Satd et SBI
nerisson1563
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AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, suite une SATD de la part du trésor public, ma banque m'a saisie ce qu'il me restait sur mon compte. Hors malgré le solde inférieur au SBI, ils m'ont quand même fait le retrait. De plus j'ai contacté le trésor public en question et m'ont preciser que c’était a al banque de définir si mon compte était ou non soumis au SBI. J'avais 38 euros et le sbi se trouve être de même valeur que le RSA. Es ce normal et autorisé? depuis ma demande concernant cette opération, la banque reste muette. Je me retrouve sans argent pour quoi que se soit, sans nourriture. Je suis au rsa, ma banque est la banque nickel donc pas de physique.
A voir également:
- Frais nickel pour saisie sur compte
- Sbi 2024 - Guide
- Satd vaine - Forum Impôts
- Payer satd en ligne - Forum Impôts
- SBI et SATD - Forum RSA
- Satd locataire - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Nickel n'est pas une banque mais un service bancaire et la "nuance" est importante. Je dis cela car si on interprète la loi à la lettre, ils ne seraient peut être pas tenu de vous laisser ce solde bancaire insaisissable. Ce dernier doit en effet être laissé à disposition par l'établissement saisie, "établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt".
Nickel n'a pas d'agrément bancaire, c'est un compte de paiement et non un compte de dépôt. Pour moi il n'est pas soumis aux obligations du SBI entendues par le code des procédures civiles d'exécution art L162-1 et L162-2. C'est mon avis et c'est ce qui expliquerait pourquoi ils ne vous laissent rien mais vous pouvez toujours leur demander ou voir avec une assistance juridique ou une association de consommateur spécialisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026643/2020-12-03/
Nickel n'est pas une banque mais un service bancaire et la "nuance" est importante. Je dis cela car si on interprète la loi à la lettre, ils ne seraient peut être pas tenu de vous laisser ce solde bancaire insaisissable. Ce dernier doit en effet être laissé à disposition par l'établissement saisie, "établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt".
Nickel n'a pas d'agrément bancaire, c'est un compte de paiement et non un compte de dépôt. Pour moi il n'est pas soumis aux obligations du SBI entendues par le code des procédures civiles d'exécution art L162-1 et L162-2. C'est mon avis et c'est ce qui expliquerait pourquoi ils ne vous laissent rien mais vous pouvez toujours leur demander ou voir avec une assistance juridique ou une association de consommateur spécialisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026643/2020-12-03/
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