Prêt de consolidation

eryoco - 16 mai 2019 à 16:28
AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 mai 2019 à 16:45
Bonjour,
Un prêt de consolidation souscrit le 5 février 2007, avec pour garantie une hypothèque sur la résidence principale de l'emprunteur peut-il être considéré comme un prêt à la consommation ou comme un prêt immobilier.
Le juge du tribunal de grande instance le classe dans la catégorie prêt immobilier, le juge de la cour d'appel le classe dans la catégorie prêt à la consommation.
Qui a raison?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 9 071
16 mai 2019 à 16:45
Bonjour,

Impossible de répondre.

La nature du crédit dépend de ce que ce prêt de consolidation regroupait comme crédits/créances. Cela peut dépendre également des conditions dans lequel il a été contracté (taux d'un crédit immo ou d'un crédit conso). La forme du prêt peut également avoir un impact (aviez vous un délai de réflexion ou de rétractation ? cb de jours ?)

Il faut en priorité voir la part d'immobilier que représente ce prêt. Il me semble que le cap est fixé au 3/5ème. Au delà c'est un prêt immo, en dessous c'est un prêt conso.
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