Impôt non résidants
GOFFINET
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22 févr. 2019 à 10:47
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 22 févr. 2019 à 13:29
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mike0638
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259
22 févr. 2019 à 13:29
22 févr. 2019 à 13:29
Bonjour,
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 concernant l'affaire De Ruyter ne concerne que les revenus perçus de 2012 à 2014.
L'état français a décidé de botter en touche en autorisant l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En conséquence, le fait que vous ne soyez pas dépendant de la sécurité sociale ne vous exonère plus des prélèvements sociaux.
Voir le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Cordialement
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 concernant l'affaire De Ruyter ne concerne que les revenus perçus de 2012 à 2014.
L'état français a décidé de botter en touche en autorisant l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En conséquence, le fait que vous ne soyez pas dépendant de la sécurité sociale ne vous exonère plus des prélèvements sociaux.
Voir le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Cordialement