Donation des parts d’une maison individuelle
Raccuglia
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma compagne et moi nous séparons, nous étions pacsé.
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle il y a tout juste 1 an d’une valeur de 300 000 €.
Mon ex compagne se désolidarise du prêts et me cède ces parts de la maison sans rien demander.
Ma question est la suivante : combien cela coûterai chez le notaire ?
Merci d’avance et bonne journée
Ma compagne et moi nous séparons, nous étions pacsé.
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle il y a tout juste 1 an d’une valeur de 300 000 €.
Mon ex compagne se désolidarise du prêts et me cède ces parts de la maison sans rien demander.
Ma question est la suivante : combien cela coûterai chez le notaire ?
Merci d’avance et bonne journée
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2 réponses
Bonjour
"ses parts de la maison"??? quel régime avez-vous adoptez dans votre convention de PACS?Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
"ses parts de la maison"??? quel régime avez-vous adoptez dans votre convention de PACS?Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
combien cela coûterai chez le notaire ?
Fiscalement il s'agit d'une cession de parts soumise aux droits prévus pour la vente des mêmes biens au taux global de 5.80665 % calculé sur le prix de parts cédées.
Les frais d'acte en sus, le total devrait avoisiner les 10 %.
Article 750 du code général des impôts.
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
Fiscalement il s'agit d'une cession de parts soumise aux droits prévus pour la vente des mêmes biens au taux global de 5.80665 % calculé sur le prix de parts cédées.
Les frais d'acte en sus, le total devrait avoisiner les 10 %.
Article 750 du code général des impôts.
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...