Période d'essai et période probatoire
Mickaelpigeonnier
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3 déc. 2019 à 22:31
xGames Messages postés 534 Date d'inscription mardi 28 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2020 - 5 déc. 2019 à 23:19
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A voir également:
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xGames
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1 mars 2020
5 déc. 2019 à 22:15
5 déc. 2019 à 22:15
Bonsoir,
l'article L.1221-21 du Code du travail prévoit en effet que pour les agents de maîtrise, la période d'essai renouvelée ne peut dépasser six mois. La période probatoire, qui est une période permettant d'évaluer les capacités du salarié placé à un autre poste (comme vous le soulignez très justement), ne peut pas avoir pour effet d'étendre la durée de la période d'essai au-delà du délai précité.
Aussi, durant la période probatoire la rupture ne peut intervenir librement (il faut respecter le droit du licenciement) mais de toutes façons celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de changement de poste.
Une exception est néanmoins prévue pour les durées plus longues fixées par les accords de branche
conclus avant la loi du 25 juin 2008 (art. L1221-22, C. trav.) mais la durée de la période d'essai ne peut dans tous les cas pas être prolongée par une période probatoire.
Pour ce qui est des conséquences, je pense que la durée de la période d'essai sera alors celle qui a été contractualisée (3 mois + 2 mois renouvelables) sans que la période probatoire ne puisse intervenir.
Néanmoins, sur ce point j'attendrais des réponses de personnes plus avisés.
Cordialement,
Pierre
l'article L.1221-21 du Code du travail prévoit en effet que pour les agents de maîtrise, la période d'essai renouvelée ne peut dépasser six mois. La période probatoire, qui est une période permettant d'évaluer les capacités du salarié placé à un autre poste (comme vous le soulignez très justement), ne peut pas avoir pour effet d'étendre la durée de la période d'essai au-delà du délai précité.
Aussi, durant la période probatoire la rupture ne peut intervenir librement (il faut respecter le droit du licenciement) mais de toutes façons celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de changement de poste.
Une exception est néanmoins prévue pour les durées plus longues fixées par les accords de branche
conclus avant la loi du 25 juin 2008 (art. L1221-22, C. trav.) mais la durée de la période d'essai ne peut dans tous les cas pas être prolongée par une période probatoire.
Pour ce qui est des conséquences, je pense que la durée de la période d'essai sera alors celle qui a été contractualisée (3 mois + 2 mois renouvelables) sans que la période probatoire ne puisse intervenir.
Néanmoins, sur ce point j'attendrais des réponses de personnes plus avisés.
Cordialement,
Pierre
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1 mars 2020
5 déc. 2019 à 23:19
5 déc. 2019 à 23:19
Bonsoir,
c'est avec plaisir.
A l'issue de la période d'essai, en effet, si l'employeur envisage de mettre fin aux relations salariales, il doit respecter le droit du licenciement. Pour ce qui est de l'insuffisance professionnelle, celle-ci est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-42.064) et se définit comme une incapacité à exercer correctement ses fonctions. Ce motif est donc invocable en dehors de toute période probatoire.
c'est avec plaisir.
A l'issue de la période d'essai, en effet, si l'employeur envisage de mettre fin aux relations salariales, il doit respecter le droit du licenciement. Pour ce qui est de l'insuffisance professionnelle, celle-ci est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-42.064) et se définit comme une incapacité à exercer correctement ses fonctions. Ce motif est donc invocable en dehors de toute période probatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2019 à 23:11
Tout d'abord merci pour ce début d'éclaircie et l'appui avec les références du code du travail. J'en conclue donc que le doute que j'ai se concrétise.
Néanmoins la question que je me pose, passé ce délai de 5 mois (période d'essai + renouvellement) et ce début de "période probatoire" que vais-je risquer? Seul un licenciement pourrais intervenir à ce moment? Mais sans faute de ma part, pourrais t-il alors me licencier sur cette période pour insuffisance professionnelle par exemple? Ce type de licenciement je suppose est compliqué a appliquer mais dans tous les cas même sans "période probatoire" ce motif est possible pour licencier de la part de l'employeur?
Merci d'avance.