Pénalités de retard pour non déclaration
FrancoiseGuerin
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dimanche 22 juillet 2018
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Modifié le 15 mai 2020 à 11:01
chris4554 - 15 mai 2020 à 13:38
chris4554 - 15 mai 2020 à 13:38
Bonjour,
Suite au décès de mon frère en 2017 et passage chez le notaire 1 semaine après sa maison à été mise en vente. Sa compagne vivant déjà dans un EPADH ( avant décès de mon frère)) est sous tutelle. La maison aurait été vite vendue si l'UDAF n'avait pas fait l'autruche en retardant la vente en faisant traîner les choses et nous avons perdus 4 acheteurs. En Juin 2019 après avoir tapé du poing ils acceptent enfin le 5ème acheteur oufff ! Le 5 septembre 2019 nous passons devant le notaire pour la signature définitive. Et le 7 septembre les impôts nous tombent dessus nous réclamant des pénalités de retard pour non déclarations dans les temps soit 1848,00€. A l'étude on nous dit que ce n'est pas applicable dans notre cas, qu'ils vont payer pour " arrêter le compteur " et que cette somme doit être obligatoirement rendue ! Depuis les mois ont passé le notaire procède enfin dans les jours à venir aux virements dûs à la vente. J'ai demandé des nouvelles sur cet impôt mais pas de réponse. Quelqu'un peut me dire ou me conseiller ? contacter les impôts ? J'ai reposé la question au notaire hier.... Merci pour vos réponses !!!
Suite au décès de mon frère en 2017 et passage chez le notaire 1 semaine après sa maison à été mise en vente. Sa compagne vivant déjà dans un EPADH ( avant décès de mon frère)) est sous tutelle. La maison aurait été vite vendue si l'UDAF n'avait pas fait l'autruche en retardant la vente en faisant traîner les choses et nous avons perdus 4 acheteurs. En Juin 2019 après avoir tapé du poing ils acceptent enfin le 5ème acheteur oufff ! Le 5 septembre 2019 nous passons devant le notaire pour la signature définitive. Et le 7 septembre les impôts nous tombent dessus nous réclamant des pénalités de retard pour non déclarations dans les temps soit 1848,00€. A l'étude on nous dit que ce n'est pas applicable dans notre cas, qu'ils vont payer pour " arrêter le compteur " et que cette somme doit être obligatoirement rendue ! Depuis les mois ont passé le notaire procède enfin dans les jours à venir aux virements dûs à la vente. J'ai demandé des nouvelles sur cet impôt mais pas de réponse. Quelqu'un peut me dire ou me conseiller ? contacter les impôts ? J'ai reposé la question au notaire hier.... Merci pour vos réponses !!!
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1 réponse
Si vous parlez de la déclaration de revenus 2017 après le décès de votre frère alors, il n'y a aucun rapport entre la vente de la maison et le fait de ne pas avoir déposé la déclaration de revenus.
Quand vous dites "sa compagne", ils étaient mariés ou pacsés? Sinon, elle n'a rien à voir, ni l'udaf, dans le fait de ne pas avoir déposé la déclaration.
La déclaration des revenus 2017 était à déposer par le notaire, ou au pire par les héritiers.
Encore fallait-il que les services des impôts soient au courant du décès et du nom du notaire qui s'occupait de la succession. Le montant à régler devait rentrer dans le passif de la succession et être payé par le notaire. Si la succession était terminée, c'est aux héritiers de régler le montant.
Bref, l’impôt sur le revenu est à régler, le notaire peut toujours faire une demande gracieuse de remise de la pénalité de retard.
Quand vous dites "sa compagne", ils étaient mariés ou pacsés? Sinon, elle n'a rien à voir, ni l'udaf, dans le fait de ne pas avoir déposé la déclaration.
La déclaration des revenus 2017 était à déposer par le notaire, ou au pire par les héritiers.
Encore fallait-il que les services des impôts soient au courant du décès et du nom du notaire qui s'occupait de la succession. Le montant à régler devait rentrer dans le passif de la succession et être payé par le notaire. Si la succession était terminée, c'est aux héritiers de régler le montant.
Bref, l’impôt sur le revenu est à régler, le notaire peut toujours faire une demande gracieuse de remise de la pénalité de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2020 à 12:31
Je ne savais pas où poser ma question :-(
15 mai 2020 à 13:38
Là c'est plutôt le notaire qui doit régler ça.