Année imposition revenus année 2017 encaissés en 2018
BDO
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis parti en retraite fin 2017. Mon solde de tout compte a été payé par chèque édité le 21 décembre 2017 mais je n'ai pu l'avoir à cette date. Il m'a été remis en main propre le 3 janvier 2018. Je ne l'ai pas déclaré dans mes revenus 2017 mais j'ai l'intention de le faire pour 2019 ( pour les revenus exceptionnels). Le contrôleur des impôts me dit que c'est la date du chèque qui fait foi. Qui a raison?
Merci de votre réponse,
Je suis parti en retraite fin 2017. Mon solde de tout compte a été payé par chèque édité le 21 décembre 2017 mais je n'ai pu l'avoir à cette date. Il m'a été remis en main propre le 3 janvier 2018. Je ne l'ai pas déclaré dans mes revenus 2017 mais j'ai l'intention de le faire pour 2019 ( pour les revenus exceptionnels). Le contrôleur des impôts me dit que c'est la date du chèque qui fait foi. Qui a raison?
Merci de votre réponse,
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3 réponses
Bonjour,
Exigez une réponse écrite !
Dans ce cas vous auriez dû le déclarer avec vos revenus 2017, il est trop tard pour une modification en ligne, mais vous pouvez faire une déclaration rectificative.
A mon avis (mais c'est le mien..) c'est la date de réception sur votre compte = janvier 2018.
Et comme c'est un revenu "exceptionnel ou différé", c'est imposable pareil.
Dans les 2 cas, c'est imposable.
Exigez une réponse écrite !
Dans ce cas vous auriez dû le déclarer avec vos revenus 2017, il est trop tard pour une modification en ligne, mais vous pouvez faire une déclaration rectificative.
A mon avis (mais c'est le mien..) c'est la date de réception sur votre compte = janvier 2018.
Et comme c'est un revenu "exceptionnel ou différé", c'est imposable pareil.
Dans les 2 cas, c'est imposable.
Bonsoir,
Que dit votre fiche de salaire de décembre 2017 ???
Votre solde de tout compte doit être compris dans votre net imposable de 2017 ???
Que dit votre fiche de salaire de décembre 2017 ???
Votre solde de tout compte doit être compris dans votre net imposable de 2017 ???
Bonjour
Voir la documentation fiscale sur le site des impots.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912
Date de remise de cheque par l'employeur (si en mains propres) ou la date de l'enveloppe (cachet de la poste) si envoi postal.
Vous devez declarer sur l'annee de mise à disposition de la somme (art 12 du Code General des impots)
Voir la documentation fiscale sur le site des impots.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912
Date de remise de cheque par l'employeur (si en mains propres) ou la date de l'enveloppe (cachet de la poste) si envoi postal.
Vous devez declarer sur l'annee de mise à disposition de la somme (art 12 du Code General des impots)
La date de mise à la disposition est en principe celle :
de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;
de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...