Demande de renseugnemen
Kiki16000
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6 déc. 2019 à 09:13
djivi38 Messages postés 51455 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - 8 déc. 2019 à 20:00
djivi38 Messages postés 51455 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - 8 déc. 2019 à 20:00
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AN.Banker
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6 déc. 2019 à 09:18
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Bonjour,
Si le bien est vendu loué, vous n'avez pas à être relogé, votre bail continu et sera renouvelé tacitement.
Si le bien est vendu sans locataire, le bailleur doit respecter un certain formalisme.
Vous êtes en location nue ou meublé ? Vous avez reçu un congé pour vente de votre bailleur ?
Si le bien est vendu loué, vous n'avez pas à être relogé, votre bail continu et sera renouvelé tacitement.
Si le bien est vendu sans locataire, le bailleur doit respecter un certain formalisme.
Vous êtes en location nue ou meublé ? Vous avez reçu un congé pour vente de votre bailleur ?
Bonjour
Mon logement est loué nu et j'ai dans un premier temps reçu une proposition d'achat de sa part. Puis une deuxième environ un mois et demi après baissant le prix d'achat. Je suis retraitée mes poyens ne me permettent pas d'acquérir ce logement sauf s'il accepte une location vente.
C'est l'agence de location qui me harcèle pas mon proprietaire. Nous n'avons eu jusqu'à présent que de bons contacts. Suis je obligée de recevoir les artisans pour faire des devis ?
Mon logement est loué nu et j'ai dans un premier temps reçu une proposition d'achat de sa part. Puis une deuxième environ un mois et demi après baissant le prix d'achat. Je suis retraitée mes poyens ne me permettent pas d'acquérir ce logement sauf s'il accepte une location vente.
C'est l'agence de location qui me harcèle pas mon proprietaire. Nous n'avons eu jusqu'à présent que de bons contacts. Suis je obligée de recevoir les artisans pour faire des devis ?
BmV
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6 déc. 2019 à 09:34
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Avez-vous reçu une lettre de congé avant le 28 octobre qui mettrait fin à votre bail en avril ?
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Bonjour.
Oui j'ai reçu un premier courrier daté du 20 Septembre puis un second qui modifie le montant de l'offre le 18Novembre.
Courrier auquel je vais répondre en proposant une location vente. Je suis retraitée et mes moyens ne me permettent pas d'acheter autremenmerci de votre reponse.
Oui j'ai reçu un premier courrier daté du 20 Septembre puis un second qui modifie le montant de l'offre le 18Novembre.
Courrier auquel je vais répondre en proposant une location vente. Je suis retraitée et mes moyens ne me permettent pas d'acheter autremenmerci de votre reponse.
AN.Banker
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6 déc. 2019 à 09:44
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Le courrier du 20 septembre a été envoyé comment ? (recommandée ?)
Quelle est son contenu exact ? vous dit-il que le bailleur vous donne congé pour vente à la date d'échéance du bail et ensuite une proposition d'achat ou uniquement la proposition d'achat ?
Quelle est son contenu exact ? vous dit-il que le bailleur vous donne congé pour vente à la date d'échéance du bail et ensuite une proposition d'achat ou uniquement la proposition d'achat ?
AN.Banker
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6 déc. 2019 à 09:54
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est-il indiqué un motif de non reconduction du bail. Dans votre cas est-il indiqué exactement que le bail ne sera pas reconduit pour motif de vente du bien.
La lettre de congé n'est valide que si le motif est clairement indiqué. Ce que vous décrivez ici pour le moment ressemble à un congé non valable. On ne peut mettre un terme à un bail sans motif légitime.
La lettre de congé n'est valide que si le motif est clairement indiqué. Ce que vous décrivez ici pour le moment ressemble à un congé non valable. On ne peut mettre un terme à un bail sans motif légitime.
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Congé en vue de la vente de l'appartement
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6 déc. 2019 à 10:04
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Le congé semble valable. reste à voir votre age et si selon votre foyer et votre revenu vous êtes considéré comme locataire protégé. A voir sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour les artisans et les devis, vous n'avez aucune obligation de les faire rentrer. Vous êtes chez vous jusqu'à la fin du bail. Vous avez fait visiter l'acheteur, vous en restez là. Sauf si vous voulez être courtois, à ce moment là vous proposez le jour et l'heure qui vous convient pour recevoir ces artisans chez vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour les artisans et les devis, vous n'avez aucune obligation de les faire rentrer. Vous êtes chez vous jusqu'à la fin du bail. Vous avez fait visiter l'acheteur, vous en restez là. Sauf si vous voulez être courtois, à ce moment là vous proposez le jour et l'heure qui vous convient pour recevoir ces artisans chez vous.
djivi38
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8 déc. 2019 à 19:27
8 déc. 2019 à 19:27
bonjour,
"mon bail se termine le 28avril 2020."
Excusez la question, mais en êtes-vous bien sûr ?
A quelle date exacte avez-vous signé votre contrat de location ?
Y a-t-il une date d'effet ? Si oui, le bail démarre à cette date d'effet, et pas à la date de signature.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"mon bail se termine le 28avril 2020."
Excusez la question, mais en êtes-vous bien sûr ?
A quelle date exacte avez-vous signé votre contrat de location ?
Y a-t-il une date d'effet ? Si oui, le bail démarre à cette date d'effet, et pas à la date de signature.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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djivi38
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Kiki16000
Modifié le 8 déc. 2019 à 19:35
Modifié le 8 déc. 2019 à 19:35
Vous l'avez déjà dit... et ce n'est pas ce que je vous ai demandé !
J'ai signé mon bail le 27mars 2014
djivi38
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Modifié le 8 déc. 2019 à 19:59
Modifié le 8 déc. 2019 à 19:59
Donc, s'il n'y a PAS de DATE d'EFFET (ce à quoi vous n'avez toujours pas répondu !), votre bail de 3 ans initial s'est renouvelé le 27 mars 2017 et le bail en cours se termine le 26 mars 2020.
J'ai signé mon bail le 27mars 2014et il prend effet le 28avril2014
djivi38
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Modifié le 8 déc. 2019 à 20:06
Modifié le 8 déc. 2019 à 20:06
Eh ben il en aura fallu des posts pour avoir enfin les éléments nécessaires !
Donc, date d'effet au 28/04/2014.... le bail en cours se termine donc le 27/04/2020, et si le congé pour vendre vous a été signifié conformément à la loi et si vous n'êtes pas locataire protégé (voir le lien donné post 9), vous devrez quitter ce logement au + tard le 27/04/2020, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu de l'intégralité des clés... à moins que votre bailleur n'accepte votre proposition de "location-vente"... (ne tardez pas à la faire !)
Quand vous vérifierez si vous êtes locataire protégé, faites bien attention à ce que les conditions pour le locataire sont cumulatives, mais celles concernant le bailleur sont alternatives.
Donc, date d'effet au 28/04/2014.... le bail en cours se termine donc le 27/04/2020, et si le congé pour vendre vous a été signifié conformément à la loi et si vous n'êtes pas locataire protégé (voir le lien donné post 9), vous devrez quitter ce logement au + tard le 27/04/2020, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu de l'intégralité des clés... à moins que votre bailleur n'accepte votre proposition de "location-vente"... (ne tardez pas à la faire !)
Quand vous vérifierez si vous êtes locataire protégé, faites bien attention à ce que les conditions pour le locataire sont cumulatives, mais celles concernant le bailleur sont alternatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...