Retraite
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Ma mère décédée en 2008. A eu des aides CG pour sa retraite. En 2019 je dois rembourser 18900 Euros. Après 5 ans n'y a t il pas prescription ? J'ai besoin d'aide... J'ai besoin de conseils. Merci
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4 réponses
Bonjour,
Il semblerait que les assurances vie ne doivent pas être pris en compte et puis une prescription après 5 ans doit être appliquée. je suis passée devant notaire qui a notifié la caisse de retraite et qui n'a émis aucune réponse, le notaire a conclu qu'il n'y avait rien à devoir. maintenant 12 ans après mes comptes sont bloqués que dois-je faire
Il semblerait que les assurances vie ne doivent pas être pris en compte et puis une prescription après 5 ans doit être appliquée. je suis passée devant notaire qui a notifié la caisse de retraite et qui n'a émis aucune réponse, le notaire a conclu qu'il n'y avait rien à devoir. maintenant 12 ans après mes comptes sont bloqués que dois-je faire
j'ai l'impression d'être un malfrat qui a nuit à la société. des notaires (personnes juridiques) s'occupaient de la succession, j'ai même prescrit une protection juridique qui m'a affirmé qu'il y avait prescription au bout de 5 ans et que je n'avais pas d'inquiétudes à avoir. Elle m'a précisé que la caisse de retraite aller poursuivre mais que selon les lois ce n'est pas fondé et finalité qui a des problèmes... j'ai suivi des gens de loi et voilà que le couperet tombe
Bonjour,
NON il n'y a pas prescription.
Le recouvrement par les caisses de la branche retraite de ces prestations est possible dès lors que
l’actif net de la succession dépasse un seuil de 39 000 euros
Une procédure de recouvrement pourra être engagée dans le délai de 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit et ce dans la limite du délai butoir de 20 ans à compter du décès.
NON il n'y a pas prescription.
Le recouvrement par les caisses de la branche retraite de ces prestations est possible dès lors que
l’actif net de la succession dépasse un seuil de 39 000 euros
Une procédure de recouvrement pourra être engagée dans le délai de 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit et ce dans la limite du délai butoir de 20 ans à compter du décès.
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