Donation a mere apres dece
Claudia1960_4697
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Claudia1960_4697 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Mon pere est decede. Je suis fille unique
Il a fait donation a ma mere de tout alors que les biens viennent de son cote.
Aujourd hui le notaire me. Reclame a peut pres 100000 e de frais et ma mere a jouissance de tout. Je n n ai Droit a rien. Que Faire? Car Je n ai pas d Argent.
Mon pere est decede. Je suis fille unique
Il a fait donation a ma mere de tout alors que les biens viennent de son cote.
Aujourd hui le notaire me. Reclame a peut pres 100000 e de frais et ma mere a jouissance de tout. Je n n ai Droit a rien. Que Faire? Car Je n ai pas d Argent.
1 réponse
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Il a fait donation a ma mere de tout alors que les biens viennent de son cote.
Quelle donation ?
Entre vifs au cours son existence ?
Au dernier vivant ? Dont les effets se manifestent seulement au décès du donateur.
ma mere a jouissance de tout. Je n n ai Droit a rien. Que Faire?
Ce qu vous nommez "jouissance" ne serait-ce pas "l'usufruit" ?
Dans l'affirmative, vous devez détenir la "nue-propriété" ? Vous n'avez donc pas "droit à rien".-
et bien papa avait des biens de famille il a fait donation a ma mère en 1996 , ils se sont marié en 1952, donc oui elle a l usufruit de tout ,, aujourd’hui hui la notaire me dis que je n ai droit a rien , qu elle peut utiliser a sa guise l argent , encaisser les loyer mais que moi par contre je dois payer les frais de succession soit 100000 euros et plus , je n ai rien
- aujourd’hui hui la notaire me dis que je n ai droit a rien
Evidemment. Tel est un usufruit.
qu elle peut utiliser a sa guise l argent , encaisser les loyer mais que moi
Tels sont les droits en usufruit.
mais que moi par contre je dois payer les frais de succession
Elle aussi pour ses droits en usufruit et vous pour les vôtres en nue-propriété.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...