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Donation bien immobilier

Emy84 - 8 mars 2020 à 16:21
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 18:30
Bonjour,
Si mes parents me font don de leur maison de leur vivant avc un acte de jouissance jusqu’à leur décès , est ce que je sui officiellement propriétaire et doit le déclarer aux impôts Mm tant qui son encore en vie ? Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 228
8 mars 2020 à 18:30
Si mes parents me font don de leur maison de leur vivant avc un acte de jouissance jusqu’à leur décès
Vous parlez d'une donation avec réserve d'usufruit ?

, est ce que je sui officiellement propriétaire
Vous serez nu-propriétaire (si j'ai bien compris le sens de votre phrase).

et doit le déclarer aux impôts Mm tant qui son encore en vie ?
Si vous parlez de la donation, oui. Le notaire s'en chargera. A défaut la donation ne serait pas valide.
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