Prêt de consolidation
eryoco
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un prêt de consolidation souscrit le 5 février 2007, avec pour garantie une hypothèque sur la résidence principale de l'emprunteur peut-il être considéré comme un prêt à la consommation ou comme un prêt immobilier.
Le juge du tribunal de grande instance le classe dans la catégorie prêt immobilier, le juge de la cour d'appel le classe dans la catégorie prêt à la consommation.
Qui a raison?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
Un prêt de consolidation souscrit le 5 février 2007, avec pour garantie une hypothèque sur la résidence principale de l'emprunteur peut-il être considéré comme un prêt à la consommation ou comme un prêt immobilier.
Le juge du tribunal de grande instance le classe dans la catégorie prêt immobilier, le juge de la cour d'appel le classe dans la catégorie prêt à la consommation.
Qui a raison?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
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1 réponse
Bonjour,
Impossible de répondre.
La nature du crédit dépend de ce que ce prêt de consolidation regroupait comme crédits/créances. Cela peut dépendre également des conditions dans lequel il a été contracté (taux d'un crédit immo ou d'un crédit conso). La forme du prêt peut également avoir un impact (aviez vous un délai de réflexion ou de rétractation ? cb de jours ?)
Il faut en priorité voir la part d'immobilier que représente ce prêt. Il me semble que le cap est fixé au 3/5ème. Au delà c'est un prêt immo, en dessous c'est un prêt conso.
Impossible de répondre.
La nature du crédit dépend de ce que ce prêt de consolidation regroupait comme crédits/créances. Cela peut dépendre également des conditions dans lequel il a été contracté (taux d'un crédit immo ou d'un crédit conso). La forme du prêt peut également avoir un impact (aviez vous un délai de réflexion ou de rétractation ? cb de jours ?)
Il faut en priorité voir la part d'immobilier que représente ce prêt. Il me semble que le cap est fixé au 3/5ème. Au delà c'est un prêt immo, en dessous c'est un prêt conso.
La législation juridique et financière évolue en permanence...