Heritage en Australie
zohra
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Modifié le 20 mai 2019 à 11:13
Minto_ Messages postés 943 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 12 mai 2019 à 23:41
Minto_ Messages postés 943 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 12 mai 2019 à 23:41
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Minto_
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3 septembre 2020
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12 mai 2019 à 23:41
12 mai 2019 à 23:41
Bonjour,
Nous sommes en plein dans le droit privé international avec question de la loi applicable.
Je ne sais pas s'il existe une convention bilatéral entre la France et l'Australie. Dans les faits, il faut chercher quelle est la loi que l'on va appliquer et le contenu de la loi applicable.
Nous sommes en plein dans le droit privé international avec question de la loi applicable.
Je ne sais pas s'il existe une convention bilatéral entre la France et l'Australie. Dans les faits, il faut chercher quelle est la loi que l'on va appliquer et le contenu de la loi applicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...