Demande de renseignements pour mariage franco/algérien en tunisie
Lilou33
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Ben -
Ben -
Bonjour, je suis française et mon futur mari algérien. Nous souhaitons nous marier en Tunisie prochainement seulement aux dernières nouvelles le consulat de Algérie en Tunisie refuse de donner aux algérien le certificat de coutume nécessaire au mariage devant notaire, si celui n a pas une résidence la bas. Quelques un pourrait il me donner des informations vérifiées sur ça . S agit il d une nouvelles disposition ou loi prise par le consulat ou une intox.
S il vous plait aider moi
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1 réponse
Bonjour
Pour quelles raisons la Tunisie et non en Algérie ?
Pour s'adresser à un consulat il faut y être inscrit et donc résider légalement dans le pays et respecter les règles tunisiennes.
Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil
Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié.
En plus les contrats de mariage par notaire doivent respecter des règles précises pour pouvoir être enregistrées à l'état civil tunisien et reconnus comme valides et ensuite donner lieu à transcription.
Le simple mariage religieux n'est pas valide en France.
En tant que française vous avez l'obligation de demander au consulat de France compétent à raison du lieu, un certificat de capacité à mariage avant de vous marier à l'étranger que ce soit en Tunisie (ou en Algérie) y inclus par devant notaire.
Du moins si vous voulez que ce mariage soit transcrit en France et que votre conjoint obtienne un visa pour vous rejoindre.
Il est aussi nécessaire de le transcrire en Algérie pour que votre mariage soit reconnu par ce pays.
Cdt
Pour quelles raisons la Tunisie et non en Algérie ?
Pour s'adresser à un consulat il faut y être inscrit et donc résider légalement dans le pays et respecter les règles tunisiennes.
Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil
Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié.
Article 38. - L’acte de mariage des étrangers en Tunisie sera rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le vu d’un certificat de leur consul attestant qu’ils peuvent contracter mariage.
Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie. Dans ce cas, l’agent diplomatique ou le consul avisera l’Officier de l’état civil du lieu du mariage.
En plus les contrats de mariage par notaire doivent respecter des règles précises pour pouvoir être enregistrées à l'état civil tunisien et reconnus comme valides et ensuite donner lieu à transcription.
Le simple mariage religieux n'est pas valide en France.
Article 31. - L’acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables.
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En tant que française vous avez l'obligation de demander au consulat de France compétent à raison du lieu, un certificat de capacité à mariage avant de vous marier à l'étranger que ce soit en Tunisie (ou en Algérie) y inclus par devant notaire.
Du moins si vous voulez que ce mariage soit transcrit en France et que votre conjoint obtienne un visa pour vous rejoindre.
Il est aussi nécessaire de le transcrire en Algérie pour que votre mariage soit reconnu par ce pays.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement