Demande de renseugnemen
Kiki16000
-
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre mon logement. L'agence qui s'occupe de la vente m'a demandé de le visiter. J'ai accepté. Elle a trouvé un acquéreur. Maintenant elle me relance pour que des artisans viennent faire des devis. Mon bail se termine le 28avril 2020. Dois je accepter ces désagréments.? Et surtout doivent ils me reloger ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Mon propriétaire veut vendre mon logement. L'agence qui s'occupe de la vente m'a demandé de le visiter. J'ai accepté. Elle a trouvé un acquéreur. Maintenant elle me relance pour que des artisans viennent faire des devis. Mon bail se termine le 28avril 2020. Dois je accepter ces désagréments.? Et surtout doivent ils me reloger ?
Merci de votre reponse
Cordialement
9 réponses
Bonjour,
Si le bien est vendu loué, vous n'avez pas à être relogé, votre bail continu et sera renouvelé tacitement.
Si le bien est vendu sans locataire, le bailleur doit respecter un certain formalisme.
Vous êtes en location nue ou meublé ? Vous avez reçu un congé pour vente de votre bailleur ?
Si le bien est vendu loué, vous n'avez pas à être relogé, votre bail continu et sera renouvelé tacitement.
Si le bien est vendu sans locataire, le bailleur doit respecter un certain formalisme.
Vous êtes en location nue ou meublé ? Vous avez reçu un congé pour vente de votre bailleur ?
Bonjour
Mon logement est loué nu et j'ai dans un premier temps reçu une proposition d'achat de sa part. Puis une deuxième environ un mois et demi après baissant le prix d'achat. Je suis retraitée mes poyens ne me permettent pas d'acquérir ce logement sauf s'il accepte une location vente.
C'est l'agence de location qui me harcèle pas mon proprietaire. Nous n'avons eu jusqu'à présent que de bons contacts. Suis je obligée de recevoir les artisans pour faire des devis ?
Mon logement est loué nu et j'ai dans un premier temps reçu une proposition d'achat de sa part. Puis une deuxième environ un mois et demi après baissant le prix d'achat. Je suis retraitée mes poyens ne me permettent pas d'acquérir ce logement sauf s'il accepte une location vente.
C'est l'agence de location qui me harcèle pas mon proprietaire. Nous n'avons eu jusqu'à présent que de bons contacts. Suis je obligée de recevoir les artisans pour faire des devis ?
Bonjour.
Oui j'ai reçu un premier courrier daté du 20 Septembre puis un second qui modifie le montant de l'offre le 18Novembre.
Courrier auquel je vais répondre en proposant une location vente. Je suis retraitée et mes moyens ne me permettent pas d'acheter autremenmerci de votre reponse.
Oui j'ai reçu un premier courrier daté du 20 Septembre puis un second qui modifie le montant de l'offre le 18Novembre.
Courrier auquel je vais répondre en proposant une location vente. Je suis retraitée et mes moyens ne me permettent pas d'acheter autremenmerci de votre reponse.
est-il indiqué un motif de non reconduction du bail. Dans votre cas est-il indiqué exactement que le bail ne sera pas reconduit pour motif de vente du bien.
La lettre de congé n'est valide que si le motif est clairement indiqué. Ce que vous décrivez ici pour le moment ressemble à un congé non valable. On ne peut mettre un terme à un bail sans motif légitime.
La lettre de congé n'est valide que si le motif est clairement indiqué. Ce que vous décrivez ici pour le moment ressemble à un congé non valable. On ne peut mettre un terme à un bail sans motif légitime.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le congé semble valable. reste à voir votre age et si selon votre foyer et votre revenu vous êtes considéré comme locataire protégé. A voir sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour les artisans et les devis, vous n'avez aucune obligation de les faire rentrer. Vous êtes chez vous jusqu'à la fin du bail. Vous avez fait visiter l'acheteur, vous en restez là. Sauf si vous voulez être courtois, à ce moment là vous proposez le jour et l'heure qui vous convient pour recevoir ces artisans chez vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour les artisans et les devis, vous n'avez aucune obligation de les faire rentrer. Vous êtes chez vous jusqu'à la fin du bail. Vous avez fait visiter l'acheteur, vous en restez là. Sauf si vous voulez être courtois, à ce moment là vous proposez le jour et l'heure qui vous convient pour recevoir ces artisans chez vous.
bonjour,
"mon bail se termine le 28avril 2020."
Excusez la question, mais en êtes-vous bien sûr ?
A quelle date exacte avez-vous signé votre contrat de location ?
Y a-t-il une date d'effet ? Si oui, le bail démarre à cette date d'effet, et pas à la date de signature.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"mon bail se termine le 28avril 2020."
Excusez la question, mais en êtes-vous bien sûr ?
A quelle date exacte avez-vous signé votre contrat de location ?
Y a-t-il une date d'effet ? Si oui, le bail démarre à cette date d'effet, et pas à la date de signature.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Eh ben il en aura fallu des posts pour avoir enfin les éléments nécessaires !
Donc, date d'effet au 28/04/2014.... le bail en cours se termine donc le 27/04/2020, et si le congé pour vendre vous a été signifié conformément à la loi et si vous n'êtes pas locataire protégé (voir le lien donné post 9), vous devrez quitter ce logement au + tard le 27/04/2020, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu de l'intégralité des clés... à moins que votre bailleur n'accepte votre proposition de "location-vente"... (ne tardez pas à la faire !)
Quand vous vérifierez si vous êtes locataire protégé, faites bien attention à ce que les conditions pour le locataire sont cumulatives, mais celles concernant le bailleur sont alternatives.
Donc, date d'effet au 28/04/2014.... le bail en cours se termine donc le 27/04/2020, et si le congé pour vendre vous a été signifié conformément à la loi et si vous n'êtes pas locataire protégé (voir le lien donné post 9), vous devrez quitter ce logement au + tard le 27/04/2020, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu de l'intégralité des clés... à moins que votre bailleur n'accepte votre proposition de "location-vente"... (ne tardez pas à la faire !)
Quand vous vérifierez si vous êtes locataire protégé, faites bien attention à ce que les conditions pour le locataire sont cumulatives, mais celles concernant le bailleur sont alternatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...