Repousser paiement chiffre d'affaires
Spinlord
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis en micro BNC depuis janvier 2019 et je suis payé à 45jours fin du mois en tant que développeur d'applications web chez un client.
Je souhaite savoir si je peux repousser le paiement du mois de septembre et du mois octobre en 2020 (en faisant des facturations trimestrielle par exemple) afin que je ne dépasse pas les 70k€ pour rester en régime micro bnc.
Cordialement.
Je suis en micro BNC depuis janvier 2019 et je suis payé à 45jours fin du mois en tant que développeur d'applications web chez un client.
Je souhaite savoir si je peux repousser le paiement du mois de septembre et du mois octobre en 2020 (en faisant des facturations trimestrielle par exemple) afin que je ne dépasse pas les 70k€ pour rester en régime micro bnc.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour.
La première année d'activité en microentreprise, le plafond est calculé du jour de l'installation jusqu'au 31 décembre 2019.
70000 : 365 jours x (nombre de jours d'activité).
Vous avez à déclarer et payer vos cotisations sociales et taxes sur votre chiffre d'affaires encaissé.
Il y a également une période de tolérance en cas de dépassement.
Les microentreprises qui franchissent pour la première fois leur seuil pendant une année civile (n) conservent le régime de la microentreprise pour l'année suivante (n+1).
Calcul à 1 euro près.
Ce qui signifie qu'en cas de dépassement du seuil durant deux années consécutives (n et n+1), vous sortez automatiquement du régime à compter du 1er janvier n+2.
Les encaissements postérieurs au 31décembres 2019 sont exclus du seuil fiscal (2019).
D'après votre énoncé, votre droit à relever du régime micro sera de courte durée.
Cdt
La première année d'activité en microentreprise, le plafond est calculé du jour de l'installation jusqu'au 31 décembre 2019.
70000 : 365 jours x (nombre de jours d'activité).
Vous avez à déclarer et payer vos cotisations sociales et taxes sur votre chiffre d'affaires encaissé.
Il y a également une période de tolérance en cas de dépassement.
Les microentreprises qui franchissent pour la première fois leur seuil pendant une année civile (n) conservent le régime de la microentreprise pour l'année suivante (n+1).
Calcul à 1 euro près.
Ce qui signifie qu'en cas de dépassement du seuil durant deux années consécutives (n et n+1), vous sortez automatiquement du régime à compter du 1er janvier n+2.
Les encaissements postérieurs au 31décembres 2019 sont exclus du seuil fiscal (2019).
D'après votre énoncé, votre droit à relever du régime micro sera de courte durée.
Cdt
Bonjour Gayomi
Personnellement, je n'interprète pas la question comme vous, bien au contraire. Et je rajouterais : mieux vaut prévenir que guérir.
Bonjour Spinlord
Concernant la périodicité de la facturation, la décision revient au chef d'entreprise.
Incidence sur la trésorerie de l'entreprise :
- facturation mensuelle... : délai moyen de crédit 15j+45j=2 mois
- facturation bimensuelle : délai moyen de crédit 30j+45j=2.5 mois
- facturation trimestrielle : délai moyen de crédit 45j+45j= 3.0 mois
Le différé d'encaissement aura une conséquence sur le régime du réel qui s'ensuivra, à savoir que ce montant entrera en ligne de compte pour le calcul du bénéfice.
A accorder
Seuil d'assujettissement à la tva (si vous n'avez pas opté pour la tva lors de la création) :
jusqu'à 33200 avec une tolérance à 35200 la première année de dépassement.
Autre info concernant votre seul et unique client.
Si l'entreprise avec laquelle vous traitez fait l'objet d'un contrôle Urssaf (salariés), il y a un contrôle de la comptabilité, et entre autres, vérification des comptes-fournisseurs de sous-traitants (dont vous).
Suivant les conditions d'exécution de votre contrat avec ladite entreprise, éventuelle possibilité de requalification par l'Urssaf du sous-traitant indépendant en statut de salarié. Voir auprès de la Chambre de Commerce.
Info sur l'impôt sur le revenu avec prélèvement libératoire.
Lorsque l'entrepreneur y a intérêt, et qu'il remplit les 2 conditions, il est possible d'opter pour le paiement de l'impôt sur le revenu par paiement avec les autres cotisations-taxes et à la même Caisse.
Application d'un taux de 1.7% pour un prestataire de services commerciaux sur le montant des encaissements (ht).
Les 2 conditions :
- avoir un RFR (revenu fiscal de référence) (en lien avec nombre de parts fiscales) de n-2 inférieur à un plafond.
Ex : Installation en 2018 - 1 part fiscale - RFR inférieur à 26818 euros
- avoir effectué l'option dans les délais impartis.
Cdt
Personnellement, je n'interprète pas la question comme vous, bien au contraire. Et je rajouterais : mieux vaut prévenir que guérir.
Bonjour Spinlord
Concernant la périodicité de la facturation, la décision revient au chef d'entreprise.
Incidence sur la trésorerie de l'entreprise :
- facturation mensuelle... : délai moyen de crédit 15j+45j=2 mois
- facturation bimensuelle : délai moyen de crédit 30j+45j=2.5 mois
- facturation trimestrielle : délai moyen de crédit 45j+45j= 3.0 mois
Le différé d'encaissement aura une conséquence sur le régime du réel qui s'ensuivra, à savoir que ce montant entrera en ligne de compte pour le calcul du bénéfice.
A accorder
Seuil d'assujettissement à la tva (si vous n'avez pas opté pour la tva lors de la création) :
jusqu'à 33200 avec une tolérance à 35200 la première année de dépassement.
Autre info concernant votre seul et unique client.
Si l'entreprise avec laquelle vous traitez fait l'objet d'un contrôle Urssaf (salariés), il y a un contrôle de la comptabilité, et entre autres, vérification des comptes-fournisseurs de sous-traitants (dont vous).
Suivant les conditions d'exécution de votre contrat avec ladite entreprise, éventuelle possibilité de requalification par l'Urssaf du sous-traitant indépendant en statut de salarié. Voir auprès de la Chambre de Commerce.
Info sur l'impôt sur le revenu avec prélèvement libératoire.
Lorsque l'entrepreneur y a intérêt, et qu'il remplit les 2 conditions, il est possible d'opter pour le paiement de l'impôt sur le revenu par paiement avec les autres cotisations-taxes et à la même Caisse.
Application d'un taux de 1.7% pour un prestataire de services commerciaux sur le montant des encaissements (ht).
Les 2 conditions :
- avoir un RFR (revenu fiscal de référence) (en lien avec nombre de parts fiscales) de n-2 inférieur à un plafond.
Ex : Installation en 2018 - 1 part fiscale - RFR inférieur à 26818 euros
- avoir effectué l'option dans les délais impartis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lisez l'onglet "délai d'émission d'une facture" de ce site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
Je suis trop idiote pour faire la nuance entre "émission" et "fréquence" de facture mais puisque Gitane vous a répondu "indirectement, tout va bien :-)