Code des impôts primes départ retraite sur demande de l'employé par rupture CDI

mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 22 nov. 2019 à 13:40
mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 22 nov. 2019 à 20:31
Bonjour,

Quelqu'un pourrait svp me donner le texte des impôts (article loi) pour l'exonération de la prime d'ancienneté (accord groupe) qui sera incluse dans mon dernier salaire avant le départ volontaire en retraite décidé par moi en tant qu'employé, car je mets fin par rupture mon CDI, avant d'être touché par l'âge de ma mise en retraite légale de 62 ans. Comme le stipule la présentation de droit et finances , dans ce cas de départ que je décide par moi-même dans le cadre d'une carrière longue, mon employeur sur mon dernier salaire augmenté de cette prime ne devrait pas appliquer le taux d'imposition, mais il n'a pas l'air de la savoir puisqu'il traite essentiellement des départs en âge légal de mise à la retraite et non anticipée et décidé par rupture comme dans mon cas.
Dans mon cas, j'ai le souhait qu'avant l'édification de mon dernier salaire de janvier 2020 effectué par le service comptable au 15 décembre, je puisse lui présenter le texte de loi référencé code des impôts absent dans la présentation dont parle Droit et finance, pour que d'office il n'applique pas le taux d'imposition sur cette prime, et que dans ce cas je ne doive m'adresser aux impôts pour qu'elle me soit défiscalisée et restituée pour le montant retenu. Alors qu'il est plus simple que l'employeur en fasse abstraction dès le départ, si tel est bien mon droit.
Je vous remercie pour cet appui sur le texte du code des impôts qui en cas de litiges ne pourra quant à lui être contesté.
Cordialement
MGBT
A voir également:

1 réponse

jee pee Messages postés 40801 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 5 086
Modifié le 22 nov. 2019 à 13:49
Bonjour,

Je ne sais pas si il existe un texte dans votre sens.

Car à ma connaissance, que ce soit à l'age légal ou en départ anticipé de la volonté du salarié, la prime de départ en retraite est imposable et soumise au Prélèvement à la Source.

Le cas non imposable c'est la mise à la retraite d'office par l'employeur (possible à 70 ans).

Voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-de-retraite

Cdlt
1
mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019
22 nov. 2019 à 14:00
Bonjour,

Merci pour votre réponse mais d'après l'article paru dans droit et finances, le départ en retraite bien sur décidé par l'employer et non l'employeur comme dans mon cas passe par une rupture de contrat.
Et l'article laisse présumer que ce cas exclus l'imposition sur les primes de départ ?
Alors en ce sens je voudrai obtenir l'article des impôts.

Merci pour votre réponse aussi rapide
Bien cordialement
MGBT
0
jee pee Messages postés 40801 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 5 086 > mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019
22 nov. 2019 à 14:57
Quel article exactement ?

Car sur https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2705-imposition-des-indemnites-de-depart-en-retraite-exoneration/

moi je lis :

Départ volontaire
En dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les indemnités perçues par le salarié lors d'un départ volontaire en retraite ou en préretraite sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu (hormis lorsque le salarié fait valoir ses droits dans le cadre du dispositif pré-retraite amiante).
0
mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019
22 nov. 2019 à 15:28
Merci beaucoup, pour votre retour même si j'aurai préféré, qu'il ne soit pas négatif, mais vous avez raison les textes sont là.
Je ferai donc avec.
Par contre le changement de situation sur un dernier salaire va me gonfler artificiellement un revenu qui établira le prochain taux de prélèvements, alors que je serai à la retraite et ne serai plus en mesure d'assumer ceux-ci sur un revenu divisé par deux pour ma part, et une invalidité du côté de mon épouse obtenue récemment avec pour elle aussi un revenu très diminué.
Cet effet mécanique du calcul va vraiment paraitre injuste et insupportable. Alors que faire ?
Bien cordialement
Mgbt
0
jee pee Messages postés 40801 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 5 086 > mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019
Modifié le 22 nov. 2019 à 17:06
D'abord, le prélèvement à la source n'est qu'un acompte, si on a trop versé on est remboursé.

Ce dernier mois c'est quand novembre ou décembre 2019 ou en 2020 ?

Car il faudra lors de la déclaration de revenu choisir entre le système du quotient ou l'étalement (cette dernière méthode pourrait disparaitre pour les revenus 2020, c'est en projet dans la loi de finance actuellement discutée à l'Assemblée).

Après en allant déclarer ces nouveaux revenus (retraite + invalidité) sur le site des impots, on peut avoir un taux de prélèvement à la source recalculé.
0
mgbt Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019
22 nov. 2019 à 18:47
Bonsoir,
Merci pour cette vision que je n'ai pas de la réglementation des impôts.
Je suis payé par l'entreprise en décalage, comme je prends ma retraite effective au premier janvier 2020, mon salaire et mes primes d'ancienneté seront versés en début de mois de janvier 2020, le premier étant férié.
Est-ce que ceci peut vous être utile à me donner votre conseil pour la tournure que vont prendre mes impôts.
Sachant qu'à ce mois de janvier si la caisse de retraite fait convenablement la jonction, je serai rémunéré par elle, avec un grand changement de situation financière, comme le vivent tous les futurs retraites.
Alors est-ce que ce changement de situation financière s'intégrera bien à mon nouveau revenu? Et sous quelles conditions ?
Un grand merci à vous
Cordialement
Mgbt
0