Réglement intérieur Loi Pacte
Troszmelanie
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3 mars 2020 à 11:16
dna.factory Messages postés 25710 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 - 3 mars 2020 à 16:19
dna.factory Messages postés 25710 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 - 3 mars 2020 à 16:19
Bonjour,
Notre société compte aujourd'hui une trentaine de salariés. Un règlement intérieur avait donc été constitué avant la Loi Pacte.
A partir du 1er janvier 2020, cette Loi indique que seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de rédiger ce règlement.
Mais que faire de celui que nous avons déjà ? Faut-il quand même le mettre à jour ? Doit-il rester à la portée des employés ? Faut-il au contraire le supprimer ? N'est-il pas dangereux de ne pas avoir de règlement intérieur en cas de conflit ?
Par avance, merci
Mélanie
Notre société compte aujourd'hui une trentaine de salariés. Un règlement intérieur avait donc été constitué avant la Loi Pacte.
A partir du 1er janvier 2020, cette Loi indique que seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de rédiger ce règlement.
Mais que faire de celui que nous avons déjà ? Faut-il quand même le mettre à jour ? Doit-il rester à la portée des employés ? Faut-il au contraire le supprimer ? N'est-il pas dangereux de ne pas avoir de règlement intérieur en cas de conflit ?
Par avance, merci
Mélanie
A voir également:
- Réglement intérieur Loi Pacte
- Loi elan - Guide
- Ministère de l'intérieur - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Loi alur - Guide
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dna.factory
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3 mars 2020 à 16:19
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indique que seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation
Comme beaucoup de personnes, vous semblez confondre l'absence d'obligation avec l'interdiction.
Les entreprises de moins de 50 salariés font ce qu'elles veulent en terme de règlement.
Si le directeur/rh veut en mettre un en place, il a le droit. Si il a pas envie de se prendre la tête avec ça, il ne le fait pas.
La loi pacte ne concernant pas votre entreprise, elle n'a absolument aucun impact, et ne change rien.
Comme beaucoup de personnes, vous semblez confondre l'absence d'obligation avec l'interdiction.
Les entreprises de moins de 50 salariés font ce qu'elles veulent en terme de règlement.
Si le directeur/rh veut en mettre un en place, il a le droit. Si il a pas envie de se prendre la tête avec ça, il ne le fait pas.
La loi pacte ne concernant pas votre entreprise, elle n'a absolument aucun impact, et ne change rien.
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