Clauses pénalités de retard de paiement

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 10 juin 2019 à 16:13
Bonjour,

Ces clauses de pénalités de retard sont elles légale:

"Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5)."

C'est inscrit en bas de facture. J'ai mis en gras souligné le point qui m'interroge. Pour trois mois de retard de paiement cela fait donc 30% de la facture totale. ce taux est il légale ?

Merci
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Bonjour,

Il s'agit d'une confusion courante. Ils se sont embrouillé entre annuel et mensuel. Ce taux de 10% est en réalité annuel. Il correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

CB
Merci, Ils me facturent 30% pour trois mois de retard, je n'ai donc juste qu'à indiquer la confusion ?
hoquei44
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Bonjour,

Ces CGV de sont pas légales..et vous n'avez rien à payer.

Ces CGV ne peuvent vous êtres opposables qu'à la condition que vous en ayez eu connaissance dès l'instant de la commande ou devis, elles doivent êtres apparentes et non dissimulées au dos et en petits caractères.

Vous devez pouvoir en prendre connaissance sans chercher à droite, à gauche ou au dos, dans le cas où elles sont au dos, il doit y avoir un rappel sur le recto.


Seul un jugement pourrait vous obliger, vous pouvez donc refuser de les payer.

Quand au taux de 10 % mensuel, c'est farfelu, nettement au dessus du taux de l'usure ( même s'il ne s'agit pas d'intérêts).
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