Donation des parts d’une maison individuelle

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Ma compagne et moi nous séparons, nous étions pacsé.
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle il y a tout juste 1 an d’une valeur de 300 000 €.
Mon ex compagne se désolidarise du prêts et me cède ces parts de la maison sans rien demander.
Ma question est la suivante : combien cela coûterai chez le notaire ?
Merci d’avance et bonne journée

2 réponses

Bonjour
"ses parts de la maison"??? quel régime avez-vous adoptez dans votre convention de PACS?Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
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jeudi 11 février 2010
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11 août 2020
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combien cela coûterai chez le notaire ?
Fiscalement il s'agit d'une cession de parts soumise aux droits prévus pour la vente des mêmes biens au taux global de 5.80665 % calculé sur le prix de parts cédées.
Les frais d'acte en sus, le total devrait avoisiner les 10 %.
Article 750 du code général des impôts.
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
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