Préavis de rupture de période d'essai par le salarié cadre
chlagy
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chlagy -
chlagy -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour une aide en droit du travail à propos du délai de préavis en période d'essai de salarié cadre.
En effet, je me trouve dans une situation un peu ambigüe et je ne sais pas quelle est la réponse déterminante.
La rupture par l'employeur me semble plutôt claire, mais ce qui m'intéresse c'est de confirmer le préavis de rupture de la période d'essai par le salarié cadre.
• Le droit du travail indique : "Les formalités liées à la rupture du contrat sont simplifiées pendant la période d'essai. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance qui varie dans les conditions suivantes : 24h pour une durée de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à 8jours, 48h au-delà de 8 jours de présence dans l'entreprise."
• La convention Syntec indique : "Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise."
• Mon contrat indique : "Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer suivant les délais de préavis suivants : 24h en deçà de 8jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence."
Lequel de ces textes est prioritaire ou comment se combinent-ils ?
D'anciens collègues m'ont dit que la convention syntec était connue pour ce point flou et que le droit du travail prenait le dessus, mais quid de mon contrat ?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
Je me permets de vous contacter pour une aide en droit du travail à propos du délai de préavis en période d'essai de salarié cadre.
En effet, je me trouve dans une situation un peu ambigüe et je ne sais pas quelle est la réponse déterminante.
La rupture par l'employeur me semble plutôt claire, mais ce qui m'intéresse c'est de confirmer le préavis de rupture de la période d'essai par le salarié cadre.
• Le droit du travail indique : "Les formalités liées à la rupture du contrat sont simplifiées pendant la période d'essai. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance qui varie dans les conditions suivantes : 24h pour une durée de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à 8jours, 48h au-delà de 8 jours de présence dans l'entreprise."
• La convention Syntec indique : "Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise."
• Mon contrat indique : "Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer suivant les délais de préavis suivants : 24h en deçà de 8jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence."
Lequel de ces textes est prioritaire ou comment se combinent-ils ?
D'anciens collègues m'ont dit que la convention syntec était connue pour ce point flou et que le droit du travail prenait le dessus, mais quid de mon contrat ?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Je me doutais un peu de ce genre de réponse, mais comment définit-on avantageux ?
Dans mon exemple, je préfère avoir la démission la plus courte, donc mon avantage subjectif, c'est le texte du droit du travail. Mais est-ce que c'est vraiment ça qu'on considère avantageux ?
Dans mon exemple, je préfère avoir la démission la plus courte, donc mon avantage subjectif, c'est le texte du droit du travail. Mais est-ce que c'est vraiment ça qu'on considère avantageux ?
Bonjour,
Depuis la loi travail de 2016, c'est l'accord de branche qui prime sur le code du travail !! Vous devez donc suivre les règles de la convention pour la rupture de votre période d'essai.
"En d'autres termes, la convention de branche peut prévoir des règles différentes de la loi (qui ne fixent plus que des principes généraux), y compris si ces règles sont moins favorables aux salariés. De même, l'accord d'entreprise peut prévoir des règles moins favorables que celles de l'accord de branche, même quand elles sont moins favorables aux salariés.
Schématiquement et en principe, l'accord d'entreprise prime donc désormais sur l'accord de branche, qui prime lui-même sur la loi. Mais cette hiérarchie des normes comporte plusieurs exceptions reposant sur trois blocs thématiques. "
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1121-hierarchie-des-normes-et-droit-du-travail-definition/
Depuis la loi travail de 2016, c'est l'accord de branche qui prime sur le code du travail !! Vous devez donc suivre les règles de la convention pour la rupture de votre période d'essai.
"En d'autres termes, la convention de branche peut prévoir des règles différentes de la loi (qui ne fixent plus que des principes généraux), y compris si ces règles sont moins favorables aux salariés. De même, l'accord d'entreprise peut prévoir des règles moins favorables que celles de l'accord de branche, même quand elles sont moins favorables aux salariés.
Schématiquement et en principe, l'accord d'entreprise prime donc désormais sur l'accord de branche, qui prime lui-même sur la loi. Mais cette hiérarchie des normes comporte plusieurs exceptions reposant sur trois blocs thématiques. "
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1121-hierarchie-des-normes-et-droit-du-travail-definition/
Merci, si je comprends bien, c'est seulement grâce à ces 3 blocs que je peux espérer m'en sortir.
En effet, je remarque que parmi les 13 domaines du bloc 1 qui prévoit de faire primer l'accord de branche sur l'accord d’entreprise, il y a :
"Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail"
Donc déjà, la clause dans mon contrat est caduc et c'est la convention syntec qui fait foi. N'est-ce pas ?
J'ai même l'impression que c'est le droit du travail qui prime comme suggéré dans le bloc 3 puisqu'il est possible de faire des accords d'entreprise moins avantageux que les accords de branche à condition qu'ils respectent à minima celle de la loi.
PS: excusez mon utilisation incorrecte du mot démission, on parle bien ici de rupture anticipée car je suis en période d'essai depuis 3 mois sur 4.
En effet, je remarque que parmi les 13 domaines du bloc 1 qui prévoit de faire primer l'accord de branche sur l'accord d’entreprise, il y a :
"Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail"
Donc déjà, la clause dans mon contrat est caduc et c'est la convention syntec qui fait foi. N'est-ce pas ?
J'ai même l'impression que c'est le droit du travail qui prime comme suggéré dans le bloc 3 puisqu'il est possible de faire des accords d'entreprise moins avantageux que les accords de branche à condition qu'ils respectent à minima celle de la loi.
PS: excusez mon utilisation incorrecte du mot démission, on parle bien ici de rupture anticipée car je suis en période d'essai depuis 3 mois sur 4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...