Code des impôts primes départ retraite sur demande de l'employé par rupture CDI

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22 novembre 2019
- - Dernière réponse : mgbt
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22 novembre 2019
- 22 nov. 2019 à 20:31
Bonjour,

Quelqu'un pourrait svp me donner le texte des impôts (article loi) pour l'exonération de la prime d'ancienneté (accord groupe) qui sera incluse dans mon dernier salaire avant le départ volontaire en retraite décidé par moi en tant qu'employé, car je mets fin par rupture mon CDI, avant d'être touché par l'âge de ma mise en retraite légale de 62 ans. Comme le stipule la présentation de droit et finances , dans ce cas de départ que je décide par moi-même dans le cadre d'une carrière longue, mon employeur sur mon dernier salaire augmenté de cette prime ne devrait pas appliquer le taux d'imposition, mais il n'a pas l'air de la savoir puisqu'il traite essentiellement des départs en âge légal de mise à la retraite et non anticipée et décidé par rupture comme dans mon cas.
Dans mon cas, j'ai le souhait qu'avant l'édification de mon dernier salaire de janvier 2020 effectué par le service comptable au 15 décembre, je puisse lui présenter le texte de loi référencé code des impôts absent dans la présentation dont parle Droit et finance, pour que d'office il n'applique pas le taux d'imposition sur cette prime, et que dans ce cas je ne doive m'adresser aux impôts pour qu'elle me soit défiscalisée et restituée pour le montant retenu. Alors qu'il est plus simple que l'employeur en fasse abstraction dès le départ, si tel est bien mon droit.
Je vous remercie pour cet appui sur le texte du code des impôts qui en cas de litiges ne pourra quant à lui être contesté.
Cordialement
MGBT
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Merci
Bonjour,

Je ne sais pas si il existe un texte dans votre sens.

Car à ma connaissance, que ce soit à l'age légal ou en départ anticipé de la volonté du salarié, la prime de départ en retraite est imposable et soumise au Prélèvement à la Source.

Le cas non imposable c'est la mise à la retraite d'office par l'employeur (possible à 70 ans).

Voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-de-retraite

Cdlt

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mgbt
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22 novembre 2019
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Merci beaucoup, pour votre retour même si j'aurai préféré, qu'il ne soit pas négatif, mais vous avez raison les textes sont là.
Je ferai donc avec.
Par contre le changement de situation sur un dernier salaire va me gonfler artificiellement un revenu qui établira le prochain taux de prélèvements, alors que je serai à la retraite et ne serai plus en mesure d'assumer ceux-ci sur un revenu divisé par deux pour ma part, et une invalidité du côté de mon épouse obtenue récemment avec pour elle aussi un revenu très diminué.
Cet effet mécanique du calcul va vraiment paraitre injuste et insupportable. Alors que faire ?
Bien cordialement
Mgbt
jee pee
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1838 > mgbt
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D'abord, le prélèvement à la source n'est qu'un acompte, si on a trop versé on est remboursé.

Ce dernier mois c'est quand novembre ou décembre 2019 ou en 2020 ?

Car il faudra lors de la déclaration de revenu choisir entre le système du quotient ou l'étalement (cette dernière méthode pourrait disparaitre pour les revenus 2020, c'est en projet dans la loi de finance actuellement discutée à l'Assemblée).

Après en allant déclarer ces nouveaux revenus (retraite + invalidité) sur le site des impots, on peut avoir un taux de prélèvement à la source recalculé.
mgbt
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22 novembre 2019
-
Bonsoir,
Merci pour cette vision que je n'ai pas de la réglementation des impôts.
Je suis payé par l'entreprise en décalage, comme je prends ma retraite effective au premier janvier 2020, mon salaire et mes primes d'ancienneté seront versés en début de mois de janvier 2020, le premier étant férié.
Est-ce que ceci peut vous être utile à me donner votre conseil pour la tournure que vont prendre mes impôts.
Sachant qu'à ce mois de janvier si la caisse de retraite fait convenablement la jonction, je serai rémunéré par elle, avec un grand changement de situation financière, comme le vivent tous les futurs retraites.
Alors est-ce que ce changement de situation financière s'intégrera bien à mon nouveau revenu? Et sous quelles conditions ?
Un grand merci à vous
Cordialement
Mgbt
jee pee
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1838 > mgbt
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22 novembre 2019
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Le décalage pourrait être intéressant puisqu’ainsi le solde de tout compte viendrait s'additionner avec les revenus de la retraite de 2020, qui seront moindre que les salaires 2019.

Il faudra vérifier si le décalage est bien toujours en oeuvre. Car j'avais lu qu'avec les nouvelles procédures de transfert de l'employeur à l'administration et la mise en oeuvre du prélèvement à la source, on allait revenir à la prise en compte de la période effectivement travaillée.

Ce ne sera peut être visible que sur la déclaration pré-remplie de 2019.

A partir de janvier il sera possible de déclarer vos nouveaux revenus prévisionnels sur le site des impots pour avoir un nouveau taux de prélèvement à la source sur les retraites qui ne soit pas celui calculé sur les revenus 2018.

Une info pratique, les retraites complémentaires verse la retraite d'avance, terme à échoir, janvier est versé début janvier, et la retraite de base verse à terme échu, janvier est versé début février.
mgbt
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Merci pour votre réponse qui est claire et rassurante pour mon cas, j'y veillerai de près début janvier en allant sur le site des impôts y faire ma déclaration prévisionnelle pour 2020.
Je vous suis reconnaissant pour vos conseils que je n'aurais pu avoir autrement que par Droit-finances.
Très bonne soirée
Bien cordialement
Mgbt
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