenance de un mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
https://www.fonction-publique.gouv.fr/fin-des-fonctions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
A la lecture, sous réserves, il ne semble pas que l'entretien soit obligatoire dans votre cas. A vérifier auprès d'une organisation syndicale.

Bref rien à voir avec un cdd de droit privé !

Bien cordialement.

nb : pour votre dossier individuel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31546
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Je n'ai pas dit le contraire pour l'entretien.
J'ai bien indiqué : A la lecture, sous réserves, il ne semble pas que l'entretien soit obligatoire dans votre cas
A la lecture se rapporte à l'article 45 : La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956

Pour le délai de prévenance, ce n'est pas moi qui l'invente. Il est également indiqué dans l'article 45.

les contractuels n'ont jamais d'entretien avant la fin du cdd même si il dépasse 6 mois : en effet, l'entretien est obligatoire lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Je n'ai jamais écrit que l'entretien était obligatoire avant la fin du cdd même si il dépasse 6 mois... La notification du délai de prévenance est lui obligatoire ; précédé d'un entretien seulement dans les conditions citées dans l'article 45. Ce qui semble ne pas être le cas dans la situation exposée.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, et les infos détaillées. non il est noté que le contrat est susceptible de ne pas être renouvelé par la collectivité.
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Oui, effectivement cest très différent du privé.
J'ai bien regardé toutes les infos envoyées et vous en remercie encore, mais vous pensez que cela apporte quoi a la Drh de se couvrir de ne pas renouveler le contrat? Quel avantage?
je vais regarder encore les infos envoyées pour trouver.
Je vous souhaite une bonne soirée.
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Pour une obscure raison ! (aussi pour se protéger d'une éventuelle procédure ; en lisant les liens vous trouverez réponse à votre questionnement)
Comme votre contrat finit le 20 août 2020, elle voulait "vous recevoir" le 20 juillet pour vous notifier que votre contrat ne serait pas renouvelé en respectant le délai de prévenance d'un mois.
Vous êtes en arrêt ; elle a qu'à notifier son intention de non renouvellement par mail ou par écrit. L'entretien ne semblant pas obligatoire dans votre situation.
Certaines collectivités ne sont pas à cheval sur la législation ; votre drh à priori si !
Cdt
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12 août 2020

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, toutes vos explications m'ont énormément aidé et ce sont des échanges très enrichissants. Je vous souhaite une agréable journée.
Bonjour,

Je me permets de vous donner des nouvelles concernant l'évolution de ma situation pour, si vous le voulez bien, me donner conseils (j'espère que mon message sera bien vu a cet emplacement, je suis nouvellesur votre forum).

Je suis en arrêt maladie actuellement(contractuelle dans la fonction publique territoriale) jusqu'au 21 août, comme je l'avais expliqué dans mes précédents messages (encore un grand merci pour les réponses apportées par Nénuphar et Felox).

Mon cdd prenant fin le 21 août, ma collaboration avec mon employeur s'arrête simplement et le chomage prendra le relais.

Je viens d'aller récupérer un courrier ar, il sagit de mon employeur qui me précise que j'ai été conviée a un entretien le 21/07 (j'étais en arrêt maladie..) afin de m'informer que mon cdd est arrivé a son terme conformément a l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1974 modifiée. Ensuite il est ecrit:

"Vous ne vous êtes pas rendu a cet entretien.".
Par conséquent et conformément a l'article 38 du décret 88-145 du 15 février 1988, je vous confirme que votre cdd ne sera pas reconduit.
Celui ci prendra fin le 21/08/2020 au soir.
Le certificat de travail et "l'attestation pole emploi" vous parviendront en temps utile.

J'ai l'impression qu'il serait mieux que je réponde en précisant que je n'ai pas pu honorer ce rdv etant en arrêt maladie a ce moment, bien qu'ils le sachent très bien...(en joignant mon arrêt a nouveau). C'est important il me semble que cette raison soit précisée noir sur blanc en cas de procédure pour me couvrir.. qu'en pensez vous?

Connaissant l'employeur...qui souhaitait deja me convoqué pour me préciser que mon cdd était susceptible de ne pas etre renouvelé et précisant que je pouvez consulter mon "dossier individuel"...

Je ne voudrai pas qu'ils me délivre une attestation pole emploi qui m'empêcherait de toucher mes indemnités chômage pour faute ou autre.. je trouve que cela couve quelque chose de malsain.

En 2012 je me suis retrouvée sans aucun droits au chômage aprez une mission seule avec mes 2 fils en bas âge, cela m'a beaucoup marqué, c'est pourquoi je souhaite me protéger et explorer tout ce quecet employeur pourrait mettre en place (comme piège) pour me causer des tracas.

j'aimerais pour que le contexte soit bien perçu (pas toujours évident car tres long...) rappeller que lors de mon retour d'arrêt maladie le 1er juillet, le lendemain j'étais convoquée avec ma collègue (titulaire) pour nous annoncer qu'une sanction disciplinaire était enclenchée "pour comportement" pour n'avoir pas dit bonjour a notre collègue (nous sommes 3 dans ce bureau et notre responsable la prise sous son aile et la protège).

Je précise que nous avons étaient convoquées a cet entretien non par courrier ar, mais par simple mail de ma responsable, précisant en objet: "entretien"(le mot sanction disciplinaire n'apparaîssait a aucun moment):

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J'ai demandé si il y avait un dossier particulier a apporter et quel était l'objet de l'entretien? la réponse fut brève,
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Bonjour,

Le courrier semble être sans équivoque sur le fait que c'est votre administration qui décide de ne pas renouveler votre contrat et non vous qui refusez un renouvellement.

Si vous souhaitez faire un courrier recommandé ar, indiquez seulement que votre état de santé, justifié par arrêt de maladie, ne vous a pas permis de vous rendre à l'entretien du 21/07/2020 et que vous accusez bonne réception du courrier en date du xx/08/2020 où vous avez pris note de la confirmation de leur décision de non renouvellement de votre contrat qui prendra donc fin le 21/08/2020 au soir.

Bonne journée et n'hésitez pas à revenir vers le forum lorsque vous auez eu votre attestation Pôle Emploi !
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Je vous remercie infiniment pour votre réponse, je vais faire cela. Oui je vous tiendrai informé pour l'attestation pole emploi. Je croise les doigts car il suffit d'une mauvaise case cochée et je n'ai droit à rien, ce serait catastrophique mais je reste positive.

Je suis nouvelle sur le forum et j'ai fais une erreur en reposant ma question, je cherche pour l'effacer... je vais finir par trouver.

Merci encore.
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Vous allez sur le post que vous souhaitez annuler et cliquer sur le triangle avec le sigle signaler et vous mettez doublon !

Bonne soirée
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