Satd et SBI
nerisson1563
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AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 4 déc. 2019 à 11:43
AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 4 déc. 2019 à 11:43
A voir également:
- Frais nickel pour saisie sur compte
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AN.Banker
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Modifié le 4 déc. 2019 à 11:45
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Bonjour,
Nickel n'est pas une banque mais un service bancaire et la "nuance" est importante. Je dis cela car si on interprète la loi à la lettre, ils ne seraient peut être pas tenu de vous laisser ce solde bancaire insaisissable. Ce dernier doit en effet être laissé à disposition par l'établissement saisie, "établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt".
Nickel n'a pas d'agrément bancaire, c'est un compte de paiement et non un compte de dépôt. Pour moi il n'est pas soumis aux obligations du SBI entendues par le code des procédures civiles d'exécution art L162-1 et L162-2. C'est mon avis et c'est ce qui expliquerait pourquoi ils ne vous laissent rien mais vous pouvez toujours leur demander ou voir avec une assistance juridique ou une association de consommateur spécialisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026643/2020-12-03/
Nickel n'est pas une banque mais un service bancaire et la "nuance" est importante. Je dis cela car si on interprète la loi à la lettre, ils ne seraient peut être pas tenu de vous laisser ce solde bancaire insaisissable. Ce dernier doit en effet être laissé à disposition par l'établissement saisie, "établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt".
Nickel n'a pas d'agrément bancaire, c'est un compte de paiement et non un compte de dépôt. Pour moi il n'est pas soumis aux obligations du SBI entendues par le code des procédures civiles d'exécution art L162-1 et L162-2. C'est mon avis et c'est ce qui expliquerait pourquoi ils ne vous laissent rien mais vous pouvez toujours leur demander ou voir avec une assistance juridique ou une association de consommateur spécialisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026643/2020-12-03/