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Taxe d'habitation / Plafond exonération / Décalage de paie

kluh31 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 00:45
kluh31 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 11:41
Bonjour,

l'an dernier je suis passé juste en dessous du plafond me permettant d'avoir une exonération partielle de taxe d'habitation.
Comme mon entreprise pratiquait le décalage de paie mon revenu imposable 2018 prends en compte les salaires de décembre 2017 inclus à décembre 2018 inclus, soit 13 mois (mes salaires n'ont quasiment pas évolués entre 2017 et 2018).
Du coup je me retrouve maintenant au dessus du plafond d’exonération partielle.
Savez vous si des ajustements sont prévus par le gouvernement pour gérer ces cas?

Merci
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5 réponses

Réponse 1 / 5
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
14 avril 2019 à 01:14
Bonjour

Si le decalage de paie a ete maintenu.
Le revenu déclaré pour 2018 concerne les revenus de dec 2017 inclus à nov 2018 inclus.
Decembre 2018, perçu en 2019 ira sur la declaration 2019 à deposer au printemps 2020.

Il n'y a pas d'ajustement.
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Réponse 2 / 5
kluh31 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 08:06
Merci pour cette réponse rapide!
Non, mon salaire de décembre 2018 m'a été versé le 28/12! Ce qui fait que j'ai bien reçu 13 versements en 2018!
Qu'on considère que je doive payer un impôt sur un mois qui était reporté chaque année ne me dérange pas sur le principe le pb est que cela me "fausse" le revenu fiscal de référence qui sert à beaucoup de chose , notamment l'exonération partielle de t'axe d'habitation...
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Réponse 3 / 5
jee pee Messages postés 39632 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 4 892
14 avril 2019 à 10:26
Bonjour,

Alors l'année 2018 fiscale comporte bien les 13 mois de salaire, c'est la date de paiement qui compte pour l'année de rattachement fiscal. Et il n'y a aucun dispositif particulier dans ce cas pour le RFR.

Les sociétés qui pratiquaient le décalage de paie et ont changé en 2018 les dates de paiement des salaires l'ont fait pour 2 raisons. Un effet d'aubaine pour les salariés l'année 2018 où l'impot sur les revenus est annulé comporte 13 mois. Et pas de paie de décembre touchée début janvier avec un prélèvement à la source de 2019.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 14 avril 2019 à 11:01 
Un effet d'aubaine pour les salariés l'année 2018

Pour l'employeur aussi : + de charges en 2018 donc + de déduction donc - de benefice taxable.
Si est à l'IS pas de consequence pour etre retoqué à l'impot sur le revenu.

Si entreprise individuelle à l'Impot sur le revenu, ca dependra de l'evolution sur 3 ans
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kluh31 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 11:14
Voilà qui va clamer la grogne sociale...
Dans mon cas ça plus de 800 euros qui s'envolent...
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 14 avril 2019 à 11:24
Le responsable n'est aucunement le service des impots mais votre employeur. 

Dans mon cas ça plus de 800 euros qui s'envolent...

Comment savez vous le montant?
Vous connaissez déjà les taux votes par les collectivites locales et si il y a maintien des abattements.

Tres etonnant., le service des impots ne les a pas pour le moment

Ou alors vous etes allé aux reunions publiques du conseil général et de la mairie.
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kluh31 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 11:37
Vu les barèmes sur le site du gouvernement (certes indicatifs pour le moment, d'où ma question initiale) et vu l'évolution de ma TH depuis 10 ans les 65% exonération partielle dont je ne bénéficierai très probablement pas cette année avoisineront approximativement 900 euros...je parlais de 800 pour rester en dessous! :)

Mais ne vous inquiétez pas généralement quand je pose une question sur un forum je fais toujours un retour après coup par respect pour les personnes qui répondent et pour les futurs lecteurs qui pourront se trouver dans la même problématique. Je donnerai le détail pour comparer avec mon estimation au doigt mouillé!

En tous cas merci à tous pour vos réponses.
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kluh31 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 11:41
Je précise également que mon commentaire sur la grogne sociale ne sous entend pas une responsabilité du gouvernement.
Je ne suis pas sans savoir que que cela reste un choix de mon employeur qui "saisit" une opportunité mise en place par le gouvernement précédent et que cela aura pour effet de ne pas me faire bénéficier d'un allègement mis en place par le gouvernement actuel...
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