Droit de partage sur la vente d'une maison
thierryg
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour
Mon ex-compagne et moi avons vendu notre bien.
Après quelques tergiversations nous sommes tombés d'accord sur un partage.
Sachant que le partage est directement issu de la vente de la maison pourquoi la notaire en charge du dossier veut-elle appliquer un droit de partage? Qui plus est sur la totalité du bien (170000€) alors que nous n'avons que 100000€ à nous partager.
Les vendeurs ont déjà payé sur ces 170000€.
Peut-elle m'obliger à passer par ce moyen ou alors peut on faire un papier à l'amiable précisant le partage (il n'y a que de l'immobilier).
Dans ce dernier cas , je m'affranchit des émoluments mais pas de la taxe "droit de partage" à 2,5% sur la somme à partager.
En vous remerciant
Mon ex-compagne et moi avons vendu notre bien.
Après quelques tergiversations nous sommes tombés d'accord sur un partage.
Sachant que le partage est directement issu de la vente de la maison pourquoi la notaire en charge du dossier veut-elle appliquer un droit de partage? Qui plus est sur la totalité du bien (170000€) alors que nous n'avons que 100000€ à nous partager.
Les vendeurs ont déjà payé sur ces 170000€.
Peut-elle m'obliger à passer par ce moyen ou alors peut on faire un papier à l'amiable précisant le partage (il n'y a que de l'immobilier).
Dans ce dernier cas , je m'affranchit des émoluments mais pas de la taxe "droit de partage" à 2,5% sur la somme à partager.
En vous remerciant
A voir également:
- Droit de partage sur la vente d'une maison
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Mon ex-compagne et moi j'en déduis que vous avez déjà divorcé ?
Donc vous devrez acquitter ce droit de partage, qui est un impôt et ne dépend pas du bon vouloir du notaire...
Pour y échapper il aurait fallu vendre votre bien avant le divorce
Mon ex-compagne et moi j'en déduis que vous avez déjà divorcé ?
Donc vous devrez acquitter ce droit de partage, qui est un impôt et ne dépend pas du bon vouloir du notaire...
Pour y échapper il aurait fallu vendre votre bien avant le divorce
Par droit de partage ce sont bien les 2,5% que vous entendez et non pas les émoluments.
Autrement dit suis-je obligé de passer par un notaire?
Ma compagne actuelle avait un bien avec son ex concubin, donc ni mariée ni pacsée.
Et elle n'a pas le souvenir d'avoir payé un quelconque droit de partage.
Autrement dit suis-je obligé de passer par un notaire?
Ma compagne actuelle avait un bien avec son ex concubin, donc ni mariée ni pacsée.
Et elle n'a pas le souvenir d'avoir payé un quelconque droit de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...