Donation bien immobilier
Emy84
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Si mes parents me font don de leur maison de leur vivant avc un acte de jouissance jusqu’à leur décès , est ce que je sui officiellement propriétaire et doit le déclarer aux impôts Mm tant qui son encore en vie ? Cordialement.
Si mes parents me font don de leur maison de leur vivant avc un acte de jouissance jusqu’à leur décès , est ce que je sui officiellement propriétaire et doit le déclarer aux impôts Mm tant qui son encore en vie ? Cordialement.
1 réponse
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Si mes parents me font don de leur maison de leur vivant avc un acte de jouissance jusqu’à leur décès
Vous parlez d'une donation avec réserve d'usufruit ?
, est ce que je sui officiellement propriétaire
Vous serez nu-propriétaire (si j'ai bien compris le sens de votre phrase).
et doit le déclarer aux impôts Mm tant qui son encore en vie ?
Si vous parlez de la donation, oui. Le notaire s'en chargera. A défaut la donation ne serait pas valide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...