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condorcet
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13 mai 2020 à 15:54
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de ma mere j'ai eu une donation
Laquelle ?
En avance sur succession ou par préciput et hors part ?.
Laquelle ?
En avance sur succession ou par préciput et hors part ?.
merci pour votre question :) c est au décès de ma mère que ses enfants de son premier mariage se sont fait connaitre… quand ma mere m'a fait cette donation, "entre vifs", elle n'a pas fait état de son passé… on est passé devant un notaire et il a acté… il est inscrit "le donateur a par ces presentes fait donnation entre vifs par preciput et en consequence avec dispense de rapport avec garantie de tous troubles et évictions au donataire son fils qui accepte"....
condorcet
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13 mai 2020 à 16:50
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doit on partager ou bien la donation et l heritage sont deux sujets bien différents ?
S'agissant d'une donation par préciput et hors part, la donation ne sera pas rapportée à la succession de la donatrice.
Néanmoins, les enfants nés du premier mariage ont la qualité d'héritiers "réservataires" devant au minimum recueillir obligatoirement cette "réserve" .
Si la donation dont votre mère vous a gratifié est trop importante, cette donation connaîtra une réduction afin de ne pas léser lesdits enfants de leurs droits.
En d'autres termes, une compensation financière vous sera demandée.
S'agissant d'une donation par préciput et hors part, la donation ne sera pas rapportée à la succession de la donatrice.
Néanmoins, les enfants nés du premier mariage ont la qualité d'héritiers "réservataires" devant au minimum recueillir obligatoirement cette "réserve" .
Si la donation dont votre mère vous a gratifié est trop importante, cette donation connaîtra une réduction afin de ne pas léser lesdits enfants de leurs droits.
En d'autres termes, une compensation financière vous sera demandée.
merci pour votre réponse Condorcet. La question est quel montant est considéré comme 'trop importante"... l'estimation du bien est de 60 000e... Si je souhaite vendre ce bien, j'ai besoin de leur autorisation ? et c est le notaire qui fera le necessaire pour leur reserver leur part ..? ou peuvent ils interferer dans mes décisions ? merci par avance pour votre réponse :)
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condorcet
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est quel montant est considéré comme 'trop importante"...
La réserve représente une fraction variable selon le nombre d'enfants, appliquée sur la valeur d' une masse comprenant les biens de la succession et les donations consenties.
Si je souhaite vendre ce bien, j'ai besoin de leur autorisation ?
Avant de pouvoir vendre il faut respecter la "réserve".
et c est le notaire qui fera le necessaire pour leur reserver leur part ..?
Ce sujet devra être réglé pendant la liquidation de la succession.
La réserve représente une fraction variable selon le nombre d'enfants, appliquée sur la valeur d' une masse comprenant les biens de la succession et les donations consenties.
Si je souhaite vendre ce bien, j'ai besoin de leur autorisation ?
Avant de pouvoir vendre il faut respecter la "réserve".
et c est le notaire qui fera le necessaire pour leur reserver leur part ..?
Ce sujet devra être réglé pendant la liquidation de la succession.
le souci est qu'ils ne sont mentionnés nulle part… donc je veux bien respecter la reserve qu il se doit mais comment le faire si ce n'est devant un notaire avec un acheteur et que je precise ne pas etre le seul a beneficier de la vente? je paie ts les ans les impots fonciers de cette maison… et elle me coute plus qu'autre chose… :) mais elle est a mon nom… je pensais que la liquidation de la succession était faite et que si je vendais le bien je n'avais qu'à leur donner "leur part" via un notaire… ce n est pas si simple… :)
condorcet
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13 mai 2020 à 19:42
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je pensais que la liquidation de la succession était faite
C'est précisément pendant le cours du règlement de la succession que sa liquidation va s'opérer en présence de tous les acteurs afin de déterminer le montant devant revenir aux réservataires issus du premier mariage n'ayant, eux , pas bénéficié d'une donation au cours de la vie de leur auteur.
Donc, laissez opérer le notaire.
C'est précisément pendant le cours du règlement de la succession que sa liquidation va s'opérer en présence de tous les acteurs afin de déterminer le montant devant revenir aux réservataires issus du premier mariage n'ayant, eux , pas bénéficié d'une donation au cours de la vie de leur auteur.
Donc, laissez opérer le notaire.
ce n est pas prévu… cela a été fait sans eux puisqu'ils se sont manifestés qu après et je ne connaissais pas leur existence… à l'époque… a ce jour je ne sais pas si je peux decider seul d une vente ou de garder ce bien en y faisant des travaux pour en profiter ou si j ai besoin de leur autorisation… ce qui pour moi alterne une donation dans sa definition ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...