Retraite [Résolu]

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vendredi 13 décembre 2019
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13 décembre 2019
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 Martinez -
Bonjour,
Née en 1953, mariée depuis 34 ans régime séparation de biens, j’ai pris ma retraite en 2014 je perçois 220 euros sécurité sociale et 63 euros retraite complémentaire, ai je droit à une aide quelconque, sachant que mon mari touche retraite EN ?!!!!

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21 janvier 2020
2007
Bonjour

EN ?

A 65 ans il y a la possibilité de l'Aspa, mais ce sont les ressources du couple (quel que soit le régime matrimonial) qui sont prises en compte.

Cdlt
Bonjour je pee quand on est marié avec un contrat de séparation de biens et que l'on vit dans des logement différents es ce que le revenu de son mari est pris en compte pour demander l'aspa? Merci
jee pee
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21 janvier 2020
2007 > Martinez
Voilà le texte :

Article R815-27 - Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.


La séparation de fait n'est pas la même chose que la résidence séparée. Donc pour moi la simple résidence séparée fait que ce sont toujours les revenus du couple qui sont étudiés.
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