Donation des parts d’une maison individuelle
Raccuglia
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma compagne et moi nous séparons, nous étions pacsé.
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle il y a tout juste 1 an d’une valeur de 300 000 €.
Mon ex compagne se désolidarise du prêts et me cède ces parts de la maison sans rien demander.
Ma question est la suivante : combien cela coûterai chez le notaire ?
Merci d’avance et bonne journée
Ma compagne et moi nous séparons, nous étions pacsé.
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle il y a tout juste 1 an d’une valeur de 300 000 €.
Mon ex compagne se désolidarise du prêts et me cède ces parts de la maison sans rien demander.
Ma question est la suivante : combien cela coûterai chez le notaire ?
Merci d’avance et bonne journée
2 réponses
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Bonjour
"ses parts de la maison"??? quel régime avez-vous adoptez dans votre convention de PACS?Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition? -
combien cela coûterai chez le notaire ?
Fiscalement il s'agit d'une cession de parts soumise aux droits prévus pour la vente des mêmes biens au taux global de 5.80665 % calculé sur le prix de parts cédées.
Les frais d'acte en sus, le total devrait avoisiner les 10 %.
Article 750 du code général des impôts.
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...