Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt

- - Dernière réponse :  mykya44 - 15 mai 2019 à 20:22
Bonjour,
J'ai des difficultés avec ce sujet.
Bonjour
En clair pour la rubrique" effacer votre impôt sur les revenus fonciers 2018 :
P5 de la déclaration :
ligne 20 : report de la ligne 215 (total des recettes)
ligne 21 : même montant que sur la ligne 20 ?
ligne 22 : travaux de copropriété payés en 2018 ?( libellés "travaux divers" et "appels fonds de réserve travaux" votés en AG 2017)
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Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.

Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.

Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230


travaux de copropriété payés en 2018 

Non puisque payé en 2018

Ligne 22:
Quote part de la ligne 230 (231 si 2044 speciale) correspondant à des travaux non deductibles payes en 2017 et déterminés suite arrêté de compte du syndic pour l'AG en 2018 (ex creation d'un local, travaux d'amélioration dans locaux commerciaux non deductibles ...)

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Comme indiqué sur la declaration :
Ligne 22
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement (engagement de location non respecté)
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers.

Ligne 21 = ligne 20 - ligne 22
flocroisic
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9198 > vesso -
Bah non, c'est annee blanche.
L'impot est effacé sauf pour les revenus exceptionnels.
Si pas de revenus exceptionnels, pas d'impot sur le revenu
Bonjour, je ne suis pas tout à fait convaincu par ces explications, car j'imagine que le locataire qui paie les loyers paie également une provision pour charge. Or, je comprends que celle-ci est considérée par l'administration fiscale comme un revenu exceptionnel qui doit donc figurer ligne xc à la place du zéro. En reprenant l'exemple de flocroisic, pour une déclaration de revenus fonciers de 8000 €, la déduction de l’année blanche ne porterait que sur '8000 - xc', ainsi il y aurait donc une taxation réduite. Qu'en pensez-vous ?
flocroisic
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9198 > mykya44 -
Allez donc voir sur le bofip

car j'imagine que le locataire qui paie les loyers paie également une provision pour charge

Déjà en droit fiscal on imagine pas on se base sur des certitudes en fonction des textes juridiques.
Depuis plus de 15 ans, les charges du locataire ne se declarent plus.

Or, je comprends que celle-ci est considérée par l'administration fiscale comme un revenu exceptionnel qui doit donc figurer ligne xc à la place du zéro. 

Absolument pas

C'est totalement faux ce que vous dites.
Lisez en detail les postes que l'on met , ce serait le minimum de respect envers les benevoles qui repondent.


Cf post 2 du 12/05 a 11h10

Concernant la case 4XC :
C'est soit la remise en cause des amortissements de certains investissements locatifs pour non respect de l'engagement

Soit en cas de travaux non deductibles depuit en n-1 donc essentiellement 2 (art 31 CGI) :
- travaux d'amelioration dans locaux commerciaux
- travaux de construction

il  s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. 
Page 6, cadre B, de la déclaration 2044, je cite : "Portez lignes 12 ou 22 les majorations...ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles...". Pour moi il s'agit là du montant figurant case 230 de la déclaration 2044 qui, dans mon cas, n'est pas nul (ce montant est égal dans mon cas aux charges locatives récupérables, par définition non déductible). Au passage, flocroisic, je cherche à comprendre et non à manquer de respect à qui que ce soit, alors on se détend !!!
@flocroisic, OK, j'ai fini par comprendre que les charges non déductibles en question se limitent aux dépenses de travaux et excluent les charges locatives récupérables par définition non déductibles. Merci pour votre éclairage.
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