donation divorce

Question

Bonjour, 
voici mon cas 
j ai autorisé devant notaire que ma femme fasse une donation de notre maison à son fils isssue  d'une union précédente n ayant pas eu d'enfants avant ni avec ma femme 
maintenant nous dicorcons et je voudrais savoir si je peut faire annuler cette donation afin de faire revenir 
la maison dans le partage du divorce 
merci par avance pour vos réponses

chicostar2404 · Answer

Bonjour. Il existe 3 conditions de révocation : 
1 - si vous aviez prévu une ou des clauses spécifiques au bénéficiaire concernant certains devoirs sur la gestion du bien ou autres et que celui-ci ne les aurait pas honorés
2 - Tout délit d'homicide volontaire, de tenter à votre vie, de délits graves à votre encontre. 
3 - Si vous adoptez ou devenez père si et seulement si cela aurait été prévu dans la donation.
En l'absence de tout cela, l'acte est irrévocable.
Cordialement.

condorcet · Answer

je voudrais savoir si je peut faire annuler cette donation afin de faire revenir 
Etes-vous certain d'avoir consenti donation de vos droits de propriété sur cette maison alors que ce n'est pas votre fils ?
L'autorisation accordée à votre conjoint lui  permettait  de donner sa part à son fils et non la vôtre

roudoudou22 · Answer

j ai autorisé devant notaire que ma femme fasse une donation de notre maison à son fils isssue d'une union précédente

C'est possible mais peu probable, car dans ce cas le bénéficiaire aurait dû payer 60% de droits sur la fraction du bien vous appartenant en propre.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L(autorisation que vous avez donnée pour cette donation qui ne pouvait porter que sur la part de votre épouse, était était exigée tout simplement parce qu'il s'agissait du domicile familial, la donation étant une aliénation.

Donation divorce

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