Pénalités de retard pour non déclaration
FrancoiseGuerin
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Modifié le 15 mai 2020 à 11:01
chris4554 - 15 mai 2020 à 13:38
chris4554 - 15 mai 2020 à 13:38
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1 réponse
Si vous parlez de la déclaration de revenus 2017 après le décès de votre frère alors, il n'y a aucun rapport entre la vente de la maison et le fait de ne pas avoir déposé la déclaration de revenus.
Quand vous dites "sa compagne", ils étaient mariés ou pacsés? Sinon, elle n'a rien à voir, ni l'udaf, dans le fait de ne pas avoir déposé la déclaration.
La déclaration des revenus 2017 était à déposer par le notaire, ou au pire par les héritiers.
Encore fallait-il que les services des impôts soient au courant du décès et du nom du notaire qui s'occupait de la succession. Le montant à régler devait rentrer dans le passif de la succession et être payé par le notaire. Si la succession était terminée, c'est aux héritiers de régler le montant.
Bref, l’impôt sur le revenu est à régler, le notaire peut toujours faire une demande gracieuse de remise de la pénalité de retard.
Quand vous dites "sa compagne", ils étaient mariés ou pacsés? Sinon, elle n'a rien à voir, ni l'udaf, dans le fait de ne pas avoir déposé la déclaration.
La déclaration des revenus 2017 était à déposer par le notaire, ou au pire par les héritiers.
Encore fallait-il que les services des impôts soient au courant du décès et du nom du notaire qui s'occupait de la succession. Le montant à régler devait rentrer dans le passif de la succession et être payé par le notaire. Si la succession était terminée, c'est aux héritiers de régler le montant.
Bref, l’impôt sur le revenu est à régler, le notaire peut toujours faire une demande gracieuse de remise de la pénalité de retard.
15 mai 2020 à 12:31
Je ne savais pas où poser ma question :-(
15 mai 2020 à 13:38
Là c'est plutôt le notaire qui doit régler ça.