Impôt non résidants
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mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis domicilié en Suisse et j'ai acheter un appartement a Delle en france . Je loue cette appartement , je paye une taxe foncière ce qui est normal , par contre en ce qui concerne la CSG je ne suis pas d'accords de payé 17 % du revenus de la location .
1.- Contribution social 9.2 % pas d'accord , car je ne suis pas assurée maladie en France !!
2.- Remboursement social 0 5% idem
3.- Solidarité 7.5%, je suis d'accord .
D'après la loi , je dois payer 7.5% sur les revenus de location et non pas 17.2 % .
Merci de m'aider afin de régulariser ma situation fiscale Française.
Je suis domicilié en Suisse et j'ai acheter un appartement a Delle en france . Je loue cette appartement , je paye une taxe foncière ce qui est normal , par contre en ce qui concerne la CSG je ne suis pas d'accords de payé 17 % du revenus de la location .
1.- Contribution social 9.2 % pas d'accord , car je ne suis pas assurée maladie en France !!
2.- Remboursement social 0 5% idem
3.- Solidarité 7.5%, je suis d'accord .
D'après la loi , je dois payer 7.5% sur les revenus de location et non pas 17.2 % .
Merci de m'aider afin de régulariser ma situation fiscale Française.
A voir également:
- Impôt non résidants
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1 réponse
Bonjour,
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 concernant l'affaire De Ruyter ne concerne que les revenus perçus de 2012 à 2014.
L'état français a décidé de botter en touche en autorisant l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En conséquence, le fait que vous ne soyez pas dépendant de la sécurité sociale ne vous exonère plus des prélèvements sociaux.
Voir le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Cordialement
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 concernant l'affaire De Ruyter ne concerne que les revenus perçus de 2012 à 2014.
L'état français a décidé de botter en touche en autorisant l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En conséquence, le fait que vous ne soyez pas dépendant de la sécurité sociale ne vous exonère plus des prélèvements sociaux.
Voir le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
Cordialement
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