Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai réclamation

Résolu
Mary - 15 janv. 2019 à 20:53
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2019 à 22:47
Bonjour,
Je souhaite faire une réclamation auprès du service des impôts car je n'ai pas déduit de nos revenus fonciers (T3 loué vide) les intérêts d'emprunt sur le formulaire 2044 (régime réel) et 2042 depuis 2015.
J'ai lu qu'on ne pouvait pas remonter à plus de 3 ans (année en cours comprise) donc je crains de ne pas pouvoir réclamer pour 2015.
Cependant, j'ai été induite en erreur car j'ai un écrit des impôts (via messagerie sécurisée) qui indique que comme il ne s'agit plus de notre résidence principale et que nous sommes désormais non-résident (à partir de 2015), nous ne pouvons plus déduire les intérêts.
Je viens de m'apercevoir que c'est faux.
D'après vous, pourrais-je réclamer également 2015 ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
15 janv. 2019 à 21:33
Bonjour

Non ce n'est pas faux
Comme ce n'etait plus votre residence principale, vous ne pouviez plus beneficier du credit d'impot pour intérêts d'emprunt.

Vous ne pourrez deduire les interets d'emprunt que pour 2016 et suivants
0
Mary006
15 janv. 2019 à 21:49
Merci flocroisic pour votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi je peux déduire à partir de 2016 mais pas 2015 ? Nous avons quitté la France en janvier 2014. La legislation a-t-elle changé entre 2015 et 2016 ? Merci.
0
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
15 janv. 2019 à 21:54
2016 est prescrit (art R 196-1 du livre de procedures fiscales ... de memoire).
2015 etait modifiable jusqu'au 31/12/2018
0
Mary006
15 janv. 2019 à 22:05
Ok je peux déduire les intérêts d'emprunt mais c'est à cause du délai de prescription que je dois exclure 2015. Si je plaide le fait que j'ai été induite en erreur, preuve à l'appui, pensez-vous que j'ai une chance ?
0
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
15 janv. 2019 à 22:47
Si je plaide le fait que j'ai été induite en erreur, preuve à l'appui

Vous n'avez pas été induite en erreur, c'est vous qui n'avez pas compris la réponse à la question que vous aviez posée, qui traitait de votre habitation principale, pas d'un bien donné en location.
0

Discussions similaires

Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse