Calcul des droits de succession d'une AV indépendamment du reste du patrimoine?

crristal Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 14 févr. 2019 à 12:51
Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 15 févr. 2019 à 15:03
Bonjour,
Ma question concerne les droits de succession lorsque la succession se compose d’un bien immobilier et d’assurances vie.
Les assurances vie ont été ouvertes après le 20 novembre 1991 et les versements ont été effectués après les 70 ans de notre mère. Les versements seront donc soumis aux droits de succession après l’abattement de 30500 euros.
Le bien immobilier s’élève en valeur à 310000 euros.
Le montant total des versements sur assurances vie s’élève à 221000 euros hors abattement de 30500 euros.
Le montant des biens meublants est, selon le barème appliqué par le Fisc, de 5% du montant total de la succession, soit 26550€ (5% de 531000€ avant tout abattement) (1).
Il y a 5 enfants qui partageront à parts égales la succession.
Le montant total de l’Actif net successoral est donc de : 310000 + (221000 – 30500) + 26550 = 527050 euros.
L’actif net de chaque héritier est donc de 105410 euros.
Après abattement de 100000 euros, la part taxable de chaque héritier est donc de 5410 euros.
Ce montant n’excédant pas 8072 € (barème de l’impôt sur la succession), le taux de l’impôt est donc de 5%, soit des droits de succession par héritier de 271 euros.
Ce raisonnement est-il correct ? En particulier, ai-je droit de calculer l’Actif net comme ci-dessus ?
Ce mode de calcul permet de bénéficier de l’abattement de 100000€ y compris pour le solde des primes de l’assurance vie (après abattement de 30500€).
Un autre raisonnement, plus pénalisant fiscalement consisterait à calculer séparément les droits de succession sur les montants de l’assurance vie de ceux de la part immobilier.
Dans ce cas, l’impôt sur la succession pour la part assurances vie serait de :
 (221000 -30500)/5 = 38100€ d’actif successoral par héritier
 Soit un impôt pour la part assurances vie de 5814€ (5% de 8072€ + 10% de 4037€ + 15% de 3823€ + 20% de 22168€)
Comme pour le bien immobilier l’impôt serait nul puisque 62000€ (3100000€ / 5) est inférieur à l’abattement de 100000€, l’impôt total par héritier serait donc de 0€ + 5814€ = 5814€
Ce2ème mode de calcul est donc plus pénalisant que le 1er où l’impôt n’était que de 271€.
Puis-je considérer que le 1er mode de calcul est le bon ?
Merci
Cordialement


(1) Est-il correct de calculer le montant des biens meublants :
a. En prenant en compte les assurances vie
b. En calculant le montant avant de déduire les abattements ?
A voir également:

2 réponses

Bonjour.

Lors de la déclaration fiscale de succession, le notaire ne mentionne les assurances-vie qu'à titre de renseignements (donc AV exclues des calculs des droits à payer).
Votre notaire aurait procéder différemment ?

Les assurances-vie sont dites hors succession et traitées en parallèle, sur les déclarations fiscales partielles de succession (2705-A-SD). Et les droits sont calculés par le fisc.
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Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 10 480
Modifié le 15 févr. 2019 à 13:17
77la succession se compose d’un bien immobilier et d’assurances vie
Il ne peut pas y avoir que des AV et de l'immobilier, il doit certainement y avoir également au moins un compte bancaire. Tous les actifs, quelle que soit leur nature doivent être inscrits, puis le passif déduit.

Le montant des biens meublants est, selon le barème appliqué par le Fisc, de 5%
5% de l'actif de succession, et non de l'actif + AV.
Les AV étant, civilement, hors succession, elles n'entrent pas dans la base de calcul du forfait mobilier.

Succession : L'actif net de succession est constitué de l'actif de succession + forfait mobilier - passif de succession. Cet actif est reparti entre les 5 héritiers
-> part taxable d'actif de succession

AV : déduire 30 500 et repartir en 5
-> part taxable d'AV

Pour chacun :
- Ajouter la part taxable de succession et la part taxable d'AV
- déduire l'abattement utilisable (100 000 € ou le solde s'il a été entamé par des donations de moins de 15 ans)
- appliquer le barème progressif
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Bonjour gayomi

Vous préconisez l'addition des parts taxables de la succession + base taxable AV. Puis abattement de 100 000.
Ce qui revient, suivant les cas, à "transférer" le reliquat de l'abattement non utilisé de 100 000, sur l'assurance-vie.
N'ai rien trouvé justifiant cette possibilité.

Ce que j'ai pu observer dans la pratique :
- d'un côté, déclaration fiscale pour les AV (généralement faite par les bénéficiaires).
- de l'autre, déclaration fiscale établie par le notaire, dans laquelle sont exclues les AV.
Donc aucune interférence entre les 2 déclarations.
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Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 10 480
15 févr. 2019 à 15:03
Ce qui revient, suivant les cas, à "transférer" le reliquat de l'abattement non utilisé de 100 000, sur l'assurance-vie.
Évidemment !

N'ai rien trouvé justifiant cette possibilité

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