Impôt non résidants
GOFFINET
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mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
Bonjour ,
Je suis domicilié en Suisse et j'ai acheter un appartement a Delle en france . Je loue cette appartement , je paye une taxe foncière ce qui est normal , par contre en ce qui concerne la CSG je ne suis pas d'accords de payé 17 % du revenus de la location .
1.- Contribution social 9.2 % pas d'accord , car je ne suis pas assurée maladie en France !!
2.- Remboursement social 0 5% idem
3.- Solidarité 7.5%, je suis d'accord .
D'après la loi , je dois payer 7.5% sur les revenus de location et non pas 17.2 % .
Merci de m'aider afin de régulariser ma situation fiscale Française.
Je suis domicilié en Suisse et j'ai acheter un appartement a Delle en france . Je loue cette appartement , je paye une taxe foncière ce qui est normal , par contre en ce qui concerne la CSG je ne suis pas d'accords de payé 17 % du revenus de la location .
1.- Contribution social 9.2 % pas d'accord , car je ne suis pas assurée maladie en France !!
2.- Remboursement social 0 5% idem
3.- Solidarité 7.5%, je suis d'accord .
D'après la loi , je dois payer 7.5% sur les revenus de location et non pas 17.2 % .
Merci de m'aider afin de régulariser ma situation fiscale Française.
A voir également:
- Impôt non résidants
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 concernant l'affaire De Ruyter ne concerne que les revenus perçus de 2012 à 2014.
L'état français a décidé de botter en touche en autorisant l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En conséquence, le fait que vous ne soyez pas dépendant de la sécurité sociale ne vous exonère plus des prélèvements sociaux.
Voir le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Cordialement
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 concernant l'affaire De Ruyter ne concerne que les revenus perçus de 2012 à 2014.
L'état français a décidé de botter en touche en autorisant l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En conséquence, le fait que vous ne soyez pas dépendant de la sécurité sociale ne vous exonère plus des prélèvements sociaux.
Voir le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...