Abattement

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jeudi 6 février 2020
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6 février 2020
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 line2353 -
Bonjour,
Ma nièce est décédée en 1998,
En 2015 j'ai du me présenter à un généalogiste qui avait clos sa recherche sans me retrouver,. J'ai refusé de payer ses honoraires et il m'a mis en procès. J'ai gagné en 2017. Le règlement de la succession est maintenant pratiquement terminé.
Ma question est de savoir si je peux bénéficier de l'abattement handicapé
étant donné :
Je suis handicapée MDPH à la retraite depuis 2014. J'ai travaillé jusqu'en 2006 avec un très bon salaire - Mon contrat n'a pas été renouvelé pour insuffisance et je me suis donc retrouvée au chômage- puis en maladie puis en invalidité puis à 62 ans à la retraite d'office reconnue handicapée à 80 % . En fait, j'avais un cancer métastasé au cerveau. Je n'ai donc pas pu cotiser normalement à la retraite de 2006 à 2014 donc son montant a été très amputé. Dois-je bénéficier de l'abattement pour personne handicapée ?

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mardi 1 mars 2016
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19 février 2020
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Bonsoir,

vous parlez d'un éventuel abattament sur les droits de succession pour handicap ?
me semble qu'il existe un abattement de ce type mais qui n'est réservé qu'aux mutilés de guerre (invalide à 50% minimum) et ce droit est méga plafonné bénéfice méga limité si je ne me trompe pas

si vous parlez d'un autre avantage fiscal merci de le préciser
Oui, je parle d'un autre abattement . Celui, beaucoup plus courant destiné aux handicapés civils. Je ne sais pas comment il fonctionne car il est lié à des considérations économiques.
Je cite :

Aux termes du II de l'article 779 du CGI , pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 € (montant à compter du 1er janvier 2011).

L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. A cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique (Rép. Min. Descoeur, AN, 8 septembre 2009 p. 8536 n° 33625).


Je vous mets le lien du Code des impôts sur le sujet :
file:///C:/Users/x/Desktop/ENR%20%E2%80%93%20Mutations%20%C3%A0%20titre%20gratuit%20%E2%80%93%20Successions%20-%20Tarifs%20et%20liquidation%20des%20droits%20-%20Abattements%20sur%20la%20part%20nette%20revenant%20%C3%A0%20chaque%20ayant%20droit.html
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