Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt
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A voir également:
- Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Pourcentage brut net - Guide
- Smic 24h net - - Juridique et social
- 1aj impôts brut ou net - Guide
- Valeur du point d'indice net 2023 - - Fonction publique
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flocroisic
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Modifié le 12 mai 2019 à 11:33
Modifié le 12 mai 2019 à 11:33
Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.
Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.
Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230
travaux de copropriété payés en 2018
Non puisque payé en 2018
Ligne 22:
Quote part de la ligne 230 (231 si 2044 speciale) correspondant à des travaux non deductibles payes en 2017 et déterminés suite arrêté de compte du syndic pour l'AG en 2018 (ex creation d'un local, travaux d'amélioration dans locaux commerciaux non deductibles ...)
flocroisic
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12 mai 2019 à 10:51
12 mai 2019 à 10:51
Bonjour
Comme indiqué sur la declaration :
Ligne 22
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement (engagement de location non respecté)
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers.
Ligne 21 = ligne 20 - ligne 22
Comme indiqué sur la declaration :
Ligne 22
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement (engagement de location non respecté)
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers.
Ligne 21 = ligne 20 - ligne 22
flocroisic
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vesso
13 mai 2019 à 08:36
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Non aucun probleme.
Si il n'y a pas eu de travaux non deductibles la somme est de 0.
On va donner un autre exemple.
Dans le porte monnaie, on a 50 euros (ligne 20).
On a tout dépensé
On achete 1 kg de pommes pour 2 euros. Et le solde pour d'autres choses
Par rapport aux revenus fonciers :
Recettes (l 20) = ce qu'on a dans le porte monnaie 50
Ligne 22 = les pommes donc 2
L21 : 50 - 2
Si 2 portes monnaies : 1 à 30 et 1 à 20.
Seul le 1er a dépensé 2 € pour les pommes
L20 : 50
L21 : 48
L 22 : 2
Le raisonnement est le meme pour les revenus fonciers : raisonnement global
Si il n'y a pas eu de travaux non deductibles la somme est de 0.
On va donner un autre exemple.
Dans le porte monnaie, on a 50 euros (ligne 20).
On a tout dépensé
On achete 1 kg de pommes pour 2 euros. Et le solde pour d'autres choses
Par rapport aux revenus fonciers :
Recettes (l 20) = ce qu'on a dans le porte monnaie 50
Ligne 22 = les pommes donc 2
L21 : 50 - 2
Si 2 portes monnaies : 1 à 30 et 1 à 20.
Seul le 1er a dépensé 2 € pour les pommes
L20 : 50
L21 : 48
L 22 : 2
Le raisonnement est le meme pour les revenus fonciers : raisonnement global
Merci. Je prends un exemple concret :
Ligne 20 revenu brut :10000(report ligne 215 )
Ligne 21 : ??
Ligne 22 : fraction du revenu net foncier..... : pas de travaux non déductibles.
Quoi inscrire ligne 21 ?
Pas de travaux non déductibles donc pas de revenus exceptionnels,?
Que sont les revenus non exceptionnels dans ce cas
Merc pour vos éclaircissements
Ensuite si pour 3 biens il n"
Ligne 20 revenu brut :10000(report ligne 215 )
Ligne 21 : ??
Ligne 22 : fraction du revenu net foncier..... : pas de travaux non déductibles.
Quoi inscrire ligne 21 ?
Pas de travaux non déductibles donc pas de revenus exceptionnels,?
Que sont les revenus non exceptionnels dans ce cas
Merc pour vos éclaircissements
Ensuite si pour 3 biens il n"
flocroisic
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vesso
13 mai 2019 à 09:19
13 mai 2019 à 09:19
Il manque un bout de phrase :
Ligne 20 : 10000
Ligne 21 : 10000
Ligne 22 : 0
Ensuite si pour 3 biens il n"
Ligne 20 revenu brut :10000(report ligne 215 )
Ligne 21 : ??
Ligne 22 : fraction du revenu net foncier..... : pas de travaux non déductibles.
Ligne 20 : 10000
Ligne 21 : 10000
Ligne 22 : 0
La législation juridique et financière évolue en permanence...