Code des impôts primes départ retraite sur demande de l'employé par rupture CDI
mgbt
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jee pee
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Modifié le 22 nov. 2019 à 13:49
Modifié le 22 nov. 2019 à 13:49
Bonjour,
Je ne sais pas si il existe un texte dans votre sens.
Car à ma connaissance, que ce soit à l'age légal ou en départ anticipé de la volonté du salarié, la prime de départ en retraite est imposable et soumise au Prélèvement à la Source.
Le cas non imposable c'est la mise à la retraite d'office par l'employeur (possible à 70 ans).
Voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-de-retraite
Cdlt
Je ne sais pas si il existe un texte dans votre sens.
Car à ma connaissance, que ce soit à l'age légal ou en départ anticipé de la volonté du salarié, la prime de départ en retraite est imposable et soumise au Prélèvement à la Source.
Le cas non imposable c'est la mise à la retraite d'office par l'employeur (possible à 70 ans).
Voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-de-retraite
Cdlt
22 nov. 2019 à 14:00
Merci pour votre réponse mais d'après l'article paru dans droit et finances, le départ en retraite bien sur décidé par l'employer et non l'employeur comme dans mon cas passe par une rupture de contrat.
Et l'article laisse présumer que ce cas exclus l'imposition sur les primes de départ ?
Alors en ce sens je voudrai obtenir l'article des impôts.
Merci pour votre réponse aussi rapide
Bien cordialement
MGBT
22 nov. 2019 à 14:57
Car sur https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2705-imposition-des-indemnites-de-depart-en-retraite-exoneration/
moi je lis :
Départ volontaire
En dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les indemnités perçues par le salarié lors d'un départ volontaire en retraite ou en préretraite sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu (hormis lorsque le salarié fait valoir ses droits dans le cadre du dispositif pré-retraite amiante).
22 nov. 2019 à 15:28
Je ferai donc avec.
Par contre le changement de situation sur un dernier salaire va me gonfler artificiellement un revenu qui établira le prochain taux de prélèvements, alors que je serai à la retraite et ne serai plus en mesure d'assumer ceux-ci sur un revenu divisé par deux pour ma part, et une invalidité du côté de mon épouse obtenue récemment avec pour elle aussi un revenu très diminué.
Cet effet mécanique du calcul va vraiment paraitre injuste et insupportable. Alors que faire ?
Bien cordialement
Mgbt
Modifié le 22 nov. 2019 à 17:06
Ce dernier mois c'est quand novembre ou décembre 2019 ou en 2020 ?
Car il faudra lors de la déclaration de revenu choisir entre le système du quotient ou l'étalement (cette dernière méthode pourrait disparaitre pour les revenus 2020, c'est en projet dans la loi de finance actuellement discutée à l'Assemblée).
Après en allant déclarer ces nouveaux revenus (retraite + invalidité) sur le site des impots, on peut avoir un taux de prélèvement à la source recalculé.
22 nov. 2019 à 18:47
Merci pour cette vision que je n'ai pas de la réglementation des impôts.
Je suis payé par l'entreprise en décalage, comme je prends ma retraite effective au premier janvier 2020, mon salaire et mes primes d'ancienneté seront versés en début de mois de janvier 2020, le premier étant férié.
Est-ce que ceci peut vous être utile à me donner votre conseil pour la tournure que vont prendre mes impôts.
Sachant qu'à ce mois de janvier si la caisse de retraite fait convenablement la jonction, je serai rémunéré par elle, avec un grand changement de situation financière, comme le vivent tous les futurs retraites.
Alors est-ce que ce changement de situation financière s'intégrera bien à mon nouveau revenu? Et sous quelles conditions ?
Un grand merci à vous
Cordialement
Mgbt