Comment se calcul la part entre les enfants pour la maison de retraite
vivi
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9 oct. 2019 à 13:05
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 oct. 2019 à 13:30
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2 réponses
Gayomi
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9 oct. 2019 à 13:30
9 oct. 2019 à 13:30
Si vous trouvez un accord amiable, vous vous répartissez la somme comme vous voulez. Ce n'est qu'en cas de désaccord que le tribunal peut être saisi et que le juge décidera de la part à payer par chacun.
sleepy00
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9 oct. 2019 à 13:11
9 oct. 2019 à 13:11
Bonjour
soit un accord amiable entre vous
soit si il n y a pas d'accord amiable, juridiquement chacun participe à hauteur de ses ressources
soit un accord amiable entre vous
soit si il n y a pas d'accord amiable, juridiquement chacun participe à hauteur de ses ressources